AVENANT N° 2 DU 28 NOVEMBRE 2007
À L'ACCORD NATIONAL DU 2 JUIN 2004
RELATIF À LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Entre :
La fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ;
Les entrepreneurs des territoires ;
L'union nationale des entrepreneurs du paysage (UNEP) ;
La fédération nationale du bois (FNB) ;
La fédération des forestiers privés de France (FFPF) ;
La fédération nationale des coopératives d'utilisation de matériel agricole (FNCUMA) ;
L'union syndicale des rouisseurs-teilleurs de lin de France (USRTL) ;
L'association des entraîneurs de galop,
La fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes FO ;
La fédération de l'agriculture CFTC ;
Le syndicat national des cadres d'entreprises agricoles CFE-CGC ;
La fédération générale agroalimentaire CFDT,
il a été convenu ce qui suit.
L'accord national a donné mission à la CPNE d'assurer le suivi de l'accord. Alertées par la CPNE, les organisations signataires décident de modifier et remplacer certaines dispositions de l'accord comme indiqué ciaprès :
Le deuxième paragraphe, point 2, et le troisième paragraphe sont modifiés comme suit :
« L'OPCA compétent aura pour mission d'assurer :
– la gestion mutualisée des fonds correspondant aux contributions affectées au droit individuel ;
– la prise en charge totale ou partielle des actions au titre du DIF, conformément aux modalités définies dans le présent accord ou par la CPNE compétente (coûts de formation, maintien de salaire et charges correspondantes ou allocations minimales de formation, remboursement de frais), et ce dans la limite des fonds collectés.
En liaison avec la CPNE compétente chargée du suivi de l'accord, l'OPCA compétent devra établir les documents et formulaires types permettant la mise en oeuvre du droit et le versement ou le remboursement de tout ou partie des allocations formation ou du maintien de salaire ainsi que de la prise en charge des coûts de formation, ainsi que certains documents prévus par le présent accord. Il transmet tous les ans à la CPNE compétente un bilan des actions de formation ou autres actions prises en charge au titre du droit individuel permettant à celle-ci de suivre les évolutions des demandes, des bénéficiaires, des types et durées des actions, des besoins financiers, des refus éventuels... »
Il est ajouté à la fin de l'article le paragraphe suivant :
« Toutefois, les partenaires sociaux décident que la durée déterminée du contrat de professionnalisation peut être portée à 18 mois au maximum pour permettre l'embauche et la professionnalisation des bénéficiaires suivants :
– les jeunes ;
– les demandeurs d'emploi ;
– les personnes rencontrant des difficultés d'accès à l'emploi,
s'ils ne disposent pas de qualification professionnelle reconnue dans la branche dont relève l'entreprise ou souhaitent acquérir une qualification supérieure à celle qu'ils ont acquise. »
Il est ajouté avant le premier paragraphe :
« Le forfait horaire de prise en charge du contrat de professionnalisation sera fixé par la CPNE compétente sur proposition de l'OPCA compétent.
Le forfait pourra faire l'objet d'une modulation par la CPNE, notamment en fonction de :
– la finalité des actions visées ;
– la durée du contrat ;
– l'individualisation ou non du parcours. »
Il est ajouté avant le premier paragraphe :
« Le forfait horaire de prise en charge de la période de professionnalisation sera fixé par la CPNE compétente sur proposition de l'OPCA compétent.
Le forfait pourra faire l'objet d'une modulation par la CPNE, notamment en fonction de :
– la finalité des actions visées ;
– de la nature et du coût de la prestation. »
Le présent avenant entrera en vigueur le lendemain de sa signature.
Le présent accord est déposé conformément aux dispositions légales, et son extension est demandée.
Fait à Paris, le 28 novembre 2007.
(Suivent les signatures.) #include "/projects/centre-inffo/www2001/v2/cpnfp/pied_integral.html"