ACCORD
Accord du 20 décembre 1994 portant adhésion à l’organisme paritaire collecteur agréé interbranches (OPCIB)

 
 
·	Créé par Accord 1994-12-20 BO Conventions collectives 95-19 en vigueur à la date de la publication de l’arrêté d’extension, étendu par arrêté du 12 février 1996 JORF 21 février 1996
Préambule 
La loi quinquennale n° 93-1313 du 20 décembre 1993 et les dispositions réglementaires prises pour son application définissent le nouveau cadre régissant la collecte des fonds de la formation professionnelle et la séparation entre les activités de collecteurs de fonds et de dispensateurs de formation. En outre, les signataires ont pris acte de l’accord du 17 novembre 1994 portant application au niveau national interbranches et régional interprofessionnel de l’article 9 de l’avenant du 5 juillet 1994 à l’accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991. 
Le conseil national des pompes funèbres créé par la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 a proposé que soit rendue obligatoire une formation minimale pour l’exercice de la profession dont l’importance doit être adaptée aux différents niveaux de responsabilités. 
Enfin, les partenaires sociaux affirment que la formation professionnelle reste une des priorités de la profession puisque c’est le moyen de mettre en concordance les besoins d’évolution nécessaires aux salariés et aux entreprises. Elle est le moyen privilégié pour entretenir et développer les qualifications du personnel permettant de renforcer et de valoriser les compétences. 
Le champ d’application du présent accord concerne les entreprises exerçant l’activité de pompes funèbres. Cette activité est répertoriée sous le code NAF 93 0H. 
Les parties signataires confirment leur adhésion à l’accord du 17 novembre 1994 portant création de l’OPCIB. 
Les parties signataires, compte tenu de ce qui précède, se sont réunies le 15 novembre et le 8 décembre 1995 et ont conclu l’avenant suivant aux textes ci-dessus référencés du 20 décembre 1994 et du 26 avril 1995.  

 
Nature des actions de formation 

Article 1 
 
·	Créé par Accord 1994-12-20 BO Conventions collectives 95-19 en vigueur à la date de la publication de l’arrêté d’extension, étendu par arrêté du 12 février 1996 JORF 21 février 1996
·	Modifié par Avenant 1995-04-26 BO Conventions collectives 95-26, étendu par arrêté du 12 février 1996 JORF 21 février 1996
·	Modifié par Avenant 1995-12-08 3. BO conventions collectives 95-51, *étendu avec exclusions par arrêté du 12 février 1996 JORF 21 février 1996*
·	Modifié par Avenant 1999-04-26 en vigueur à l’extension BO conventions collectives 99-24 étendu par arrêté du 19 octobre 1999 JORF 30 octobre 1999
Les partenaires sociaux signataires estiment que la branche professionnelle doit veiller à la cohérence des politiques de formation, notamment en définissant des axes de développement généraux et communs aux entreprises concernées. Il lui faut aussi se préoccuper des moyens nécessaires à la poursuite de ces objectifs, afin qu’une cohésion par métier soit déterminée pour faciliter l’insertion des jeunes dans les entreprises par le biais de la formation en alternance. 
1.1. Apprentissage  
Sous réserve des évolutions législatives et réglementaires nécessaires à intervenir, les entreprises de la profession devront consacrer aux dépenses de fonctionnement des CFA (Centre de formation des apprentis) une somme correspondant à 0,20 % des salaires payés pendant l’année de référence. Les entreprises peuvent verser directement à un ou plusieurs CFA tout ou partie de ce 0,20 %. Pour les entreprises et établissements situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le montant affecté à l’apprentissage est de 0,10 % des salaires payés pendant l’année de référence. Lorsque l’entreprise n’a pas effectué de versements directs de tout ou partie de ce 0,20 % (ou 0,10 %) à un ou plusieurs CFA, elle verse la totalité ou le reliquat à l’OPCIB, organisme paritaire collecteur agréé, créé par l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 1994. A l’occasion de ce versement, l’entreprise peut faire état de ses souhaits d’affectation à un ou plusieurs CFA de son choix (1). 
1.2. Alternance 
(remplacé par l’accord du 23 juin 2005) 
1.3. Plan de formation 
(remplacé par l’accord du 23 juin 2005) 
1.4. Capital temps de formation 
(remplacé par l’accord du 23 juin 2005) 
(1) Alinéa exclu de l’extension par arrêté du 12 février 1996.  
 
