#include "/projects/centre-inffo/www2001/v2/cpnfp/entete_notice.html"
MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PÊCHE ET DE LA RURALITÉ
CONVENTIONS COLLECTIVES

Accord collectif national
CRÉATION DE CERTIFICATS DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE D'INSÉMI-NATEUR QUALIFIÉ ET D'INSÉMINATEUR SPÉCIALISÉ DANS LE CADRE D'UN CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION

ACCORD DU 21 DECEMBRE 2004
( La procédure d'extension de ce texte a été engagée.)

NOR : AGRS0597014M

Entre :

Le syndicat national des centres d'insémination animale (SNCIA), dont le siège social se situe 149, rue de Bercy, 75595 Paris Cedex 12,

Le syndicat national des inséminateurs (SNI) CGC,

Préambule

Par le présent accord collectif, les parties signataires réaffirment que la formation professionnelle demeure un instrument au service du développement des salariés et de la performance des entreprises permettant l'adaptation nécessaire des métiers de la branche à leur environnement économique, technologique et social.

Le présent accord s'inscrit :

Il prend en compte :

Il vise à apporter aux inséminateurs débutants des compléments de formation allant au-delà des simples requis réglementaires dans le cadre d'un contrat de professionnalisation de 1 an ou 18 mois.

Les parties signataires reconnaissent que le contrat de professionnalisation constitue le cadre privilégié pour l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions d'inséminateur (CAFI), délivré par l'autorité administrative compétente aux personnes ayant passé avec succès les épreuves de l'examen à l'issue de leur formation obligatoire au CEZ de Rambouillet.

Ils soulignent que le présent accord constitue un cadre fondateur pouvant être ouvert à d'autres métiers que l'inséminateur bovin, voire à d'autres espèces autant que de besoin, par voie d'avenant.

Il est convenu ce qui suit :

Article 1er

Champ d'application géographique et professionnel

Le présent accord national s'applique aux centres d'insémination bovins autorisés au sens de l'article L. 653-5 du code rural exerçant leur activité sur le territoire français.

Il est négocié dans les conditions prévues aux articles L. 133-1 et suivants du code du travail.

Article 2

Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 3

Révision et dénonciation

Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, en tout ou partie de ses dispositions, à la demande de chaque partie signataire ou ayant adhéré.

En cas de révision par voie d'avenant, le présent accord restera en vigueur jusqu'à l'application d'un nouveau texte remplaçant la partie révisée.

Sous réserve du droit d'opposition prévu à l'article L. 132-2-2-1 du code du travail, les avenants de révision signés par une ou plusieurs organisations syndicales se substituent de plein droit aux stipulations de l'accord qu'ils modifient.

Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties. Elle devra comporter l'indication des points dont la révision est demandée et les propositions formulées en remplacement. Le président en exercice de la commission mixte nationale, prévue à l'article 8 de la CCN du 6 juillet 1989, réunira cette commission dans les trente jours suivant la réception de la demande.

Dénonciation

Chacune des parties signataires peut dénoncer la présente convention par lettre recommandée avec avis de réception adressée aux autres parties signataires et déposée auprès du service pluri-départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, en application de l'article L. 132-8 du code du travail.

En cas de dénonciation, la convention continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention nouvelle, ou à défaut pendant une durée d'un an à compter de l'expiration d'un délai de préavis de 3 mois.

Article 4

Création d'un certificat de qualification professionnelle (CQP) d'inséminateur qualifié et d'un CQP d'inséminateur spécialisé

Les parties signataires décident de mettre en place :

Article 5

Contenu

1. Le CQPIQ est constitué par:

2. Le CQPIS est constitué par :

Article 6

Durées des formations

1. Le CQPIQ

Le CQPIQ s'appuie sur un contrat de professionnalisation d'une durée minimale de 480 heures étalées sur un an, pour lequel la formation doit correspondre au minimum :

Formation CAFI, 360 heures réparties comme suit :

Formation complémentaire : 120 heures de formation externe.

Formation CQPIQ : 480 heures.

2. Le CQPIS

Le CQPIS s'appuie sur un contrat de professionnalisation d'une durée minimale de 600 heures réparties sur 18 mois pour lequel la formation doit correspondre au minimum :

Formation CAFI, 360 heures réparties comme suit :

Formation complémentaire : 120 heures de formation externe.

Formation spécialisée, 120 heures réparties comme suit :

Formation CQPIS : 600 heures.

