Les parties signataires de l'accord du 14 décembre 1994 portant création de FORMAPAP décident du présent avenant.
Le présent avenant a pour objet d'apporter les corrections et précisions à l'accord professionnel modifié du 14 décembre 1994 rendues nécessaires par l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions sur la formation professionnelle.
Il fait plus particulièrement suite à la signature de l'accord professionnel inter-secteurs du 3 novembre 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie.
Les parties signataires conviennent des modifications qui suivent :
a) L'article 2 «Objet», paragraphe 1, est nouvellement rédigé:
« Promouvoir une politique de formation professionnelle de branche en liaison avec la commission paritaire nationale formation inter-secteurs papiers cartons instituée par l'accord professionnel du 29 mai 2002. »
b) L'article 2 «Objet», paragraphe 2, tiret 1, est nouvellement rédigé:
« - l'insertion professionnelle des jeunes par les contrats de professionna-lisation ; »
c) Les tirets 2, 3, 4, 5, 6 et 7 du paragraphe 3 de l'article 2 « Objet » sont supprimés et remplacés par les dispositions suivantes :
« - les contributions des entreprises de 10 salariés et plus versées au titre de la formation professionnelle continue :
- correspondant au minimum à 0,50 % des rémunérations versées pendant l'année de référence pour assurer le financement notamment :
- des actions de formation liées aux contrats ou périodes de professionnalisation ;
- des actions de formation reconnues prioritaires pour l'exercice du droit individuel à la formation ;
- des actions de préparation et d'exercice de la fonction tutorale ;
- des dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis ;
- des dépenses relatives aux missions de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications ;
- correspondant au solde des contributions dues au titre du plan de formation des entreprises, sous réserve du respect de l'obligation conventionnelle de versement de 0,5 % de la masse salariale brute à FORMA-PAP, pour assurer le financement notamment :
- des actions de formation mises en œuvre dans le cadre du plan de formation ou dans celui du droit individuel à la formation ;
- de la prise en charge des frais de transport, de repas et d'hébergement ainsi que des rémunérations et des charges sociales légales et conventionnelles correspondant à la durée des actions de formation mises en œuvre dans le cadre du plan de formation, ou du contrat ou de la période de professionnalisation ;
- de la prise en charge du montant de l'allocation de formation versée au salarié pendant la mise en œuvre d'actions réalisées en dehors du temps de travail ;
- plus généralement, des actions et moyens visés à l'article 2-2 de l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 ;
«- la contribution de 0,40 % des rémunérations versées pendant l'année de référence 2004 et exigible en 2005 puis de 0,55 % des rémunérations versées pendant l'année de référence 2005 et exigible en 2006, due par les entreprises de moins de 10 salariés, pour assurer le financement ou la prise en charge notamment :
- à concurrence d'un minimum de 0,15 % :
- des actions de formation liées aux contrats ou périodes de professionnalisation ;
- des actions de formation reconnues prioritaires pour l'exercice du droit individuel à la formation ;
- des actions de préparation et d'exercice de la fonction tutorale ;
- des dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis ;
- des dépenses relatives aux missions de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications ;
- à concurrence du solde des versements :
- des actions de formation mises en œuvre dans le cadre du plan de formation ou dans le cadre du droit individuel à la formation ;
- du montant de l'allocation de formation versée au salarié pendant la mise en œuvre d'actions de formation réalisées en dehors du temps de travail ;
- plus généralement, des actions et moyens visés à l'article 2-2 de l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003.
d) L'article 2 «Objet», paragraphe 5, alinéa 1, est nouvellement rédigé :
« Mutualiser les contributions visées ci-dessus dans le cadre des dispositions légales et réglementaires ; »
e) L'article 2 « Objet », paragraphe 5, alinéa 2, est nouvellement rédigé :
« En application des articles L. 952-2 et R. 952-4 du code du travail, le conseil d'administration de l'OPCA-FORMAPAP ou une commission créée par le conseil d'administration à cet effet peut affecter les versements des employeurs occupant au minimum 10 salariés au financement des plans de formation présentés par les diverses entreprises adhérant à l'organisme, quelle que soit leur taille dans des conditions qu'il détermine.
