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MINISTÈRE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHÉSION SOCIALE
CONVENTIONS COLLECTIVES

Brochure n° 3048 - Supplément n° 28

Convention collective nationale
PRODUCTION CINÉMATOGRAPHIQUE
IDCC : 435. - Acteurs
IDCC : 389. - Artistes musiciens
IDCC : 294. - Ouvriers indépendants de studios
IDCC: 14. - Techniciens
(6e édition. - Octobre 2002)

Brochure n° 3073 - Supplément n° 6

Convention collective nationale
IDCC : 86. - ENTREPRISES DE LA PUBLICITÉ ET ASSIMILÉES
(14e édition. - Novembre 2003)

Brochure n° 3097 - Supplément n° 1

Convention collective nationale
IDCC: 1307. - EXPLOITATION CINÉMATOGRAPHIQUE
(9e édition. - Juin 2004)

Brochure n° 3174 - Supplément n° 4

Conventions collectives nationales
INDUSTRIE CINÉMATOGRAPHIQUE
IDCC : 716. - Employés et ouvriers de la distribution de films
IDCC : 892. - Cadres et agents de maîtrise de la distribution de films
(4e édition. - Février 2003)

Brochure n° 3226 - Supplément n° 9

Convention collective nationale
IDCC: 1285. - ENTREPRISES ARTISTIQUES ET CULTURELLES
(8e édition. - Janvier 2004)

ACCORD DU 27 MAI 2004
RELATIF À LA GESTION DES CONGÉS INDIVIDUELS DE FORMATION

NOR : ASET0450989M

Etant entendu que :

les organisations professionnelles d'employeurs et les syndicats de salariés représentatifs des branches d'activités couvertes par le champ d'application défini à l'article 8 du présent accord décident de confirmer leur volonté de gérer, au sein de l'OPACIF AFDAS, et dans le cadre de la solidarité interbranche de tous les secteurs d'activité qui ont confié à l'AFDAS la gestion des fonds destinés à financer la formation professionnelle continue, les droits des salariés et des demandeurs d'emploi qui relèvent du présent accord, dans les conditions définies ci-après.

Article 1er

Les droits couverts

Les droits couverts par le présent accord sont ceux relatifs :

Les droits sont ouverts aux salariés, qu'ils soient :

Article 2

Le financement du dispositif

Les employeurs qui relèvent du champ d'application du présent accord doivent obligatoirement verser à l'AFDAS les contributions destinées à financer les droits à formation énoncés à l'article 1er.

21. Salariés sous CDI

Entreprises dont l'effectif est égal ou supérieur à 10 salariés (hors intermittents du spectacle) : 0,20 % de la masse des salaires de l'ensemble du personnel, à l'exclusion des intermittents du spectacle (art. L. 951-1 du code du travail).

Entreprises dont l'effectif est inférieur à 10 salariés (hors intermittents du spectacle) : selon les taux établis conventionnellement par les branches professionnelles pour cette catégorie d'employeurs : au 1er janvier 2004, ces taux s'établissent comme suit :

Ces taux peuvent être modifiés par accords entre les partenaires sociaux.

22. Salariés sous CDD

Quel que soit l'effectif de l'entreprise : 1 % de la masse salariale de cette catégorie de salariés, à l'exclusion des intermittents du spectacle (art. L. 931-15 et L. 931-20 du code du travail).

23. Intermittents du spectacle

Quel que soit l'effectif de l'entreprise, selon le taux établi conventionnellement et conformément à l'article L. 954 du code du travail, soit, au 1er janvier 2004, 0,60 % de la masse salariale de cette catégorie de personnel.

Article 3

Le conseil de gestion

Le conseil de gestion de l'OPACIF AFDAS est constitué paritairement selon les règles définies par les statuts et le règlement intérieur de l'AFDAS.

La mise en œuvre du présent accord lui est confiée, par délégation du conseil d'administration, pour gérer les droits prévus à l'article 1er.

Article 4

Rôle et missions du conseil de gestion

Le conseil de gestion a pour missions :

Dans le cadre des missions citées ci-dessus, et particulièrement dans le domaine de la validation des acquis de l'expérience, le conseil de gestion pourra s'appuyer sur les recommandations des CPNE existantes dans le champ d'application de l'AFDAS.

Le conseil de gestion a également pour missions :

Le conseil de gestion peut déléguer à des commissions paritaires constituées à cet effet les missions telles que prévues à l'article 6 du présent accord.