Article 7

Tutorat

Les jeunes accueillis dans les centres d'insémination bovins, pour l'obtention du CQPIQ et du CQPIS, sont suivis et encadrés par un tuteur.

Le recours au tutorat est soumis à l'avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

Le tuteur est choisi par l'employeur parmi les salariés de l'entreprise, en tenant compte de son niveau de qualification et de l'objectif à atteindre, dans les conditions fixées par l'article 7 de l'accord-cadre sur les objectifs et les moyens de la formation professionnelle des salariés de la coopération agricole du 3 février 1997.

Pour l'acte d'insémination, le stagiaire est accompagné par un agent titu-A laire de la licence de chef de centre ou de la licence d'inséminateur.

Il est chargé d'accueillir, d'aider, d'informer et de guider le jeune pendant la durée de son contrat. Il participe à l'évolution du contrat du jeune en partenariat entre l'employeur et le centre de formation.

Un même tuteur ne peut suivre et encadrer simultanément plus de 2 stagiaires.

Le temps nécessaire à l'accomplissement de sa fonction est pris en compte dans l'organisation de ses charges de travail.

Le tuteur qui exerce pour la première fois reçoit une formation adaptée.

Article 8

Rémunération

Le stagiaire qui prépare le CQPIQ dans le cadre d'un contrat de professionnalisation perçoit, durant l'exécution de ce contrat :

A partir de l'obtention du CQPIQ, le stagiaire bénéficie du niveau 15 (inséminateur 2e degré) prévu dans la convention collective de branche.

Le stagiaire qui prépare le CQPIS dans le cadre d'un contrat de professionnalisation perçoit :

Article 9

Validation de la formation

Le CQPIQ et le CQPIS sont des qualifications de la branche.

Us sont délivrés par la commission paritaire d'évaluation de la branche composée :

La commission paritaire d'évaluation se réunit au minimum une fois par an.

La commission paritaire délivre le CQPIQ au vu :

La commission paritaire délivre le CQPIS au vu :

Article 10

Composition et missions du jury

Le jury est composé de 3 membres :

Le responsable de l'école d'insémination assure la présidence du jury et détermine la composition du jury à partir des deux listes visées ci-dessus, par roulement.

Le jury des CQP est chargé :

Article 11

Suivi de l'accord

La commission mixte nationale, prévue par l'article 8 de la convention collective nationale du 6 juillet 1989, assure le suivi du présent accord.

Article 12

Inscription du CQPIQ et du CQPIS par la CPNE

Les parties signataires demandent que le CQPIQ et le CQPIS soient éli-gibles au contrat de professionnalisation et inscrits dans la liste des formations éligibles établie par la CPNE.

Article 13

Dépôt

Il sera déposé en 5 exemplaires signés des parties, auprès du service pluri-départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, conformément aux articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail.

Un exemplaire sera déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Paris conformément à l'article L. 132-10 du code du travail.

Article 14

Demande d'extension

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord.

Article 15

Entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois suivant son dépôt auprès du service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail.

Conformément à l'article L. 132-2-2-1 du code du travail, la validité du présent accord de branche est subordonnée à l'absence d'opposition de la majorité des organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.

L'opposition est exprimée dans un délai de 15 jours à compter de la date de notification de cet accord.

Fait à Paris, le 21 décembre 2004.

(Suivent les signatures.)

ANNEXE I

Référentiel des compétences à acquérir pour l'obtention du certificat de qualification professionnelle d'inséminateur qualifié

1. Formation réglementaire permettant l'obtention du CAFI (au minimum : 240 heures au CEZ et 120 heures en entreprise) :

2. Formation complémentaire de 3 semaines (au minimum : 120 heures de formation extérieure) :

ANNEXE II

Référentiel des compétences à acquérir pour l'obtention du certificat de qualification professionnelle d'inséminateur spécialisé

En plus des compétences de l'inséminateur qualifié, l'inséminateur spécialisé devra acquérir les compétences suivantes selon l'option de spécialisation choisie.

Option inséminateur spécialisé « développement et conseils en génétique laitière » :

Option inséminateur spécialisé « développement et conseils en génétique allaitante » :

Option inséminateur spécialisé « développement et conseils en reproduction » :

Option inséminateur spécialisé « reproduction et génétique dans l'espèce ovine » :

Option inséminateur spécialisé « reproduction et génétique dans l'espèce caprine » :

Fait à Paris, le 21 décembre 2004.

(Suivent les signatures.) #include "/projects/centre-inffo/www2001/v2/cpnfp/pied_integral.html"