Accord
Accord du 4 novembre 1996 relatif au champ d’application de la convention

 

Article 1er 
 
Le champ d’application professionnel de la convention collective nationale et des accords collectifs des industries chimiques est modifié comme suit :  
Le champ d’application de la convention collective nationale et des accords collectifs des industries chimiques est défini par référence à la nomenclature d’activités française instituée par le décret no 92-1129 du 2 octobre 1992 et entrée en vigueur le 1er janvier 1993. 
Entrent dans le présent champ d’application : 
1. Les établissements et leurs annexes dont l’activité principale relève des classes énumérées ci-dessous ainsi que les holdings et sièges sociaux dont ils dépendent, sous réserve de dispositions particulières prévues dans certaines classes, notamment celles figurant au paragraphe III ; 
2. Les établissements de commerce de gros dont l’activité principale porte sur la manipulation et la vente de produits dont la fabrication est visée par la nomenclature ci-dessous - notamment ceux qui relèvent de la classe 51.5L - sous réserve des précisions apportées pour la classe 51.4L et à l’exclusion des grossistes des corps gras. 
I. - Activités couvertes par l’UIC  
ACTIVITÉ  	code naf  		
Fabrication de produits amylacés. 	15.6D 		
Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe, à l’exclusion des amidonneries de blé, de riz et de manioc. 			
Industries alimentaires NCA. 
Est visée dans cette classe l’activité de fabrication d’additifs et épaississants alimentaires. 	15.8V 		
Production d’alcool éthylique de fermentation. 
Est visée dans cette classe l’activité de dénaturation d’alcool éthylique destiné à l’industrie chimique. 	15.9D 		
Cokéfaction. 
Est visée dans cette classe l’activité de production de goudrons. 	23.1Z 		
Elaboration et transformation de matières nucléaires. 
Est visée dans cette classe l’activité de conversion du minerai d’uranium en hexafluorure. 	23.3Z 		
Fabrication de gaz industriels. 
Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe. 	24.1A 		
Fabrication de colorants et de pigments. 
Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe. 	24.1C 		
Fabrication d’autres produits chimiques inorganiques de base. 
Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe.  	24.1E 		
Fabrication d’autres produits chimiques organiques de base. 
Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe, à l’exclusion de la production de charbon de bois à usage domestique non liée à la valorisation des jus pyroligneux. 	24.1G 		
Fabrication de produits azotés et d’engrais. 
Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe. 	24.1J 		
Fabrication de matières plastiques de base. 
Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe, à l’exclusion de la préparation de mélanges de matières plastiques de base, colorées ou non.  
Toutefois, les établissements ou entreprises relevant de cette dernière activité et qui, à la date d’entrée en vigueur du présent accord, appliquent le dispositif conventionnel de la chimie pourront continuer à l’appliquer. 	24.1L 		
Fabrication de caoutchouc synthétique. 
Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe. 	24.1N 		
Fabrication de produits agrochimiques. 
Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe. 	24.2Z 		
Fabrication de produits pharmaceutiques de base. 
Sont visées dans cette classe toutes les activités d’études, de développement et de fabrication de produits chimiques et biochimiques de base à usage pharmaceutique ou des intermédiaires pour leur synthèse, à l’exclusion de la transformation du sang humain et de la fabrication de ses dérivés. 	24.4A 		
Fabrication de savons, détergents et produits d’entretien. 
Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe, à l’exclusion de la fabrication de savons et de la fabrication de préparations détergentes ou adoucissantes pour la lessive, la vaisselle, etc., qui sont visées dans le paragraphe II du présent champ d’application. 	24.5A 		
Fabrication de produits explosifs. 
Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe. 	24.6A 		
Fabrication d’huiles essentielles. 
Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe. 	24.6E 		
Fabrication de produits chimiques pour la photographie. 
Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe hors la fabrication de papiers héliographiques. 	24.6G 		
Fabrication de supports de données. 
Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe. Toutefois, les établissements concernés qui, à la date d’entrée en vigueur du présent accord, ont sans discontinuer appliqué le dispositif conventionnel de la métallurgie pourront continuer à l’appliquer. 	24.6J 		
Fabrication de produits chimiques à usage industriel. 
Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe, y compris : 
- la fabrication de carburants et de lubrifiants de synthèse ; 
- le traitement des schistes bitumineux. 	24.6L 		
Fabrication de produits abrasifs. 
Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe à l’exception de la production en pierres naturelles de meules et articles similaires. 	26.8A 		
Fabrication de produits minéraux non métalliques NCA. 
Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe, à l’exception, d’une part, de la fabrication de garnitures de friction et de pièces pour les garnitures, d’autre part, de la fabrication d’argile expansée et de la fabrication de laine de roche. 	26.8C 		
Autres activités manufacturières NCA. 
Sont visées dans cette classe : 
- les activités de fabrication d’allumettes ; 
- les activités de fabrication de crayons de couleur, crayons de mine de plomb, de fusain ou charbon ; 
- les activités de fabrication de craies à écrire, à dessiner, craies pour tailleur ; 
- les activités de fabrication de rubans pour machines à écrire ; 
- les activités de fabrication de tampons encreurs, dateurs et articles similaires sous condition qu’ils ne soient pas en métal. 	36.6E 		
Récupération de matières non métalliques recyclables. 
Est visée dans cette classe l’activité de régénération ou de traitement physico-chimique à partir de la récupération de produits chimiques. 	37.2Z 		
Commerce de gros combustibles. 
Sont visées dans ce groupe les entreprises de commerce de gros de produits pétroliers qui, avant le 8 août 1990, appliquaient la convention collective nationale des industries chimiques. 	51.5A 		
Elimination et traitement des autres déchets. 
Sont visées, dans cette classe, les entreprises dont l’activité principale a trait au traitement et à l’élimination des déchets industriels spéciaux. 
Cette classe comprend : 
- le traitement thermique ou physico-chimique de déchets industriels spéciaux ; 
- le traitement de déchets toxiques ; 
- le traitement de déchets et terres polluées résultant du traitement de sols pollués ; 
- le stockage souterrain de déchets. 
Ne sont pas visées dans cette classe les activités de traitement thermique d’activités de soins. 	90.0C 		
Les entreprises exerçant à titre principal une activité visée ci-dessus qui, à la date de la signature du présent avenant, appliquent la convention collective nationale des activités du déchet, laquelle vise également les activités référencées à la classe 90.0C, peuvent continuer à l’appliquer. 
Les entreprises exerçant à titre principal une activité visée ci-dessus qui ont été créées, se créeront ou développeront ladite activité après la date de signature du présent avenant devront choisir, après accord collectif ou à défaut après consultation des représentants du personnel, d’appliquer soit la convention collective nationale des activités du déchet, soit la présente convention. 
Toutefois, lorsqu’un ou des établissements appartiennent ou viennent à appartenir majoritairement à une entreprise dont l’activité entre dans le champ d’application de la présente convention, celle-ci sera alors obligatoirement applicable. 	90.0C 		
II. - Activités couvertes par un syndicat patronal associé  
a) Electrométallurgiques, électrochimiques et connexes (fédération nationale des industries...). 
 
