Entre :
La fédération nationale des détaillants en produits laitiers (FNDPL) ;
La fédération nationale de l'épicerie (FNDE) ;
L'union nationale des syndicats de détaillants en fruits, légumes et primeurs (UNFD),
La fédération des services CFDT ;
La fédération des syndicats CSFV-CFTC ;
La fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et activités annexes FO ;
La fédération nationale agroalimentaire CGC,
Cet accord annule et remplace les avenants n° 10 du 18 décembre 1992, n° 15 du 21 décembre 1994, n° 19 du 23 novembre 1995, n° 39 du 13 septembre 2000, n°44 du 11 juillet 2001 (en ce qui concerne les dispositions contenues dans son article 2) et n° 57 du 11 février 2004.
Pour la collecte des contributions définie à l'article 3 ci-après, compétence exclusive est donnée à DISTRIFAF (15, rue de Rome, 75008 Paris), association agissant par délégation de l'organisme paritaire collecteur de l'alimentation de détail, l'OPCAD, agréé par arrêté ministériel du 22 mars 1995 sous le numéro 17.
Les entreprises faisant partie du champ conventionnel sont tenues d'acquitter, à titre obligatoire, les contributions suivantes :
Montant :
Les entreprises employant au minimum 10 salariés doivent consacrer, au financement des actions de formation professionnelle continue, une contribution globale minimale équivalente à 1,60 % du montant des rémunérations versées pendant l'année.
Affectations :
- une contribution de 0,20.% du montant des rémunérations de l'année de référence est versée aux fonds de gestion du congé individuel de formation (FONGECIF) dont relève l'entreprise.
- une contribution de 1,40 % du montant des rémunérations de l'année de référence est versée à l'OPCA désigné à l'article 2 (OPCAD DISTRIFAF) se répartissant de la façon suivante :
- 0,50 % du montant des rémunérations de l'année de référence pour financer notamment :
- les actions de formation liées aux contrats ou périodes de profes-sionnalisation ;
- les actions de préparation et d'exercice à la fonction tutorale ;
- les actions de formation mises en œuvre dans le cadre du droit individuel à la formation (DIF) et les frais annexes engagés à ce titre ;
- les dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis ;
- les dépenses de fonctionnement de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications ;
- le reversement légal au fonds unique de péréquation.
- 0,90 % du montant des rémunérations de l'année de référence pour financer notamment :
- le plan de formation ;
- les frais annexes et la rémunération versés au cours de la période de professionnalisation ;
- la prise en charge de l'allocation de formation.
Montant :
Les entreprises employant moins de 10 salariés doivent consacrer au financement des actions de formation professionnelle continue, une contribution globale minimale équivalente à 0,55 % du montant des rémunérations versées pendant l'année. Cette contribution est de 0,40 % pour l'année 2004.
Le montant minimal de la contribution pour l'entreprise ne peut être inférieur à 70 € pour 2004 et 80 € pour 2005.
Affectations :
- cette contribution est versée à l'OPCA désigné à l'article 2 (OPCAD DISTRIFAF) se répartissant de la façon suivante :
- 0,15 % du montant des rémunérations de l'année de référence pour financer notamment :
- les actions de formation liées aux contrats ou périodes de professionnalisation ;
- les actions de préparation et d'exercice à la fonction tutorale ;
- les actions de formation mises en œuvre dans le cadre du droit individuel à la formation (DIF) et les frais annexes engagés à ce titre ;
- les dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis ;
- les dépenses de fonctionnement de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications ;
- le reversement légal au fond unique de péréquation.
- 0,40 % (0,25 % pour l'année 2004) du montant des rémunérations de l'année de référence pour financer notamment :
- le plan de formation ;
- les frais annexes et la rémunération versés au cours de la période de professionnalisation ;
- la prise en charge de l'allocation de formation.
Dans l'objectif de favoriser l'insertion des jeunes dans le monde du travail par la voie de l'apprentissage et de leur faciliter l'acquisition des connaissances nécessaires pour obtenir une qualification, une partie de la contribution est destinée au financement des dépenses de fonctionnement afférentes à la préparation, sous contrat d'apprentissage, des diplômes professionnels reconnus dans la convention collective nationale du commerce de détail, des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers.
Le montant de ce versement est de 35 % de la contribution collectée au titre du 0,50 % pour les entreprises occupant au moins 10 salariés et de 0,15 % pour les entreprises occupant moins de 10 salariés.
L'OPCAD DISTRIFAF est chargé du versement des fonds aux CFA sur décision de la commission paritaire nationale pour l'emploi et du suivi de l'exécution du présent accord.
Fait à Paris, le 7 juillet 2004.
(Suivent les signatures.) #include "/projects/centre-inffo/www2001/v2/cpnfp/pied_integral.html"