Le 6 octobre 2015

PROTOCOLE D’ACCORD
Protocole d’accord du 27 novembre 1984 relatif à la formation professionnelle des jeunes

 
 
·	Créé par Protocole d’accord 1984-11-27 en vigueur le 1er janvier 1985 étendu par arrêté du 8 mars 1985 JORF 22 mars 1985
Les parties ci-dessous signataires : 
- considérant la situation présente et à venir de la profession du commerce et de la réparation de l’automobile, du cycle et du motocycle ; 
- considérant les priorités de formation reconnues par la profession ; 
- considérant le nombre de jeunes chômeurs ; 
- considérant les dramatiques conséquences que l’évolution de la conjoncture sociale et économique peut entraîner ; 
- considérant les objectifs d’insertion des jeunes, énoncés par les pouvoirs publics, auxquels elles souscrivent pleinement ; 
- considérant le devoir de la profession d’apporter sa contribution à cette mission ; 
- considérant le cadre juridique tracé par les accords nationaux des 26 octobre 1983 et 19 décembre 1984 ainsi que les mesures législatives et réglementaires prises par les pouvoirs publics, 
conviennent, au niveau de la branche, des décisions suivantes : 
Les parties signataires décident de réaliser et de promouvoir, de la façon la plus urgente, un important effort au niveau de la formation et de l’ensemble des jeunes dans les entreprises de la profession. 
Les parties soulignent, par ailleurs, que l’insertion des jeunes sera d’autant plus facilitée que les domaines retenus coïncideront avec les besoins de la profession. 
Elles recommandent aux entreprises de la profession d’effectuer un effort particulier d’accueil des jeunes dans les domaines considérés, par le biais des stages d’insertion professionnelle, des contrats de qualification et des contrats d’adaptation dans les conditions prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur. 
L’Association nationale pour le développement de la formation professionnelle du commerce et de la réparation de l’automobile, du cycle et du motocycle (ANDFPCRACM) (1) organise un programme spécifique de formation répondant à ces objectifs et en fonction du public concerné, selon les modalités prévues en annexe I et en annexe II du présent protocole. 
1° L’ANDFPCRACM, à titre exclusif, est chargée, au niveau national et au titre de la branche, de la collecte de l’ensemble des fonds issus de la défiscalisation du 0,10 % - taxe d’apprentissage, et du 0,20 % - formation continue. 
Les partenaires sociaux conviennent en outre que ces versements constituent une obligation pour l’ensemble des entreprises relevant des signataires du présent accord. 
Elles demandent aux pouvoirs publics l’extension de l’accord dans les meilleurs délais, dans un souci de mise en oeuvre rapide, à l’ensemble des secteurs d’activité définis par la convention collective du commerce et de la réparation de l’automobile, du cycle et du motocycle ainsi que des activités connexes. 
2° Les sommes collectées, dans le cadre d’une mutualisation, seront affectées à la prise en charge des dépenses engagées par les entreprises pour l’accueil des jeunes, selon les formules prévues par les textes en vigueur. 
3° Il est ainsi demandé au conseil d’administration de l’ANDFPCRACM de donner au conseil paritaire de perfectionnement de cette dernière la délégation nécessaire pour faire fonctionner une section paritaire particulière chargée de décider les orientations d’affectation des fonds ainsi que l’application de ces dernières. 
Un document retraçant les opérations d’utilisation des fonds au travers de comptes distincts sera soumis au moins trois fois par an à la section paritaire particulière. 
La section paritaire particulière du conseil paritaire de perfectionnement ainsi habilitée informera annuellement la commission paritaire de l’emploi des actions de formation réalisées par l’association dans ce cadre. 
Un état annuel retraçant le taux de placement des jeunes à l’issue de la formation sera en outre établi en fonction des renseignements dont dispose l’ANDFPCRACM et communiqués à la section paritaire particulière. 
La section paritaire particulière établira ses règles de fonctionnement interne, notamment en ce qui concerne la périodicité de ses réunions et les modalités de remboursement des frais ainsi que, le cas échéant, des salaires des participants. 
4° Les parties signataires demandent à la section paritaire particulière du conseil de perfectionnement, dès que celle-ci sera en état de fonctionner, la mise en oeuvre dans les meilleurs délais des possibilités ainsi dégagées, selon les priorités reconnues dans l’annexe II. Ultérieurement, la section paritaire particulière pourra fixer à l’ANDFPCRACM de nouveaux objectifs. 
Plus particulièrement, une campagne d’information devra être engagée le plus rapidement possible, en direction des entreprises et de la population concernée. 
L’ANDFPCRACM devra adapter ses actions de formation en fonction des besoins exprimés par la profession et mettre en oeuvre une procédure de suivi du jeune dans l’entreprise ainsi que pendant sa formation. 
Les parties réaffirment l’intérêt qu’elles portent au placement du jeune. 
Elles demandent à l’ANDFPCRACM de procéder, le cas échéant, à une avance financière afin de pouvoir lancer une première série d’actions de formation. 
La section paritaire particulière du conseil de perfectionnement informera la commission paritaire de l’emploi du déroulement des opérations. 
5° Les annexes I et II jointes au présent protocole déterminent les modalités administratives, comptables et pédagogiques pour l’application dudit protocole. 
6° L’ensemble des présentes dispositions est applicable à compter du 1er janvier 1985. 
7° Les parties signataires s’engagent, dès la signature du présent protocole, à engager les démarches en vue de son extension. 
(1) ANFA nouvelle dénomination par avenant n°22 du 12 janvier 1993, non étendu.  
 
