Les organisations soussignées,
Vu la loi du 4 mai 2004,
Vu les articles L. 950-1 et L. 952-1 du code du travail,
Vu l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003,
Vu l'accord national professionnel paritaire du 3 mai 1996 et son avenant du 20 octobre 1998,
Considérant les profondes mutations de la branche professionnelle, particulièrement dans le domaine technologique, ainsi que leurs conséquences sociales et économiques,
Considérant les travaux de l'observatoire de branche des métiers et des qualifications, relatifs à la situation actuelle et à l'avenir des entreprises de moins de 10 salariés.
Considérant ainsi la vulnérabilité particulière de ces entreprises,
Considérant que la formation continue est un moyen privilégié pour per mettre à ces entreprises et à leurs salariés une nécessaire adaptation,
Considérant le considérable accroissement des demandes de prises en charge formulées par les entreprises visées,
Considérant, face à cet enjeu, l'insuffisance actuelle des moyens financiers engendrés par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur,
Considérant ainsi la nécessité de doter la branche de moyens supplémentaires, sur la base d'une initiative paritaire conventionnelle,
conviennent de ce qui suit :
L'ensemble des entreprises de moins de 10 salariés relevant du champ professionnel déterminé par l'article 1-01 de la convention collective nationale des services de l'automobile est redevable, à compter du 1er janvier 2007, au titre des salaires versés pendant l'exercice précédent, d'une contribution égale à 1,05 % des salaires bruts, afin d'assurer le financement des actions définies à l'article L. 950-1 du code du travail. Une partie, égale à 0,15 % des salaires bruts, est affectée aux contrats et aux périodes de professionnalisation.
La contribution visée à l'article 1er ci-dessus est recouvrée, conformément à l'article 1-22 b de la convention collective, dans les conditions légales et réglementaires, à titre exclusif, par l'association nationale pour la formation automobile (ANFA).
Le conseil de gestion de l'ANFA ou, par délégation, sa section paritaire particulière n° 4, détermine annuellement les domaines d'intervention, l'affectation des sommes disponibles et leurs modalités d'utilisation, dans le respect des règles légales applicables.
Les organisations soussignées conviennent de procéder dans les meilleurs délais aux démarches nécessaires en vue de l'extension du présent accord, qui sera déposé conformément aux dispositions de l'article L. 132-10 du code du travail.
Fait à Suresnes, le 18 janvier 2006.
Suivent les signatures des organisations ci-après :
Organisations patronales :
FNA ;
CNPA ;
GNESA ;
UNIDEC ;
FFC ;
Les professionnels du pneu ;
FNCRM.
Syndicats de salariés :
FGMM-CFDT ;
Métallurgie CFE-CGC ;
CSNVA ;
FO ;
CFTC ;
CGT.