Article 1 
 
ADHESION A L’O.P.C.I.B. 
·	Créé par Accord 1994-12-20 BO Conventions collectives 95-19 en vigueur à la date de la publication de l’arrêté d’extension, étendu par arrêté du 12 février 1996 JORF 21 février 1996
·	Modifié par Avenant 1995-04-26 BO Conventions collectives 95-26, étendu par arrêté du 12 février 1996 JORF 21 février 1996
Les partenaires sociaux signataires estiment que la branche professionnelle doit veiller à la cohérence des politiques de formation, notamment en définissant des axes de développement généraux et communs aux entreprises concernées. Il lui faut aussi se préoccuper des moyens nécessaires à la poursuite de ces objectifs, afin qu’une cohésion par métier soit déterminée pour faciliter l’insertion des jeunes dans les entreprises par le biais de la formation en alternance. 
1.1. Apprentissage  
Sous réserve des évolutions législatives et réglementaires nécessaires à intervenir, les entreprises de la profession devront consacrer aux dépenses de fonctionnement des C.F.A. (Centre de formation des apprentis) une somme correspondant à 0,20 p. 100 des salaires payés pendant l’année de référence. Les entreprises peuvent verser directement à un ou plusieurs C.F.A. tout ou partie de ce 0,20 p. 100. Pour les entreprises et établissements situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le montant affecté à l’apprentissage est de 0,10 p. 100 des salaires payés pendant l’année de référence. Lorsque l’entreprise n’a pas effectué de versements directs de tout ou partie de ce 0,20 p. 100 (ou 0,10 p. 100) à un ou plusieurs C.F.A., elle verse la totalité ou le reliquat à l’O.P.C.I.B., organisme paritaire collecteur agréé, créé par l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 1994. A l’occasion de ce versement, l’entreprise peut faire état de ses souhaits d’affectation à un ou plusieurs C.F.A. de son choix (1).  
1.2. Alternance 
Afin d’être en mesure de renforcer la professionnalisation des emplois des entreprises relevant du présent accord, les partenaires sociaux signataires s’attacheront à définir les qualifications professionnelles qui leur paraissent devoir être développées dans le cadre des contrats en alternance. 
Les partenaires sociaux confirment la possibilité de préparer, dans le cadre du contrat de qualification, des qualifications professionnelles référencées dans la convention collective, telle que, par exemple, celle d’assistant funéraire. 
Les modules de formation qui seront mis en place dans le cadre des contrats de formation en alternance ont pour objet de faciliter l’insertion des jeunes en leur permettant de préparer les qualifications nécessaires à la profession ou de s’adapter aux emplois proposés. 
A compter du 1er janvier 1996, les entreprises de la profession employant au moins dix salariés doivent verser les fonds correspondant au 0,40 p. 100 (ce pourcentage est fixé à 0,30 p. 100 pour les entreprises qui ne sont pas assujetties à la taxe d’apprentissage) des contrats d’insertion en alternance à l’O.P.C.I.B. 
A compter du 1er janvier 1996, les entreprises employant moins de dix salariés devront verser les fonds correspondant au 0,10 p. 100 des salaires payés dans l’année de référence à l’O.P.C.I.B. 
1.3. Plan de formation 
Toutes les politiques d’entreprises qui visent à assurer une adéquation aussi étroite que possible entre les besoins à satisfaire et les formations dispensées, notamment dans le cadre des classifications déterminées par la profession, doivent être soutenues. En effet, cela consiste pour les entreprises intéressées à mettre en oeuvre une politique prévisionnelle des emplois et des compétences. 
A compter du 1er janvier 1996, les entreprises employant moins de dix salariés doivent verser à l’O.P.C.I.B. la contribution minimale de 0,15 p. 100 correspondant à l’obligation légale prévue pour le plan de formation. 
Chaque année, à la date de l’échéance légale, les entreprises employant dix salariés et plus peuvent verser à l’O.P.C.I.B. tout ou partie de leur contribution légale (0,90 p. 100) au financement du plan de formation. 
1.4. Capital temps de formation 
Les partenaires sociaux signataires conviennent de la mise en oeuvre du principe du capital temps de formation au bénéfice des salariés des entreprises relevant du présent accord, sous réserve des évolutions législatives et réglementaires nécessaires à intervenir. 
Ils rappellent que le capital de temps de formation a pour objet de permettre aux salariés de suivre des actions de formation relevant du plan de formation dans l’entreprise, en vue de leur permettre de se perfectionner professionnellement ou d’élargir ou d’accroître leur qualification. 
Les partenaires sociaux signataires conviennent des conditions de mise en oeuvre du capital temps de formation comme suit : 
Sont considérés comme publics prioritaires éligibles au capital temps de formation : 
- les salariés n’ayant pu bénéficier au cours des cinq dernières années d’une action de formation soit au titre du plan de formation dans l’entreprise, soit dans le cadre du congé individuel de formation ; 