Annexe I. - Dispositions comptables et administratives 
 
1° Sur le plan comptable 
Dans le cadre de la mission qui lui est confiée par les partenaires sociaux, l’ANDFPCRACM organise un système comptable, en conformité avec le plan comptable en vigueur. Ce systèm, spécifique à ladite activité et autonome, retracera l’intégralité des opérations de recettes et de dépenses afférentes aux sommes collectées au titre du 0,10 % - taxe d’apprentissage, et du 0,20 % - formation continue. 
a) Sur le plan des recettes la totalité des versements des entreprises entrant dans le domaine de l’accord est inscrite dans un fichier spécifique. 
Un document d’appel de fonds est établi ainsi qu’une procédure de recouvrement à l’encontre des entreprises ne respectant pas les dispositions légales et conventionnelles. 
Un reçu libératoire doit être fourni aux entreprises, après règlement. 
b) Sur le plan des dépenses, un ensemble de comptes est établi correspondant aux affectations financières. 
Un état est présenté, pour approbation, à la section paritaire particulière du conseil de perfectionnement à l’issue de chaque exercice. Ce document retrace l’ensemble des dépenses et des recettes de l’année. 
Les parties conviennent que les frais de déplacement et d’hébergement exposés par les membres de la section paritaire particulière du conseil de perfectionnement, ainsi qu’éventuellement leurs salaires, feront l’objet d’une prise en charge sur la base des critères à déterminer par la section paritaire particulière. 
L’association prélève pour le premier exercice une somme forfaitaire de 13 % du montant des recettes globales ; ce montant est ramené à 10 % pour l’exercice suivant. A compter de l’exercice 1987, le montant dudit prélèvement forfaitaire sera déterminé par la section paritaire particulière. 
Ce montant correspond à l’ensemble de la gestion de l’opération, telle qu’elle est détaillée ci-après. 
2° Sur le plan administratif  
a) Un projet pédagogique sera soumis annuellement à la section paritaire particulière du conseil de perfectionnement ; ce document prévoit, d’une part, les domaines de formation en fonction des priorités reconnues et, d’autre part, la répartition entre les différentes formules de contrats ou de stages prévues par les textes. 
Par ailleurs, il sera fourni à la section paritaire particulière, à chaque réunion, une situation du déroulement des actions retenues. 
b) L’ANDFPCRACM organise la gestion des responsabilités confiées en fonction des tâches suivantes : 
- gestion comptable et recouvrement des fonds ; 
- gestion administrative (accueil des jeunes, étude du niveau, placement et suivi en entreprise, secrétariat de la section paritaire particulière du conseil de perfectionnement, études et statistiques) ; 
- gestion pédagogique (organisation et contenu des formations, contrôle) ; 
- gestion de l’information des entreprises et des jeunes. 
La section paritaire particulière contrôle l’utilisation des fonds affectés à la prise en charge de la formation et aux dépenses afférentes. Elle contrôle également l’utilisation des éventuels placements financiers, auxquels le prélèvement forfaitaire prévu au paragraphe 1 b, ci-dessus, est applicable. 
 
Annexe II. - Dispositions pédagogiques 
 
1° Stages d’initiation à la vie professionnelle 
Il est rappelé que ce type de formation est un stage de 3 mois maximum dont le but, pour une progression, sera l’initiation à nos métiers. 
Ce stage doit comporter 25 heures de formation par mois. 
Le suivi du stage est assuré par l’agence nationale pour l’emploi (ANPE), les missions locales ou les permanences d’accueil, d’information et d’orientation (PAIO). 
L’ANDFPCRACM organisera des liaisons avec l’ANPE, afin d’étudier la réalisation, dans les meilleures conditions, de la partie “Formation des stagiaires”.  
Elle s’efforcera de faire prévaloir les priorités reconnues par les parties signataires du présent accord.  
2° Contrats de qualification 
Thème 	Durée 
 
de la formation 	Conditions 
 
du stage 	Alternance 	Type 
 
de public (1)  	Type 
 
d’emploi visé 		
Mécanique et réparation automobile 	A partir 
 
de 500 heures 	13 stagiaires maximum
 
Paris-province 	25 % maximum
 
en formation 	Hommes-femmes, niveau V 	Coefficient 170, CAP MRA
 
mécanicien qualifié 		
Initiation à l’électricité au stage de perfectionnement électricité 	Maximum
 
