AVENANT
Avenant n° 74 du 2 novembre 2004 relatif à la création d’une CPNEFP

 

Article 1er 
 
·	Créé par Avenant n° 74 2004-11-02 BO conventions collectives 2004-52 étendu par arrêté du 29 juin 2005 JORF 14 juillet 2005
 
Il est créé une commission paritaire nationale pour l’emploi et la formation professionnelle CPNEFP.

 
Article 2 
 
·	Créé par Avenant n° 74 2004-11-02 BO conventions collectives 2004-52 étendu par arrêté du 29 juin 2005 JORF 14 juillet 2005
 
La CPNEFP a notamment pour mission :

- l’information réciproque des organisations signataires sur la situation de l’emploi dans la profession ;

- l’étude de l’évolution de l’emploi ;

- la recherche de solution d’insertion des jeunes ;

- l’étude des besoins de formation de la branche professionnelle et leur évolution ;

- l’examen des modalités de mise en oeuvre des orientations définies par la branche professionnelle en matière de formation professionnelle ;

- l’étude des moyens de formation, de perfectionnement et de réadaptation professionnels pour tous les niveaux de qualification ;

- l’étude de l’évolution des qualifications professionnelles ;

- concevoir, soumettre et faire homologuer par la commission paritaire nationale les certificats de qualification professionnelle et autres certificats relatifs à la formation et à la compétence des salariés, existants ou à venir, correspondant aux besoins exprimés par la branche ;

- suivre l’application des accords conclus dans le cadre de la négociation triennale de branche sur les orientations et les moyens en matière de formation professionnelle.

Article 3 
 
·	Créé par Avenant n° 74 2004-11-02 BO conventions collectives 2004-52 étendu par arrêté du 29 juin 2005 JORF 14 juillet 2005
 
La CPNEFP se réunit au moins une fois par an. Elle est composée, d’une part, de 2 représentants mandatés par chacune des organisations syndicales, de salariés signataires de la convention collective et, d’autre part, des représentants des employeurs mandatés par la confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française. Le nombre des représentants des employeurs est égal au nombre total des représentants des salariés.

La CPNEFP sera présidée en alternance tous les 2 ans soit par un représentant des employeurs, soit par un représentant des salariés.

Pendant les 2 premières années de fonctionnement, la commission sera présidée par un représentant des employeurs.

L’indemnisation des représentants des organisations syndicales de salariés membres de cette commission sera effectuée selon les modalités définies par les derniers alinéas de l’article 6 de la convention collective.

Article 4 
 
·	Créé par Avenant n° 74 2004-11-02 BO conventions collectives 2004-52 étendu par arrêté du 29 juin 2005 JORF 14 juillet 2005
Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 du présent accord annulent et remplacent les dispositions de l’article 4 de l’avenant n° 16 du 26 juillet 1982 et complètent les dispositions de l’article 8 de la convention collective nationale dont le titre devient : 
- commission paritaire nationale d’interprétation et de conciliation ; 
- commission paritaire nationale pour l’emploi et la formation professionnelle.