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MINISTÈRE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHÉSION SOCIALE
CONVENTIONS COLLECTIVES

Brochure n° 3154 - Supplément n° 9

Conventions collectives nationales
NÉGOCE DES MATÉRIAUX DE CONSTRUCTION
IDCC : 398. - Ouvriers
IDCC : 533. - ETAM
IDCC : 652. - Cadres
(11e édition. - Mars 2003)

AVENANT DU 27 OCTOBRE 2004
RELATIF À LA CRÉATION D'UNE CPNEFP

NOR : ASET0451157M
IDCC : 398, 533, 652

Entre :

La fédération française du négoce des matériaux de construction (FFNMC),

La fédération nationale des salariés de la construction et du bois CFDT ;

Le syndicat national de l'encadrement des industries des ciments, carrières et matériaux de construction CFE-CGC ;

La fédération du commerce, service et force de ventes CFTC ;

La fédération Force ouvrière céramique, carrières et matériaux de construction CGT-FO,

il a été convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

Conformément aux accords nationaux interprofessionnels du :

Les organisations signataires conviennent d'instituer la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNE) propre au secteur du négoce des matériaux de construction relevant des conventions collectives nationales du négoce des matériaux de construction.

Article 1er

Champ d'application

Le présent accord règle sur l'ensemble du territoire national métropolitain les rapports entre employeurs et salariés des entreprises dont l'activité exclusive ou principale est le commerce de gros des matériaux de construction et d'appareils sanitaires et dont le champ d'application professionnel défini en terme d'activité économique est le suivant :

Dans les entreprises à activités multiples, la convention collective s'appliquera en fonction de l'activité principale déterminée selon la jurisprudence de la Cour de cassation.

Article 2

Composition

Cette commission est composée de la façon suivante :

Chaque organisation syndicale du collège des salariés devra faire connaître à la fédération le nom de leurs représentants.

Article 3

Missions de la commission

La commission remplit et exerce les missions et attributions définies par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur.

Elle a pour mission, et notamment en qualité de comité paritaire de pilotage de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications institué au niveau de la branche, d'étudier les besoins, et en particulier de :

La commission sera consultée préalablement à la conclusion par la branche de contrats d'objectifs, d'engagements de développement de la formation professionnelle (EDDF), de contrats d'études sur les perspectives d'évolution des emplois et des qualifications.

Elle s'informe des évolutions techniques, économiques, organisationnelles ou environnementales ayant des incidences sur les besoins de qualifications et fait connaître ses orientations.

Elle est informée des montants collectés et des prises en charge effectuées par l'OPCA Intergros, des contrats d'insertion en alternance, du capital temps de formation et du développement de la formation continue.

D'une manière plus générale, la CPNE peut proposer à Intergros toute étude pour préparer ses décisions en recourant à des organismes qualifiés susceptibles de lui apporter des éléments de réflexion et d'analyse.

Par ailleurs, la CPNE doit être informée par la direction de l'entreprise concernée des licenciements économiques touchant plus de 10 salariés.

Enfin, elle a pour tâche de participer à l'étude des moyens de formation, de perfectionnement et de réadaptation professionnelle, publics et privés, existant pour les différents niveaux de qualifications et de rechercher avec les pouvoirs publics et les organismes intéressés les moyens propres à assurer leur pleine utilisation, leur adaptation et leur développement et de formuler à cet effet toutes observations et propositions utiles.

Article 4

Fonctionnement

La commission se réunit au moins 2 fois par an.

Elle peut se réunir également à la demande de 3 au moins de ses membres.

Les titulaires et les suppléants peuvent participer aux réunions. Le délégué titulaire a voie délibérative.

Le secrétariat est assuré par la fédération française du négoce des matériaux de construction qui établira le compte rendu de chaque réunion dans un délai n'excédant pas 1 mois.

Le poste de président est assumé alternativement et, pour une année, par un membre de chaque collège, le vice-président étant automatiquement issu de l'autre collège.

A chaque renouvellement, la répartition des postes se fait alternativement et paritairement comme suit:

En cas d'absence du président, le vice-président assume la présidence de la réunion. Son président convoque les parties, établit l'ordre du jour de la réunion.

Les frais de déplacement des membres de la commission appartenant au collège des salariés sont remboursés conformément aux dispositions en usage pour les réunions de la commision paritaire de la branche.

Le temps passé par les salariés pour l'exercice de leur mandat est considéré comme temps de travail effectif. Le salaire est maintenu par l'employeur.

Article 5

Bilan de l'application du présent avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Les parties signataires se réuniront au terme d'une première période de 3 ans pour faire le bilan de la mise en œuvre du présent avenant.

Article 6

Dépôt et extension

Le présent accord sera soumis aux différentes formalités de dépôt conformément aux dispositions du code du travail.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord. Les démarches seront accomplies par l'organisaiton patronale, dans le mois suivant la signature de l'accord.

Une copie du récépissé sera adressée aux signataires de l'accord.

Fait à Paris, le 27 octobre 2004.

(Suivent les signatures.) #include "/projects/centre-inffo/www2001/v2/cpnfp/pied_integral.html"