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MINISTÈRE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHÉSION SOCIALE
CONVENTIONS COLLECTIVES

Brochure n° 3133 - Supplément n° 8

Convention collective nationale
IDCC : 953. - CHARCUTERIE DE DÉTAIL
(10e édition. - Février 2004)

AVENANT N° 100 DU 24 SEPTEMBRE 2004
MODIFIANT L'AVENANT N° 58 - CONTRIBUTIONS À LA FORMATION PROFESSIONNELLE

NOR : ASET0451030M
IDCC : 953

Les organisations professionnelles et syndicales soussignées ont décidé de modifier comme suit l'article 2 de l'avenant n° 58 pour le mettre en conformité avec la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004.

Article 1er

Modification de l'article 2 de l'avenant n° 58

A compter de la signature du présent avenant, l'article 35 de la convention est ainsi rédigé :

« Dans le but de :

Les entreprises sont tenues d'acquitter, à titre obligatoire auprès de l'OPCAD, organisme paritaire collecteur agréé de l'alimentation en détail, les contributions suivantes :

Le montant minimal de la contribution globale pour l'entreprise ne peut être inférieur à 50 €.

Pour les entreprises qui franchissent le seuil de 10 salariés pour la première fois, les cotisations dues au titre de la formation professionnelle sont fixées comme suit :

Article 2

Date d'entrée en vigueur

Les modifications prévues à l'article 1er sont applicables pour la 1ère fois sur les salaires versés à compter du 1er janvier 2004. Les contributions seront versées au plus tard le 28 février de chaque année, les nouveaux taux définis ci-dessus servant pour la 1ère fois au calcul des sommes dues au 28 février 2005.

Article 3

Dépôt et demande d'extension

Le présent avenant, établi en vertu des articles L. 132-1 et suivants du code du travail est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues par l'article L. 132-10 du code du travail.

Les parties conviennent également d'en demander l'extension en application de l'article L. 133-8 du code du travail.

Fait à Paris, le 24 septembre 2004.

Suivent les signatures des organisations ci-après :

Organisation patronale :

Syndicats de salariés :

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