ACTIVITÉ 	CODE NAF 		
Fabrication de produits minéraux non métalliques NCA. 
Sont visées dans cette classe les activités de : 
- fabrication de corindon ; 
- fabrication d’articles en graphite et carbone. 	26.8C 		
Production de ferro-alliages et autres produits non Ceca. 
Sont visées dans cette classe les activités de production de ferro-alliages au four électrique ou par aluminothermie, de l’électrométallurgie et de l’électrochimie associées. 	27.3J 		
Production d’aluminium. 
Sont visées dans cette classe les activités de production d’alumine et de production par électrolyse d’aluminium et d’alliages d’aluminium primaires. 	27.4C 		
Métallurgie des autres métaux non ferreux. 
Sont visées dans ces classes les activités de production de magnésium et autres métaux légers par électrométallurgie, de l’électrométallurgie et de l’électrochimie associées. 	27.4M 		
Fabrication de matériels électriques NCA. 
Est visée dans cette classe l’activité de fabrication d’électrodes en charbon ou en graphite. 	31.6D 		
b) Peintures, encres, couleurs, colles et adhésifs (fédération des industries...).  
 
ACTIVITÉ 	CODE NAF 		
Fabrication de peintures et vernis. 
Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe. 	24.3 Z 		
Fabrication de colles et gélatines. 
Sont visées dans cette classe les activités de fabrication de colles et de gélatines.Toutefois, les établissements concernés qui, à la date d’entrée en vigueur du présent accord, appliquaient le dispositif conventionnel du caoutchouc pourront continuer à l’appliquer. 	24.6C 		
 
c) Parfumerie (fédération des industries de la...).  
 
ACTIVITÉ 	CODE NAF 		
Fabrication de parfums et de produits pour la toilette. 
Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe. 	24.5C 		
Commerce de gros de parfumerie et de produits de beauté. 
Sont visés dans cette classe les établissements de commerce de gros dont l’activité s’exerce au profit d’autres unités, firmes ou sociétés, liées par le présent champ d’application, et exerçant en France ou à l’étranger, dès lors que ces autres unités, firmes ou sociétés font partie de la même entreprise, du même groupe, de la même unité économique et sociale, ou du même groupement d’intérêt économique que l’établissement concerné. 	51.4L 		
 
d) Corps gras (fédération nationale des industries de...).  
 
ACTIVITÉ 	CODE NAF 		
Production de viandes de boucherie. 
Est visée dans cette classe l’activités de fonte de saindoux et des graisses similaires. 	15.1A 		
Fabrication d’huiles et graisses brutes. 
Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe. 	15.4A 		
Fabrication d’huiles et graisses raffinées. 
Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe. 	15.4C 		
Fabrication de margarines. 
Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe. 	15.4E 		
Fabrication de savons, détergents et produits d’entretien. 
Sont visées dans cette classe les activités de fabrication de savons, de fabrication de préparations détergentes ou adoucissantes pour la lessive, la vaisselle, etc. 	24.5A 		
Autres activités manufacturières NCA. 
Est visée dans ce groupe l’activité de fabrication de bougies et de chandelles. 	36.6E 		
 
e) Enducteurs, calandreurs et fabricants de revêtements de sols et murs (syndicat des...).  
 
