Faisant suite aux travaux de la CPNE et de la section paritaire de l'OPCIBA, les parties signataires conviennent, dans le cadre des dispositions législatives, de modifier l'accord du 6 octobre 2004 relatif au développement de la formation professionnelle dans la fabrication de l'ameublement comme suit.
L'article 15.2 « Forfaits tuteur » est modifié comme suit :
« Dans le cadre des contrats de professionnalisation, les OPCA de la branche (OPCAMS et OPCIBA) assurent la prise en charge des actions de formation ainsi que les coûts liés à l'exercice de la fonction tutorale dont bénéficient les nouveaux embauchés selon les conditions suivantes.
15.2.1. Coûts liés à la formation à la fonction tutorale
Plafond horaire de 21 € par heure de formation, durée maximale 35 heures au 1er janvier 2009.
Ces dépenses comprennent :
– les rémunérations ;
– les cotisations et contributions sociales légales et conventionnelles ;
– les frais de transport et d'hébergement. »
L'article 15.4 « Formation à l'entretien professionnel » est modifié comme suit :
« Dans le cadre de la mise en place de l'entretien professionnel, les OPCA de la branche (OPCAMS et OPCIBA) assurent la prise en charge des actions de formation dans les conditions suivantes :
« Chaque personne chargée de la mise en œuvre de cet entretien peut bénéficier, une fois dans sa carrière, d'une formation à l'entretien professionnel prise en charge sur le “0,50 % professionnalisation”.
Forfait horaire maximum : 21 € dans la limite de 14 heures maximum au 1er janvier 2009. »
Le présent accord entre en vigueur conformément à la loi et son extension sera demandée par la partie patronale au nom des signataires. Copie du récépissé du dépôt leur sera adressée.
Fait à Paris, le 15 janvier 2009.
Suivent les signatures des organisations ci-après :
Organisations patronales :
GPFO ;
UNAMA ;
UNIFA.
Syndicats de salariés :
BATIMAT TP CFTC ;
FG BTP bois CGT-FO ;
FIBOPA CFE-CGC ;
FNCB CFDT.