Le 6 octobre 2015

ACCORD NATIONAL
Accord national du 15 février 1985 relatif aux actions et aux moyens de la formation professionnelle

 
 
·	Créé par Accord national 1985-02-15 étendu par arrêté du 16 juillet 1985 JORF 24 juillet 1985
(Article L. 932-2 du code du travail) 
Considérant l’importance croissante de la formation professionnelle, tant comme objectif national face au problème général de l’emploi que comme gage d’avenir pour le développement du commerce et de la réparation de l’automobile, du cycle, du motocycle et des activités connexes : 
Considérant les évolutions révélées par l’enquête effectuée, courant 1984, par l’ANDFPCRACM auprès de 76 027 entreprises de la profession ; 
Considérant les dispositions de la loi du 24 février 1984 codifiées dans l’article L. 932-2 du code du travail ; 
Considérant les dispositions actuelles de la convention collective nationale, 
les organisations syndicales soussignées conviennent des dispositions suivantes : 
 
1. Nature des actions de formation prioritaires 
 
·	Créé par Accord national 1985-02-15 étendu par arrêté du 16 juillet 1985 JORF 24 juillet 1985
Les parties signataires reconnaissent comme priorités nationales de branche les besoins de formation recensés par la commission technique préparatoire du 21 juin 1984 selon la liste suivante : 
a) Mécanique automobile : 
- turbo ; 
- pompes ; 
- diesel ; 
- boîte de vitesses automatique ; 
- GPL ; 
- hydraulique. 
b) Electricité automobile : 
- injection ; 
- mise au point, allumage, carburation ; 
- ordinateur de bord ; 
- instruments électroniques divers. 
c) Carrosserie : 
- plastique ; 
- châssimétrie ; 
- colorimétrie ; 
- ponts de mesure. 
d) Cycle et motocycle : 
- allumage, carburation ; 
- moteur quatre temps ; 
- réglage des roues. 
e) Commercialisation, gestion, formation et sécurité : 
- hygiène et sécurité ; 
- informatique de gestion, bureautique ; 
- techniques de commercialisation ; 
- connaissance de la réglementation des premières formations et de la formation continue. 
 
2. Formations en alternance à engager 
 
·	Créé par Accord national 1985-02-15 étendu par arrêté du 16 juillet 1985 JORF 24 juillet 1985
Les parties signataires prennent acte de la capacité de l’Association nationale pour le développement de la formation professionnelle du commerce et de la réparation de l’automobile, du cycle et du motocycle (ANDFPCRACM) à lancer un programme de formations qualifiantes correspondant aux normes du contrat de qualification, du contrat d’adaptation et du stage d’initiation à la vie professionnelle dans le cadre du protocole d’accord du 27 novembre 1984. 
La gestion de ce programme est confiée à la section paritaire particulière du conseil de perfectionnement de l’ANDFPCRACM. Pour les mettre en oeuvre, l’ANDFPCRACM contactera, en tant que de besoin, tous organismes concernés et notamment l’Agence nationale pour l’emploi (ANPE) et l’Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), d’une part, et le groupement d’apprentissage de la réparation de l’automobile et du cycle (GARAC) et les centres de formation et de promotion (CFP), d’autre part. 
Les parties signataires prennent également acte de la capacité de l’ANDFPCRACM à mettre en oeuvre immédiatement ces actions, cette dernière pouvant faire l’avance financière nécessaire, dans l’attente du recouvrement des fonds correspondants courant 1985. 
 
3. Suivi des stagiaires 
 
·	Créé par Accord national 1985-02-15 étendu par arrêté du 16 juillet 1985 JORF 24 juillet 1985
 
Un soin particulier sera apporté au suivi des stagiaires, afin de contrôler les conditions d’accueil du jeune dans l’entreprise et sa progression au regard du stage suivi par lui. Un formateur sera particulièrement chargé de ce suivi. Un document de liaison entre l’entreprise et l’organisme de formation complétera ce suivi.

 
4. Information des entreprises 
 
·	Créé par Accord national 1985-02-15 étendu par arrêté du 16 juillet 1985 JORF 24 juillet 1985
L’ANDFPCRACM engagera toutes les actions possibles pour informer les entreprises : circulaires, notes dans la presse professionnelle, relais par les antennes et correspondants régionaux de l’association. 
Ainsi sera déclenchée une campagne nationale d’information et d’incitation visant au recrutement et au placement des jeunes stagiaires. 
 
