Le 6 octobre 2015

ACCORD
Accord du 22 décembre 1992 relatif à la formation professionnelle continue dans les entreprises de moins de 10 salariés

 

Article 1er 
 
·	Créé par Accord 1992-12-22 étendu par arrêté du 8 juillet 1993 JORF 24 juillet 1993
La collecte, l’emploi et la gestion des fonds visés aux articles L952-1 et L953-1 du code du travail sont confiés, à titre exclusif, à l’Agefos-PME dans les conditions prévues par la loi du 31 décembre 1991. 
 
Article 2 
 
·	Créé par Accord 1992-12-22 étendu par arrêté du 8 juillet 1993 JORF 24 juillet 1993
En conséquence, ces fonds seront gérés, conformément aux articles L952-1 et L952-2 du code du travail, par une section paritaire particulière de l’Agefos-PME. 
 
Article 3 
 
·	Créé par Accord 1992-12-22 étendu par arrêté du 8 juillet 1993 JORF 24 juillet 1993
Il est demandé aux pouvoirs publics d’agréer l’Agefos-PME, aux fins de collecte et de gestion des ressources visées à l’article 1er, conformément aux articles L952-1, alinéa 2 et L953-1, alinéas 3 et 4, du code du travail. 
 
Article 4 
 
·	Créé par Accord 1992-12-22 étendu par arrêté du 8 juillet 1993 JORF 24 juillet 1993
 
Le dépôt légal du présent accord sera effectué conformément à l’article L132-10 du code du travail. Les parties signataires s’engagent, dans le cadre des articles L132-8 et suivants du code du travail, à effectuer dans les meilleurs délais les démarches en vue de l’extension des articles 1er et 2 du présent accord.