Lors de la réunion de signature du 25 novembre 2004 de l'accord national relatif à la formation professionnelle et à l'emploi dans les transports routiers et les activités auxiliaires du transport, le président de la commission nationale d'interprétation et de conciliation visé à l'article 23 de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport a pris acte des déclarations suivantes des représentants des organisations professionnelles patronales, représentatives des employeurs, et des organisations syndicales, représentatives des salariés, signataires.
1. Dès la fin de la procédure de signature du présent accord, une réunion de la CNPE se tiendra afin d'identifier précisément les différentes actions qu'il lui appartient de mettre en œuvre et d'en fixer les conditions.
2. Plus particulièrement, sur ce dernier point :
a) le groupe de travail visé à l'article 6 du présent accord, constitué au sein de la CNPE pour répondre à l'objectif de coordination, entre les instances devra lui remettre ses conclusions au plus tard à la fin du 1er semestre 2005 ;
b) le contenu de la formation spécifique, visée à l'article 8 du présent accord, du tuteur « primo-accédant » à cette fonction devra avoir été établi par la CNPE avant la fin de l'année 2004 ;
c) une réflexion sera engagée dans le cadre de la CNPE au plus tard avant la fin du 1er trimestre 2005 afin d'étudier les conditions dans lesquelles les salariés ayant exercé des fonctions de tuteur pourraient évoluer vers celles de moniteur ou de formateur par une validation de leurs acquis professionnels. La forme et les conditions d'attribution de l'attestation d'exercice de la fonction tutorale (art. 8 du présent accord) devront avoir été définies par la CNPE dans les mêmes délais.
3. Le taux de 2 % figurant au 1er tiret de l'alinéa 12 de l'article 8 du présent accord sera porté à 5 % à compter du 1er janvier 2006.
4. Les parties signataires conviennent d'ouvrir une négociation, au cours du 1er semestre 2005, sur les différents thèmes figurant au chapitre Ier de l'accord national interprofessionnel du 20 septembre 2003 et non traités dans le présent accord (entretien professionnel, bilan de compétences, passeport formation et validation des acquis de l'expérience).
5. Par ailleurs, elles décident d'engager, dans le cadre de l'OPCA de la branche (OPCA Transports), une réflexion sur les coûts particuliers des formations dispensées au bénéfice des personnes handicapées.
6. Enfin, les partenaires sociaux précisent que les dispositions de l'article 28 du présent accord lui donnent un caractère normatif et qu'elles n'ont pas vocation à être interprétées comme portant généralisation pour d'autres accords du principe qu'elles posent.
Fait à Paris, le 25 novembre 2004.
Suivent les signatures des organisations ci-après :
Organisations patronales :
Union des fédérations de transport (UFT) ;
Union nationale des organisations syndicales des transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA) ;
Fédération nationale des artisans ambulanciers (FNAA) ;
Fédération nationale des ambulanciers privés (FNAP) ;
Fédération nationale des transporteurs sanitaires (FNTS).
Syndicats de salariés :
Fédération générale des transports et de l'équipement (FGTE) CFDT ;
Fédération générale des transports CFTC ;
Fédération nationale des syndicats de transports CGT ;
Fédération nationale des chauffeurs routiers (FNCR) ;
Syndicat national des activités du transport et du transit CFE-CGC.