Entre :
La confédération nationale des détaillants, détaillants-fabricants et artisans de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie, 103, rue La Fayette, 75010 Paris,
La FGTA-FO, 7, passage Tenaille, 75014 Paris ;
La fédération des services CFDT, tour Essor, 14, rue Scandicci, 93508 Pantin Cedex ;
La CSFV-CFTC, 251, rue du Faubourg-Saint-Martin, 75010 Paris ;
La fédération nationale agroalimentaire CFE-CGC, 59-63, rue du Rocher, 75008 Paris.
il a été convenu ce qui suit :
Les partenaires sociaux décident d'abroger les termes actuels de l'article 2 de l'accord national interprofessionnel du 21 décembre 1994, modifié par l'avenant n° 1 du 13 octobre 1999 étendu par arrêté du 23 février 2000, afin d'y substituer la rédaction nouvelle suivante.
Contributions : conformément à la loi du 4 mai 2004 et dans le but de :
- satisfaire d'une manière simple et efficace à la fois les besoins des salariés de la profession de la chocolaterie, confiserie, biscuiterie (détaillants et détaillants-fabricants) en matière de formation professionnelle continue et favoriser leur légitime aspiration à accéder à un niveau supérieur de qualification ou s'adapter à un changement d'activité ;
- diffuser auprès des salariés et de leurs employeurs les informations susceptibles de les aider à mieux exercer leur choix en matière de formation professionnelle continue en fonction d'actions de formation déterminées paritairement ;
- favoriser le plus possible l'insertion professionnelle des jeunes dans les entreprises en proposant et en mettant en œuvre un dispositif d'adaptation à la vie professionnelle et de qualification conduisant à des diplômes professionnels ;
- mettre en œuvre, en fonction des objectifs généraux énoncés dans le préambule, la politique de formation définie paritairement et en particulier les actions qualifiantes.
Les entreprises sont tenues d'acquitter, à titre obligatoire, les contributions suivantes :
Pour les entreprises occupant 10 salariés et plus :
A partir de l'appel de collecte basé sur la masse salariale brute hors apprentis de 2004 :
- 85 % de 0,90 % de la masse salariale affectés au plan de formation ;
- 0,50 % de la masse salariale affecté au financement de l'alternance. Pour les entreprises occupant moins de 10 salariés (2 paliers) :
Dès l'appel de collecte basé sur la masse salariale brute hors apprentis de 2004 :
- 0,25 % de la masse salariale affecté au plan de formation ; le montant minimal de la cotisation pour l'entreprise ne peut être inférieur à 50 € hors taxe ;
- 0,15 % de la masse salariale affecté au financement de l'alternance ; le montant minimal de la cotisation pour l'entreprise ne peut être inférieur à 50 € hors taxe ;
A partir de l'appel de collecte basé sur la masse salariale brute hors apprentis de 2005 :
- 0,40 % de la masse salariale affecté au plan de formation ; le montant minimal de la cotisation pour l'entreprise ne peut être inférieur à 50 € hors taxes ;
- 0,15 % de la masse salariale affecté au financement de l'alternance ; le montant minimal de la cotisation pour l'entreprise ne peut être inférieur à 50 € hors taxes.
Afin d'assurer un meilleur accès aux formations entrant dans le cadre du plan de formation pour l'ensemble des salariés des entreprises relevant de la présente convention, les organisations signataires conviennent de mutualiser, en cas de besoin, les contributions perçues au titre du plan de formation auprès des entreprises de moins de 10 salariés et de 10 salariés et plus, tout en assurant un suivi distinct de l'emploi des fonds.
Le présent avenant étend le caractère de mutualisation aux avances de trésorerie effectuées antérieurement sur le plan de formation des entreprises de moins de 10 salariés et de 10 salariés et plus.
Le présent avenant est applicable dès le prochain appel de collecte basé sur la masse salariale de 2004 de l'entreprise et est conclu pour une durée indéterminée, et, en tout état de cause, pour la durée d'application de la convention collective.
A tout moment, les parties signataires pourront apporter modification tendant à améliorer l'application de cet avenant pour les salariés et les entreprises.
Fait à Paris, le 9 novembre 2004.
(Suivent les signatures.) #include "/projects/centre-inffo/www2001/v2/cpnfp/pied_integral.html"