ACTIVITÉ 	CODE NAF 		
Industries textiles NCA. 
Est visée dans cette classe l’enduction d’étoffe. 	17.5G 		
 
f) Papier (comité compétent de la chambre syndicale du...).  
 
ACTIVITÉ 	CODE NAF 		
Fabrication d’articles de papeterie. 
Est visée dans ce groupe l’activité de fabrication de stencils et de papier carbone. 	21.2G 		
Fabrication d’articles de papeterie. 
Sont visées dans cette classe les activités de fabrication de consommables pour bureautique à l’exception des papiers cartons. 	21.2L 		
 
g) Travaux photographiques (syndicat des entrepreneurs de...).  
 
ACTIVITÉ 	CODE NAF 		
Laboratoires techniques de développement et de tirage. 
Sont visés exclusivement dans cette classe les laboratoires photographiques de façonnage et les laboratoires cinématographiques. 	74.8B 		
 
h) Reraffinage (chambre syndicale du...). 
ACTIVITÉ 	CODE NAF 		
Récupération de matières non métalliques recyclables. 
Est visée dans ce groupe l’activité de régénération d’huiles usagées. 	37.2Z 		
 
III. - Autres activités couvertes par l’UIC ou par un syndicat patronal associé 

1. Centres et laboratoires 
ACTIVITÉ 	CODE NAF 		
Recherche-développement en sciences physiques et naturelles. 
Sont visés dans cette classe les centres et laboratoires chimiques. 	73.1Z 		
Ingénierie, études techniques. 
Sont visés dans cette classe les centres et laboratoires de recherche chimique. 	74.2C 		
Analyses, essais et inspections techniques. 
Sont visés dans cette classe les centres et laboratoires de recherche chimiques. 	74.3B 		
 
2. Services 
Les établissements ou filiales de groupes chimiques qui ont une activité de services dans une des activités suivantes et dont le personnel bénéficie déjà des dispositions de la convention collective nationale des industries chimiques pourront continuer de l’appliquer dès lors qu’ils réalisent au moins 66 % de leur chiffre d’affaires au profit de leurs groupes d’origine après accord collectif ou à défaut après consultation des représentants du personnel. 
 
ACTIVITÉ 	CODE NAF 		
Transports par conduites. 	60.3Z 		
Entreposage non frigorifique. 	63.1E 		
Conseil en systèmes informatiques. 	72.1Z 		
Réalisations de logiciels. 	72.2Z 		
Traitement de données. 	72.3Z 		
Autres activités rattachées à l’informatique. 	72.6Z 		
Activités comptables. 	74.1C 		
Conseil pour les affaires et la gestion. 	74.1G 		
Administration d’entreprises. 	74.1J 		
Services annexes à la production.  	74.8K 		
　3. Formation professionnelle 
 
ACTIVITÉ 	CODE NAF 		
Enseignement secondaire technique ou professionnel. 	80.2C 		
Enseignement supérieur. 	80.3Z 		
Formation des adultes et formation continue. 	80.4C 		
Autres enseignements. 	80.4D 		
 
Sont visés dans ces classes les organismes privés de formation qui remplissent les conditions suivantes : 
- les associations de formation créées à l’initiative d’organisations professionnelles d’employeurs et/ou d’entreprises relevant des industries chimiques telles que définies aux paragraphes 1 et 2 du présent champ d’application ou gérées par elles ; 
- les organismes dispensateurs de formation non dotés de la personnalité morale et intégrés à une entreprise relevant des industries chimiques telles que définies aux paragraphes 1 et 2 du présent champ d’application, ainsi que les organismes dispensateurs de formation dotés de la personnalité morale et dont l’activité s’exerce principalement au profit de l’entreprise qui a été à l’initiative de leur création, ou du groupe auquel appartient cette entreprise, dès lors que cette entreprise relève des industries chimiques telles que définies aux paragraphes 1 et 2 du présent champ d’application ; 
- les centres de formation d’apprentis créés à l’initiative d’organisations professionnelles d’employeurs et/ou d’entreprises relevant des industries chimiques telles que définies aux paragraphes 1 et 2 du présent champ d’application. 
4. Organisations professionnelles 
ACTIVITÉ 	CODE NAF 		
Organisations patronales et consulaires. 	91.1A 		
Organisations professionnelles. 	91.1C 		
 
Sont visées dans ces classes les chambres syndicales professionnelles, fédérations, unions de syndicats professionnels dont l’activité s’exerce à titre principal au profit des établissements relevant des paragraphes 1 et 2 du présent champ d’application. 

Article 2 
 
Le présent accord entrera en vigueur le jour suivant la parution au Journal officiel de l’arrêté ministériel portant son extension. 
A cette même date le présent champ d’application se substituera de plein droit au champ d’application défini par l’accord du 23 octobre 1991 (étendu par arrêté ministériel du 3 janvier 1992). 
 
Article 3 
 
Le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine, conformément aux dispositions de l’article L. 132-10 du code du travail.