f) L'article 2 « Objet », paragraphe 7, tiret 2, est nouvellement rédigé :
« - les entreprises et les salariés sur les conditions de l'intervention financière de FORMAPAP au titre de la professionnalisation ; »
g) L'article 2 « Objet », paragraphe 8, tiret 1, est nouvellement rédigé :
« - au plus tard au lcl juillet de chaque année et selon les modalités fixées par son conseil d'administration, en relation avec la commission paritaire nationale formation inter-secteurs papiers cartons, les dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis et des établissements visés à l'article L. 118-2-1 du code du travail dans la limite du plafond de 35 % fixée par les dispositions législatives et réglementaires ; »
h) L'article 2 « Objet », paragraphe 8, tiret 2, est nouvellement rédigé :
« - suivant les critères et les conditions de prise en charge définis par son conseil d'administration, les dépenses exposées par les entreprises au titre de la professionnalisation ; »
i) L'article 2 « Objet », paragraphe 8, tiret 3, est supprimé.
j) L'article 2 « Objet », paragraphe 8, tiret 4, est nouvellement rédigé :
« - suivant les critères et les conditions de prise en charge définis par son conseil d'administration, les frais de fonctionnement des actions de formation continue mises en œuvre par les entreprises de moins de 10 salariés et de 10 ou plus, ainsi que les frais de transport et d'hébergement, les rémunérations et charges sociales imputables à ces actions ; »
k) L'article 2 « Objet », paragraphe 8, est complété d'un 5e tiret rédigé comme suit :
« - suivant les critères et les conditions de prise en charge définis par son conseil d'administration, les actions de formation mises en œuvre dans le cadre du droit individuel à la formation ; »
l) L'article 2 « Objet », paragraphe 8, est complété d'un 6e tiret rédigé comme suit :
« - suivant les critères et les conditions de prise en charge définis par son conseil d'administration, l'allocation de formation versée au salarié pendant la mise en œuvre d'actions de formation réalisées en dehors du temps de travail ; »
m) L'article 2 « Objet », paragraphe 8, est complété d'un septième tiret rédigé comme suit :
« - suivant les critères et les conditions de prise en charge définis par son conseil d'administration, et sur proposition de la commission paritaire nationale formation inter-secteurs papiers cartons, le budget annuel de fonctionnement de l'observatoire des métiers et des qualifications. »
n) L'article 2 « Objet », paragraphe 10, est nouvellement rédigé :
« Plus généralement, réaliser toutes les missions dévolues aux OPCA par l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 et autorisées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. »
o) L'article 6 « Pouvoirs du conseil d'administration », paragraphe 6, est nouvellement rédigé :
« a) Définir les conditions et les modalités dans lesquelles sont réalisés les versements aux CFA dans le cadre de la collecte du 0,2 % ;
b) Définir les critères permettant de décider des prises en charge en matière de professionnalisation, ainsi que les échéanciers et délais de versement des sommes dues aux entreprises ;
c) Définir les critères permettant de décider des prises en charge en matière du droit individuel à la formation ;
d) Arrêter, sur proposition de la commission paritaire nationale formation inter-secteurs papiers cartons, le budget annuel de fonctionnement de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications ;
e) Définir les critères permettant de décider des prises en charge de l'allocation de formation versée au salarié pour les actions de formation réalisées en dehors du temps de travail. »
p) L'article 8 « Structure technique de FORMAPAP », alinéa 2, tiret 2, est nouvellement rédigé :
«- d'instruire, conformément aux règles et critères définis par le conseil d'administration, les dossiers de demande de prise en charge des entreprises au titre de la professionnalisation, de la contribution des entreprises employant moins de 10 salariés et de la contribution des entreprises employant 10 salariés ou plus ; »
q) L'article 8 « Structure technique de FORMAPAP », alinéa 2, est complété d'un 1" tiret rédigé comme suit :
« - d'effectuer les règlements concernant les dépenses relatives aux missions de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications. »
r) L'article 3 « Capital de temps de formation » est supprimé.
Les articles 4, 5, 6, 7, 8 et 9 deviennent respectivement les articles 3, 4, 5, 6, 7, 8.
Le présent avenant sera déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris dans les conditions prévues par les conditions prévues par les articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail.
Il conserve à l'égard des entreprises et des salariés le même effet impératif que l'accord modifié du 14 décembre 1994.
La partie patronale s'emploiera à obtenir son extension conformément à la législation en vigueur.
Fait à Paris, le 6 décembre 2004.
Suivent les signatures des organisations ci-après :
Organisations patronales :
Association française des distributeurs de papiers (AFDP) ;
Fédération des articles de papeterie ;
Fédération française du cartonnage ;
UNIPAS.
Syndicats de salariés :
Fédération chimie-énergie (FCE) CFDT ;
Fédération française de la communication écrite, graphique et audiovisuelle CFTC ;
FIBOPA CFE-CGC ;
FILPAC-CGT ;
Fédération du papier-carton FO.