Article 5

Les règles de prise en charge et d'étude des dossiers

Les règles de prise en charge ne peuvent avoir pour effet de placer le bénéficiaire dans une situation moins favorable à ce qui est prévu pour chaque dispositif dans le livre IX du code du travail.

Elles peuvent néanmoins être dérogatoires (plus favorables), notamment pour certains publics - demandeurs d'emploi - et pour certaines formations, dont la durée dépasse un an à temps plein ou 1 200 heures à temps partiel -, tant dans les conditions d'accès que dans les prises en charge décidées.

Les règles, critères, priorités, procédures et autres informations spécifiques à l'AFDAS doivent être mentionnées dans des documents respectivement établis pour chaque dispositif, dont la diffusion est assurée par les services de l'AFDAS.

Elles peuvent être revues annuellement pour tenir compte, notamment, des résultats financiers et des modifications réglementaires.

Article 6

Les commissions paritaires d'étude de dossiers

Par délégation du conseil de gestion, les commissions paritaires constituées à cet effet remplissent la mission d'étude et de prise en charge des demandes de financement qui relèvent du présent accord.

Dans ce cas, le conseil de gestion assure la coordination et l'éventuelle compensation financière nécessaire entre les commissions paritaires.

Article 7

Recours gracieux

Le conseil de gestion peut se constituer en instance paritaire de recours gracieux, chargée d'examiner les réclamations des salariés concernant les décisions de prise en charge de leur demande, lorsque celle-ci a été rejetée partiellement ou totalement.

Il adresse alors des recommandations aux commissions paritaires concernées, à propos des demandes qui lui ont été présentées.

Article 8

Le champ d'application

Par référence à la nouvelle nomenclature d'activité française, le champ d'application est national et comprend les DOM. Sont concernées les entreprises ayant pour activités principales, accessoires ou secondaires, une des activités définies ci-dessous.

22.1 G Edition d'enregistrements sonores.

22.3 A Reproduction d'enregistrements sonores.

22.3 C Reproduction d'enregistrements vidéo.

55.4 C Discothèques.

74.4 A Gestion de supports de publicité.

74.4 B Agences, conseil en publicité.

74.8 B Laboratoires techniques de développement et de tirage.

74.8 K Services annexes à la production (uniquement les activités des agents littéraires et artistiques).

92.1 A Production de films pour la télévision.

92.1 B Production de films institutionnels et publicitaires.

92.1 C Production de films pour le cinéma.

92.1 D Prestations techniques pour le cinéma et la télévision.

92.1 F Distribution de films cinématographiques.

92.1 G Edition et distribution vidéo.

92.1 J Projection de films cinématographiques.

92.2 A Activités de radio.

92.2 B Production de programmes de télévision.

92.2 D Edition de chaînes généralistes.

92.2 E Edition de chaînes thématiques.

92.2 F Distribution de bouquets de programmes de radio et de télévision.

92.3 A Activités artistiques, à l'exception :

92.3 B Services annexes aux spectacles.

92.3 D Gestion de salles de spectacle.

92.3 F Manèges forains et parcs d'attractions.

92.3 K Activités diverses du spectacle, à l'exception des activités des écoles, clubs et professeurs de danse.

92.5 C Gestionnaires du patrimoine culturel, à l'exception des monuments historiques et des palais nationaux.

92.5 E Gestionnaires du patrimoine naturel, à l'exception des jardins zoologiques.

92.6 A Gestionnaires d'installations sportives, à l'exception des terrains de golf, champs de course, établissements de bowling.

92.6 C Gestionnaires d'installations sportives, à l'exception :

92.7 A Jeux de hasard et d'argent.

92.7 C Autres gestionnaires d'activités récréatives, à l'exception de :

Article 9

Durée, dépôt et demande d'extension

Cet accord annule et se substitue à l'accord du 28 mai 1990 étendu par arrêté ministériel du 5 décembre 1990 et son avenant du 16 février 1993 étendu par arrêté ministériel du 2 juillet 1993.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Ses dispositions prennent effet au, jour du dépôt.

Il pourra être dénoncé à tout moment, moyennant un préavis de 6 mois. La partie dénonçant l'accord devra en informer les autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

A défaut d'une dénonciation émanant de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, le présent accord sera reconduit tacitement d'année en année.

Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension.

Suivent les signatures des organisations ci-après :

Organisations patronales :

Exploitation et distribution cinématographique :

Audiovisuel :

Spectacle vivant :

Loisirs :

Publicité :

Syndicats de salariés :

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