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MINISTÈRE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHÉSION SOCIALE
CONVENTIONS COLLECTIVES

Brochure n° 3215 - Supplément n° 4

Convention collective nationale
IDCC: 1267. - PÂTISSERIE
(12e édition. - Août 2004)

AVENANT N° 51 DU 28 SEPTEMBRE 2004
RELATIF AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

NOR : ASET0451115M
IDCC : 1267

Entre :

La confédération nationale de la pâtisserie, confiserie, chocolaterie, glacerie de France ;

La confédération nationale des glaciers de France,

La FGA-CFDT ;

La FGTA-FO ;

La FNAA-CGC ;

La CSFV-CFTC,

il a été convenu ce qui suit :

Article 1er

Les partenaires sociaux décident d'abroger les termes actuels de l'article 2 de l'accord national interprofessionnel du 21 décembre 1994, modifié par l'avenant n° 2 du 8 octobre 2001 étendu par arrêté du 18 mars 2002, afin d'y substituer la rédaction nouvelle suivante.

Article 2

Contributions

Conformément à la loi du 4 mai 2004 et dans le but de :

Les entreprises sont tenues d'acquitter, à titre obligatoire, les contributions suivantes :

Pour les entreprises occupant 10 salariés et plus :

A partir de l'appel de collecte basé sur la masse salariale brute hors apprentis de 2004 :

Pour les entreprises occupant moins de 10 salariés (2 paliers) :

Dès l'appel de collecte basé sur la masse salariale brute hors apprentis de 2004:

A partir de l'appel de collecte basé sur la masse salariale brute hors apprentis de 2005 :

Article 3

Le présent avenant est applicable dès le prochain appel de collecte basé sur la masse salariale de 2004 de l'entreprise et est conclu pour une durée indéterminée et, en tout état de cause, pour la durée d'application de la convention collective.

A tout moment, les parties signataires pourront apporter modification tendant à améliorer l'application de cet avenant pour les salariés et les entreprises.

Fait à Paris, le 28 septembre 2004.

(Suivent les signatures.) #include "/projects/centre-inffo/www2001/v2/cpnfp/pied_integral.html"