Entre :
L'UNTEC,
La CFE-CGC BTP SPABEIC ;
La fédération FO-BTP ;
La CFDT SYNATPAU FNCB ;
La CFTC BATIMAT-TP,
Par accord du 25 mars 2005 (avenant n° 8), les organisations syndicales signataires ont tenu à renouveler leur attachement à la formation professionnelle tout au long de la vie.
L'ordonnance 2005-895 du 2 août 2005 est venue modifier l'expression de la volonté des partenaires sociaux, en minorant les taux de cotisation des entreprises disposant d'un certain effectif. C'est pourquoi les organisations signataires, soucieuses de présenter le dispositif originel, compte tenu de l'article 3 de l'ordonnance supra référencée et de l'accord du 28 février 2005 signé par l'UNAPL et les organisations syndicales confédérales de salariés, conviennent des positions suivantes :
Les entreprises ayant un effectif inférieur à 10 salariés, dans le respect du taux de contribution global de la formation professionnelle fixé à 0,6 % de la masse salariale brute par l'accord du 25 mars 2005, versent à l'OPCA-PL :
– au titre du plan de formation, 0,45 % de la masse salariale annuelle ;
– au titre de la professionnalisation et du DIF, 0,15 % de la masse salariale annuelle.
Les entreprises ayant un effectif égal ou supérieur à 10 et inférieur à 20 salariés, en tenant compte de l'exonération de la contribution de 0,20 % CIF prévue par l'ordonnance du 2 août 2005, ont un taux de contribution global fixé à 1,60 % et versent à l'OPCA-PL :
– au titre du plan de formation, 0,45 % de la masse salariale annuelle ;
– au titre de la professionnalisation et du DIF, 1,10 % de la masse salariale annuelle.
Le solde de 0,05 %, s'il ne fait pas l'objet d'une utilisation directe par l'entreprise pour une action de formation, sera réservé à un organisme collecteur habilité.
Les entreprises ayant un effectif égal ou supérieur à 20 salariés, dans le respect du taux de contribution global à la formation professionnelle fixé à 1,60 % de la masse salariale brute par l'accord du 25 mars 2005, versent à l'OPCA-PL :
– au titre du plan de formation, 0,45 % de la masse salariale annuelle ;
– au titre de la professionnalisation et du DIF, 0,90 % de la masse salariale annuelle ;
– au titre du CIF, 0,20 % de la masse salariale annuelle.
Le solde de 0,05 %, s'il ne fait pas l'objet d'une utilisation directe par l'entreprise pour une action de formation, sera reversé à un organisme collecteur habilité.
Les taux de contibution fixés par le présent avenant sont applicables dès la première année de franchissement des seuils de 10 et 20 salariés.
Fait à Paris, le 10 janvier 2007.
(Suivent les signatures.) #include "/projects/centre-inffo/www2001/v2/cpnfp/pied_integral.html"