500 heures 	13 stagiaires maximum
 
Paris-province 	1 semaine sur 2 	Hommes-femmes,
 
18-25 ans
 
niveau V 	Coefficient 155, électricien qualifié 		
Perfectionnement électricité 	Maximum
 
500 heures 	13 stagiaires maximum
 
Paris-province 	1 semaine sur 2 	Hommes-femmes,
 
18-25 ans
 
niveau V 	Coefficient 170, électricien qualifié 		
Carrosserie 	A partir
 
de 500 heures 	13 stagiaires maximum
 
Paris-province 	1 semaine sur 3 	Hommes-femmes,
 
18-25 ans
 
niveau V 	Coefficient 170, carrossier qualifié 		
Peinture 	A partir
 
de 500 heures 	13 stagiaires maximum
 
Paris-province 	1 semaine sur 3 	Hommes-femmes,
 
18-25 ans
 
niveau V 	Coefficient 170, peintre qualifié 		
Cycle et motocycle 	A partir
 
de 1 000 heures 	13 stagiaires maximum
 
Paris-province 	1 semaine sur 2 	Hommes-femmes,
 
16-25 ans 	Coefficient 170, mécanicien cycle et
 
motocycle qualifié 		
Magasinier 	Maximum
 
1 200 heures 	13 stagiaires maximum
 
Paris-province 	1 semaine sur 2 	Hommes-femmes,
 
18-25 ans
 
niveau IV 	Coefficient 170,
 
agent de commercialisation qualifié 		
Vendeur d’automobiles 	A partir de
 
420 heures 	13 stagiaires maximum
 
Paris-province 	1 semaine sur 2 	Hommes-femmes,
 
18-25 ans
 
niveau IV 	Coefficient 190,
 
vendeur qualifié 		
Secrétaire administratif et comptable 	A partir de
 
420 heures 	13 stagiaires maximum
 
Paris-province 	1 semaine sur 2 	Hommes-femmes,
 
18-25 ans 	Coefficient 170,
 
secrétaire administratif qualifié 		
Informatique et bureautique 	A partire de
 
420 heures 	13 stagiaires maximum
 
Paris-province 	1 semaine sur 3 	Hommes-femmes,
 
18-25 ans 	Coefficient 170,
 
agent administratif
 
qualifié 		
(1) Les niveaux mentionnés dans cette colonne sont les niveaux de l’éducation nationale définis par la circulaire du 1er juillet 1967. 		
　 
3° Contrats d’adaptation 
Thème 	Durée 
 
de la formation 	Conditions 
 
du stage 	Alternance 	Type 
 
de public (1)  	Type 
 
d’emploi visé 		
Diesel 	360 heures 	13 stagiaires maximum
 
Paris-province 	1 semaine sur 3 	Hommes-femmes,
 
niveau CAP
 
MRA ou électricité 	Coefficient 190,
 
mécanicien diesel
 
qualifié (mention
 
REMI) 		
Hydraulique 	420 heures 	13 stagiaires maximum
 
Paris-province 	1 semaine sur 3 	Hommes-femmes
 
18-25 ans sur base
 
CPA MRA 	Coefficient 180,
 
mécanicien hydraulique qualifié (mention H) 		
Electronique automobile 	250 heures 	13 stagiaires maximum
 
Paris-province 	1 semaine sur 3 	Hommes-femmes
 
18-25 ans sur base
 
CAP électricité 	Coefficient 190,
 
électronicien qualifié 		
Préparation BP MRA 	800 heures 	13 stagiaires maximum
 
Paris-province 	1 semaine sur 2 	Hommes-femmes
 
18-25 ans sur base
 
CAP MRA 	Coefficient 215 		
Préparation BP électronique 	800 heures 	13 stagiaires maximum
 
Paris-province 	1 semaine sur 2 	Hommes-femmes
 
18-25 ans sur base
 
CAP MRA 	Coefficient 215 		
Préparation BP carrosserie, peinture 	800 heures 	13 stagiaires maximum
 
Paris-province 	1 semaine sur 2 	Hommes-femmes
 
18-25 ans sur base
 
CAP PC 	Coefficient 215 		
Motoculture de plaisance et engins de travaux publics 	Minimum
 
320 heures 	13 stagiaires maximum
 
Paris-province 	1 semaine sur 3 	Hommes-femmes
 
18-25 ans 
 
niveau IV (1)  	Coefficient 180,
 
réparateur spécialisé
 
motocycle et motoculture de plaisance 		
(1) Les niveaux mentionnés dans cette colonne sont les niveaux de l’éducation nationale définis par la circulaire du1er juillet 1967. 
(2) Niveau IV de l’éducation nationale (circulaire du 1er juillet 1967).