Le 6 octobre 2015

Accord 
Accord du 15 mai 1991 relatif aux certificats de qualification professionnelle

 

Chapitre I : Institution des certificats de qualification professionnelle 

Article 1 
 
Création des certificats de qualification professionnelle 
·	Créé par Accord 1991-05-15 étendu par arrêté du 18 juillet 1991 JORF 30 juillet 1991
 
Les compétences professionnelles acquises dans le cadre d’un contrat de qualification peuvent être reconnues et sanctionnées par des certificats de qualification professionnelle. 

Les organisations représentées à la commission nationale paritaire de l’emploi et de la formation professionnelle (1) sont seules habilitées à proposer la création de certificats de qualification professionnelle (2). 

Toute proposition doit comporter un cahier des charges pédagogique. 

La décision de créer un CQP est prise par la CPE 
 
(1) Ci-après désignée CPE (2) Ci-après désignés CQP 

 
Article 2 
 
Délivrance du certificat de qualification professionnelle 
·	Créé par Accord 1991-05-15 étendu par arrêté du 18 juillet 1991 JORF 30 juillet 1991
 
Conformément au protocole d’accord du 27 novembre 1984 sur les formations en alternance, la conclusion d’un contrat de qualification donne lieu à la communication par l’employeur du dossier à l’O.M.A. (1) dont il relève, en vue de la prise en charge financière de la formation. 

Ce dossier comprend notamment :

-un exemplaire du présent accord pour que l’O.M.A. puisse vérifier l’existence du CQP correspondant à la formation prévue par le contrat de qualification ;

-un bulletin d’inscription aux examens rempli par le jeune salarié qui souhaite obtenir le CQP ; 

Tout salarié ne peut obtenir un CQP que s’il a suivi la formation qualifiante et satisfait aux examens dans les conditions conformes aux prescriptions du cahier des charges pédagogique. 

La CPE mandate deux représentants (un patronal, un salarial) auquel s’ajoute un enseignant de l’école en charge de la formation pour l’organisation des examens nécessaires à l’obtention des CQP 

Elle délivre les certificats, qui sont imprimés à l’en-tête de la CPE 
 
(1) Organisme mutualisateur agréé. 
 
NOTA : (1) Organisme mutualisateur agréé.

Article 3 
 
Renouvellement, modification et suppression des certificats de qualification professionnelle 
·	Créé par Accord 1991-05-15 étendu par arrêté du 18 juillet 1991 JORF 30 juillet 1991
 
Le système des CQP institué par le présent accord doit pouvoir être adapté de manière souple et rapide à l’évolution des besoins en formation et en qualification de la profession, tout en conservant une stabilité suffisante dans le temps pour permettre aux entreprises et aux jeunes concernés de programmer leurs décisions. 

Aussi, chaque CQP est créé pour deux ans au terme desquels il se trouve : 

1° Soit renouvelé par tacite reconduction, pour une durée équivalente ; 

2° Soit supprimé par la CPE ; 

3° Soit reconduit pour une durée équivalente, après nouvel examen du cahier des charges pédagogique et sous réserve des modifications que la CPE peut décider d’apporter à celui-ci. 

Les organisations représentées à la CPE peuvent à tout moment demander la modification des cahiers des charges pédagogiques existants. Ces modifications sont agréées ou refusées par la CPE 

Les organismes dispensateurs de formation disposent d’un délai de trois mois pour s’y conformer, à compter de la date de la décision de la CPE 

Les salariés inscrits après ce délai ne pourront obtenir le CQP si la formation ou l’examen correspondants ne sont pas conformes au cahier des charges ainsi modifié.

L’éventuelle décision de la CPE de supprimer un CQP ou de modifier son cahier des charges pédagogique n’empêche pas la formation d’être menée à son terme dans les conditions initialement prévues, dès lors qu’elle a commencé avant la date d’effet de cette décision.

Chapitre II : Reconnaissance des certificats de qualification professionnelle dans les classifications 
 
·	Créé par Accord 1991-05-15 étendu par arrêté du 18 juillet 1991 JORF 30 juillet 1991
 
Une garantie minimale de classement s’applique également au titulaire d’un certificat de qualification professionnelle.

 
Chapitre III : Dispositions finales 

Article 1er 
 
·	Créé par Accord 1991-05-15 étendu par arrêté du 18 juillet 1991 JORF 30 juillet 1991
 
Le texte du présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi, ainsi qu’au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Paris, dans les conditions prévues à l’article L. 132-10 du code du travail.

