L'association des employeurs du service public de l'audiovisuel (AESPA), et les organisations syndicales représentatives soussignées :
I. - Prennent acte :
- de l'importance reconnue aux branches professionnelles par le titre Ier de la loi du 4 mai 2004, relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, pour négocier les accords destinés à mettre en œuvre et à développer la formation professionnelle ;
- du protocole d'accord du 15 décembre 2003 portant création de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation dans l'audiovisuel (CPNEF/AV) ;
- du protocole d'accord du 16 juin 2004 dénonçant les accords d'adhésion à l'OPCA AUVICOM du 27 octobre 1999 ;
- de l'intention officielle de la CPNEF/AV de désigner l'AFDAS comme OPCA de référence.
II. - Décident d'adhérer à l'AFDAS selon les termes prévus par les statuts pour la totalité des salariés des sociétés qu'ils représentent : signature de l'avenant du 13 décembre 1994 à la convention du 12 septembre 1972 portant création de l'AFDAS et des statuts du 13 juin 1996 modifiés le 24 juin 2004.
III. - Conviennent des dispositions suivantes :
1. Le collège employeurs et le collège salariés du service public de l'audiovisuel seront représentés dans les instances de l'AFDAS désignées ci-dessous :
- conseil d'administration ;
- conseil de gestion de la section audioviduel-cinéma ;
- conseils de gestion du CIF et de l'alternance ;
- commissions paritaires créées conformément aux statuts, pour :
- le personnel permanent et non permanent des entreprises adhérentes à l'AESPA à l'exception du personnel intermittent ;
- le personnel intermittent des entreprises adhérentes à l'AESPA.
La répartition des sièges sera débattue et décidée à l'intérieur de chaque collège.
2. L'ensemble des organisations syndicales, reconnues représentatives à la section audiovisuel d'AUVICOM, le seront à l'AFDAS.
3. Une section audiovisuel-cinéma dont le champ correspondra à celui de la CPNEF/Audiovisuel sera créée. Sa composition sera identique à celle négociée à la CPNEF/Audiovisuel.
Pourront être créées autant que de besoin des commissions paritaires spécialisées.
4. Pour tenir compte de l'adhésion à l'AFDAS des journalistes permanents et non-permanents du service public de l'audiovisuel, des coopérations régulières seront instituées pour ce qui concerne le métier de journaliste entre l'AFDAS et MEDIAFOR, OPCA de la presse écrite.
Ces coopérations seront mises en œuvre notamment avec l'observatoire des métiers dès qu'il aura été créé par les partenaires sociaux qui représentent cette profession dans les deux CPNE concernées.
5. Des mesures seront prises en concertation par AUVICOM et l'AFDAS pour assurer la continuité de prise en charge des dossiers en cours à AUVICOM de formation en alternance, de congés individuels de formation et de projets financés par le fonds social européen (FSE).
6. Les entreprises membres de l'AESPA s'engagent à accorder des autorisations d'absence à leurs salariés appelés à siéger dans les différentes instances de l'AFDAS dans les mêmes conditions que pour les réunions paritaires internes dans les entreprises.
7. Le surcroît de financement du paritarisme généré par la cotisation de 0,75 % du montant des sommes collectées pour les salariés non intermittents de l'audiovisuel public fera l'objet d'un décompte spécifique par l'AFSAS.
Les organisations syndicales de salariés soussignées demanderont au collège salariés de l'AFDAS l'ouverture d'une négociation d'un avenant à l'accord du 17 juin 2003, pour déterminer le mode de répartition de ce complément de financement.
8. L'article L. 122-12 du code du travail relatif au transfert partiel d'une activité sera appliqué aux salariés d'AUVICOM dont l'emploi serait mis en question par l'adhésion à l'AFDAS de la section audiovisuel et qui souhaiteront se porter candidats pour un emploi à l'AFDAS.
9. Des modalités de communication régulière avec la direction de la qualité de l'AFDAS seront arrêtées dans le but d'associer les partenaires sociaux aux travaux d'amélioration continue de la relation usagers-fournisseurs.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 132-7 et L. 132-8 du code du travail. Il prendra effet le jour de la signature.
Fait à Paris, le 15 novembre 2004.
Suivent les signatures des organisations ci-après
Organisation patronale :
AESPA.
Syndicats de salariés :
CFDT Radio-télé ;
SNRT-CGT (à l'exclusion du paragraphe 3) ;
FASAP-FO ;
SNFO-RT ;
USNA-CFTC ;
Fédération de la communication CFTC ;
SNPCA-CGC ;
SNJ;
SNJ-CGT.