5. Qualifications acquises du fait d’actions de formation 
 
·	Créé par Accord national 1985-02-15 étendu par arrêté du 16 juillet 1985 JORF 24 juillet 1985
Les parties signataires reconnaissent l’importance des mentions complémentaires existantes dans la profession ainsi que la nécessité de les insérer dans les classifications nationales. 
Dans cette perspective, une négociation est ouverte parallèlement à celle du présent accord, tendant à la modification de l’article 3.13 de la convention collective nationale relatif à la grille des seuils d’accueil des salariés titulaires d’un diplôme professionnel. 
Les actions qualifiantes de formation en alternance doivent tendre à déboucher sur les diplômes reconnus dans la profession. 
Si la formation suivie ne peut déboucher sur l’un de ces diplômes, l’entreprise s’efforcera de faire suivre l’action de formation d’une progression dans la qualification : il en résultera une meilleure motivation. 
 
6. Moyens reconnus aux délégués syndicaux, aux membres des comités d’entreprise et aux délégués du personnel 
 
·	Créé par Accord national 1985-02-15 étendu par arrêté du 16 juillet 1985 JORF 24 juillet 1985
Leurs attributions dans les domaines objets du présent accord et les moyens propres à en assurer l’exercice étant définis par les lois et règlements en vigueur, les partenaires recommandent aux chefs d’entreprise l’instauration d’un dialogue constructif sur les besoins en formation des salariés et sur les moyens de les satisfaire, avec les représentants du personnel (délégués syndicaux, comité d’entreprise et délégués du personnel). 
Les parties signataires souligent notamment l’intérêt de ne pas se limiter aux 2 réunions réglementaires à tenir en fin d’année sur le plan de formation, mais d’inscrire à l’ordre du jour de chaque réunion du comité d’entreprise un point sur les actions de formation en cours, sur le suivi des stagiaires et sur les actions nouvelles souhaitées. 
Elles demandent également, afin d’assurer le développement de la formation professionnelle dans les petites entreprises, que ces questions fassent l’objet d’une consultation annuelle avec les délégués du personnel. 
L’ANDFPCRACM tiendra à la disposition des représentants du personnel la liste et le contenu de ses stages. 
 
7. Conditions d’accueil et d’insertion de jeunes 
 
·	Créé par Accord national 1985-02-15 étendu par arrêté du 16 juillet 1985 JORF 24 juillet 1985
Les partenaires soulignent l’importance de l’accueil des jeunes - surtout lors du premier emploi - pour la réussite de leur bonne insertion dans le milieu de travail. 
A cet effet, ils demandent à tout employeur embauchant un jeune : 
- de faire un commentaire des engagements réciproques contenus dans la lettre d’embauche ou le contrat de travail, afin que le jeune soit parfaitement conscient des droits et devoirs dont le respect mutuel doit permettre une bonne relation de travail ; 
- de lui présenter les principaux rouages de l’entreprise, afin de le familiariser avec l’organisation interne et lui permettre de connaître les principaux responsables, ainsi que la fonction et l’articulation des services avec lesquels il peut être amené à collaborer ; 
- de faire un commentaire du règlement intérieur, s’il existe, et en particulier des prescriptions relatives à la sécurité. Le jeune sera ainsi à même d’éviter des erreurs ou maladresses pouvant être graves de conséquences ; cela lui permettra également de connaître la conduite à tenir et, le cas échéant, d’intervenir rapidement en cas d’incident ; 
- de désigner un tuteur chargé de suivre la progression professionnelle du jeune, mais surtout de faciliter son adaptation dans le milieu de travail : le parrainage apparaît en effet comme un moyen particulièrement approprié d’information, d’observation et de conseil. Il permettra de fournir au jeune les réponses aux questions élémentaires qu’il peut se poser, notamment pendant ses premiers jours de présence dans l’entreprise ; par la suite, de l’orienter dans ses démarches et de corriger d’éventuelles erreurs ou maladresses dues à l’inexpérience. 
 
8. L’apprentissage 
 
·	Créé par Accord national 1985-02-15 étendu par arrêté du 16 juillet 1985 JORF 24 juillet 1985
 
Les parties signataires soulignent l’importance capitale de l’apprentissage dans la branche professionnelle du commerce et de la réparation de l’automobile, du cycle et du motocycle. Elles affirment leur volonté de sauvegarder ce mode de formation et la nécessité de bien la situer dans l’ensemble des formations proposées aux jeunes.

Les signataires soulignent également la nécessité de porter à trois ans la durée du contrat pour les spécialités les plus techniques, le programme de formation devant alors être étoffé en conséquence.

9. Durée de l’accord et périodicité des négociations ultérieures 
 
·	Créé par Accord national 1985-02-15 étendu par arrêté du 16 juillet 1985 JORF 24 juillet 1985
Le présent accord national est conclu pour une durée de 2 ans. Il est renouvelable par tacite reconduction de 2 ans en 2 ans, sauf dénonciation dans les formes et conditions prévues à l’article L. 132-8 du code du travail. 
Un bilan de l’application du présent accord sera établi avant chacune de ces échéances.