 
Article 2 
 
·	Créé par Accord 1991-05-15 étendu par arrêté du 18 juillet 1991 JORF 30 juillet 1991
 
Le présent accord entre en vigueur le 15 mai 1991.

 
Article 3 
 
·	Créé par Accord 1991-05-15 étendu par arrêté du 18 juillet 1991 JORF 30 juillet 1991
 
Les parties signataires s’engagent, dans le cadre des articles L. 133-8 et suivants du code du travail, à effectuer sans délai les démarches nécessaires pour obtenir l’extension du présent accord.

 
Annexes 

Qualification de monteur-dépanneur et maintenance des équipements frigorifiques de transport 
 
Annexe I 
·	Créé par Accord 1991-05-15 étendu par arrêté du 18 juillet 1991 JORF 30 juillet 1991
 
La commission paritaire de l’emploi reconnaît :

- la qualification pour l’installation et la maintenance des équipements frigorifiques de transport ;

- le référentiel pédagogique (qui se déroule par un contrat de qualification conclu entre l’entreprise, le centre de formation et l’intéressé, sous la forme d’un contrat à durée déterminée de vingt-quatre mois de formation en alternance :

- première année : 5 périodes de 4 semaines à l’école ;

- deuxième année : 4 périodes de 4 semaines à l’école) ;

- et sa certification : cette certification est attribuée par un jury paritaire composé d’un technicien animateur de formation, d’un représentant des salariés, d’un représentant patronal mandaté par la C.P.E. Elle entraîne pour le bénéficiaire la qualification de monteur-dépanneur 3e degré, coefficient 225, niveau 3, échelon a (équivalent au baccalauréat professionnel de l’éducation nationale).

Les élèves qui n’obtiendraient pas le certificat se verraient remettre par la C.P.E. une attestation de fin de stage par le jury paritaire.

Formation des monteurs-dépanneurs - Le tuteur 
 
Annexe II 
·	Créé par Accord 1991-06-13 étendu par arrêté du 21 octobre 1991 JORF 5 novembre 1991
Décret concernant le rôle du tuteur pour les contrats de qualification professionnelle (CQP).  
Précisions complémentaires : 
-le tuteur appartient obligatoirement à l’établissement dans lequel travaille le jeune ; 
-son rôle est essentiel. Il doit posséder, non seulement une autorité professionnelle reconnue, mais aussi des qualités de communication et de pédagogie ; 
-un tuteur peut s’occuper de deux jeunes au maximum ; 
-à chaque début de cycle, les nouveaux tuteurs bénéficieront d’un stage de formation sur leur rôle et la pédagogie à l’école “ La Châtaigneraie “ ; 
-le tuteur devra en particulier vérifier le niveau des acquis du jeune au fur et à mesure, et ce en relation avec le programme effectué à l’école. Pour ce faire, il devra consacrer au moins une heure par semaine au jeune dont il a la responsabilité ; 
-il décrira dans un cahier de stage les différents travaux confiés au jeune, l’évolution dans la difficulté de ces travaux et les résultats obtenus. Ce cahier fera la navette entre l’établissement et l’école et sera présenté à la commission paritaire le jour de l’examen.  
2° Note éliminatoire 
10/20 : sur les matières techniques.  
3° Moyenne générale 
La moyenne générale de 10/20 étant requise pour avoir le diplôme.  
4° Rémunération 
Ancienneté dans le contrat (valeur au 1er décembre 1990 pour 39 heures par semaine) : 
-1er semestre.-60 % du SMIC : 3 239 F ; 
-2er semestre.-65 % du SMIC : 3 509 F ; 
-3er semestre.-70 % du SMIC : 3 779 F ; 
-4er semestre.-75 % du SMIC : 4 049 F. 
N.B. : SMIC-31,94 F par heure au 1er décembre 1990, soit 5 397,86 F pour 169 heures par mois (39 heures par semaine).  
5° Voyage-Séjour 
L’employeur supporte les frais de séjour et le voyage aller-retour depuis son établissement jusqu’à l’école.  
Le jeune supporte des éventuels retours pour les week-ends pendant la période effectuée à l’école. 
N.B. : Ceux qui n’obtiendront pas le diplôme se verront remettre une attestation de fin de stage délivrée par le jury paritaire. 
(1) Phrase exclue de l’extension par arrêté du 21 octobre 1991. 
NOTA : N.B. : Ceux qui n’obtiendront pas le diplôme se verront remettre une attestation de fin de stage délivrée par le jury paritaire.
 
(1) Phrase exclue de l’extension par arrêté du 21 octobre 1991.