Conformément à la loi relative à la formation professionnelle tout au long de la vie du 4 mai 2004, les membres de la CPNEF-AV ont décidé au cours de la réunion du 7 juillet 2004 de désigner l'AFDAS, organisme paritaire agréé au titre des contrats et périodes de professionnalisation définis au titre VIII de la loi et au droit individuel à la formation visé à l'article L. 933-1 du code du travail, comme OPCA de référence pour les entreprises comprises dans le champ de la CPNEF-AV.
Cette décision a été approuvée par l'ensemble des organisations présentes à l'exception de la CNRL qui s'est abstenue. Elle sera déposée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en vue de son extension.
Fait à Paris, le 7 juillet 2004.
Suivent les signatures des organisations ci-après :
Organisations patronales :
AESPA;
ACCES;
AFPF;
API;
CSPEFF;
SIRTI ;
SNTP;
SPFA;
SPI;
SRGP ;
SRN;
UPF;
USPA.
Syndicats de salariés :
FTILAC-CFDT ;
FNSAC-CGT ;
USNA-CFTC ;
Fédération de la communication USNA-CFTC
SNRT-CGT ;
SNJ-CGT ;
SNJ;
SNTPCT.