#include "/projects/centre-inffo/www2001/v2/cpnfp/entete_notice.html"
      
<center><font size="+1">MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA SANTÉ</font></center>
<center><font size="+1">CONVENTIONS COLLECTIVES </font></center>
<center><p><center><font size="+1">Accord national interprofessionnel </font></center> </center>
<center><br><center><p><font size="+1">ACCÈS DES SALARIÉS À LA FORMATION <br> </center>
<center>TOUT AU LONG DE LA VIE PROFESSIONNELLE </center>
<center></font></center> </center>
<center>(5 octobre 2009) </center>
<center>AVENANT DU 3 MARS 2011 </center>
<center>À L'ACCORD DU <a href="337330.phtml"><font color="#CC3399">5 OCTOBRE 2009</font></a> </center>
<center>RELATIF AUX CONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉ AU <a onmouseover="return overlib('Congé individuel de formation des contrats à durée déterminée. Droit individuel reconnu aux salariés embauchés sous contrat de travail à durée déterminée (CDD), dans certaines conditions, de pouvoir suivre une formation de leur choix à l\'issue de leur contrat.');" onmouseout="return nd();" href="javascript:void(0);"><font color="#0000FF">CIF-CDD</font></a> </center>
<p><center>NOR  : <i> ASET1150664M</i></center>
<p>Entre : </p>
<p>Le <a onmouseover="return overlib('Mouvement des entreprises de France. Organisation représentant les dirigeants des entreprises françaises');" onmouseout="return nd();" href="javascript:void(0);"><font color="#0000FF">MEDEF</font></a> ; </p>
<p>La <a onmouseover="return overlib('Confédération générale des petites et moyennes entreprises');" onmouseout="return nd();" href="javascript:void(0);"><font color="#0000FF">CGPME</font></a> ; </p>
<p>L'<a onmouseover="return overlib('Union professionnelle artisanale');" onmouseout="return nd();" href="javascript:void(0);"><font color="#0000FF">UPA</font></a>, </p>
<ul>D'une part, et</ul>
<p>La CFDT ; </p>
<p>La CFE-CGC ; </p>
<p>La CFTC ; </p>
<p>La CGT-FO ; </p>
<p>La CGT, </p>
<ul>D'autre part,</ul>
<p>il a été convenu ce qui suit : </p>
<p><center><b>Article 1er</b></center>
<p>L'ouverture du droit au <a onmouseover="return overlib('Droit individuel reconnu aux salariés, dans certaines conditions, de pouvoir suivre une formation de leur choix en tout ou partie pendant le temps de travail. Ces actions doivent permettre au travailleur d\'accéder à un niveau supérieur de qualification, de changer d\'activité professionnelles et de s\'ouvrir plus largement à la culture et à la vie sociale.');" onmouseout="return nd();" href="javascript:void(0);"><font color="#0000FF">congé individuel de formation</font></a>-<a onmouseover="return overlib('Contrat à durée déterminée');" onmouseout="return nd();" href="javascript:void(0);"><font color="#0000FF">CDD</font></a>, y compris au <a onmouseover="return overlib('Droit individuel reconnu aux salariés, dans certaines conditions, de pouvoir suivre un bilan de compétences. Il permet l\'analyse des compétences professionnelles et personnelles du salarié afin de définir un projet professionnel ou un projet de formation.');" onmouseout="return nd();" href="javascript:void(0);"><font color="#0000FF">congé bilan de compétences</font></a>, est subordonnée, pour le salarié concerné, aux deux conditions d'ancienneté suivantes qui terminent également la date d'ouverture de ce droit : </p>
<ul>
<p>– 24 mois consécutifs ou non, en qualité de salarié, quelle qu'ait été la nature de ses contrats successifs, au cours des 5 dernières années, dont : </p>
<p>– soit 4 mois consécutifs ou non, sous contrat de travail à durée déterminée, au cours des 12 derniers mois civils ; </p>
<p>– soit 6 mois consécutifs ou non, sous contrat de travail à durée déterminée, au cours des 22 derniers mois civils. </p>
</ul>
<p><center><b>Article 2</b></center>
<p>Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux demandes de congé individuel déposées par les salariés concernés durant la période d'application de la convention-cadre conclue entre l'Etat et le <a onmouseover="return overlib('Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. Institué par l\'accord du 7 janvier 2009, le FPSPP succède au Fonds unique de péréquation (FUP). Il assure la péréquation entre les OPCA au titre de la professionnalisation. Il contribue au financement d\'actions de qualification ou de requalification des salariés et des demandeurs d\'emploi');" onmouseout="return nd();" href="javascript:void(0);"><font color="#0000FF">FPSPP</font></a> le 15 mars 2010. </p>
<p><center><b>Article 3</b></center>
<p>Les parties signataires conviennent de procéder avant le 30 septembre de l'année 2012 à un bilan des présentes dispositions. </p>
<p>Fait à Paris, le 3 mars 2011. </p>
<br>&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;(Suivent les signatures.)
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