- les salariés dont l’emploi est en évolution du fait de l’introduction dans l’entreprise de nouvelles technologies ou de changement des modes d’organisation mis en place dans l’entreprise ; 
- les salarié n’ayant aucune qualification professionnelle reconnue par un titre ou un diplôme de l’enseignement professionnel ou technologique ou par un certificat professionnel ; 
- les membres de l’encadrement, nouvellement intégrés ou promus. 
Compte tenu de la nature des publics auxquels est destiné le capital de formation, l’ancienneté requise pour l’ouverture des droits du salarié concerné à l’utilisation de leur capital temps de formation est fixée à un an de présence dans l’entreprise, sans que soit prise en compte pour le calcul de cette ancienneté la durée des contrats en alternance. 
La durée minimale des formations ouvertes au titre du capital temps de formation ne peut être inférieure à vingt-quatre heures, réalisées en un ou plusieurs modules de formation, sous réserve que ces derniers soient répartis sur un ou deux plans de formation annuels dans l’entreprise. 
La durée du délai de franchise entre deux actions de formation suivie au titre du capital temps de formation par un même salarié est fixée à deux ans, calculés à compter du dernier jour de la réalisation de l’action de formation professionnelle précédemment suivie au titre du capital temps de formation. 
Le salarié bénéficiaire d’actions de formation en application du capital temps de formation pourra être amené à réaliser, avec son consentement, une partie de l’action de formation ne pouvant excéder 25 p. 100 de la durée de ladite action, en dehors de son temps de travail sans donner lieu à rémunération. 
Dès lors que l’entreprise aura pris l’initiative d’inscrire à son plan de formation, des actions éligibles au titre du capital de temps de formation, en précisant pour chacune de ces actions les publics auxquels elle est destinée, les salariés correspondant à ces publics pourront demander, par écrit, à l’employeur de participer à ces actions. 
Lorsque plusieurs salariés correspondant aux publics concernés, remplissant les conditions d’ancienneté et, le cas échéant, de délai de franchise entre deux actions de formation conduites au titre du capital de temps de formation, demandent à bénéficier d’actions de formation au titre du capital de temps de formation, l’accord à certaines demandes peut être différé afin que le pourcentage de salariés simultanément absent de l’établissement ne dépasse pas, sauf accord de l’employeur, 2 p. 100 du nombre total de salariés dudit établissement. 
Dans les établissements de moins de 200 salariés, la satisfaction à une demande de participer à une action de formation conduite en application du capital de temps de formation peut être différée si le nombre total d’heures de formation demandée, dépasse 2 p. 100 du nombre total d’heures de travail effectuées dans l’année. 
Dans les entreprises de moins de dix salariés, la satisfaction accordée à une demande de participer à des actions de formation conduites en application du capital de formation, peut être différée, lorsqu’elle aboutirait à l’absence simultanée, au titre du capital de temps de formation, de plus de un salarié. 
Afin d’assurer le financement d’une partie des dépenses liées aux actions de formation conduites en application du capital temps de formation, incluant outre les frais pédagogiques, les frais de transport et d’hébergement ainsi que les salaires et charges sociales légales et conventionnelles afférentes à ces actions, les entreprises employant au moins dix salariés versent à l’O.P.C.I.B. une contribution égale à 0,1 p. 100 du montant des salaires de l’année de référence avant le 1er mars de l’année suivant celle au titre de laquelle est due la participation au développement de la formation professionnelle continue. Cette contribution affectée au financement du capital de temps de formation, s’impute en déduction de l’obligation au titre du congé individuel de formation. 
(1) Alinéa exclu de l’extension par arrêté du 12 février 1996.  
 
Instance paritaire de la section professionnelle mise en place au sein de l’O.P.C.I.B. (abrogé) 

Article 2 (abrogé) 
 
ADHESION A L’O.P.C.I.B. 
·	Créé par Accord 1994-12-20 BO Conventions collectives 95-19 en vigueur à la date de la publication de l’arrêté d’extension, étendu par arrêté du 12 février 1996 JORF 21 février 1996
 
Article 2 (abrogé) 
 
·	Créé par Accord 1994-12-20 BO Conventions collectives 95-19 en vigueur à la date de la publication de l’arrêté d’extension, étendu par arrêté du 12 février 1996 JORF 21 février 1996
 
Rôle des représentants du personnel 

Article 3 
 
·	Créé par Accord 1994-12-20 BO Conventions collectives 95-19 en vigueur à la date de la publication de l’arrêté d’extension, étendu par arrêté du 12 février 1996 JORF 21 février 1996
 
Une commission de formation est constituée dans les entreprises conformément à la réglementation en vigueur.

 
Dispositions diverses 

Article 4 
 
·	Créé par Accord 1994-12-20 BO Conventions collectives 95-19 en vigueur à la date de la publication de l’arrêté d’extension, étendu par arrêté du 12 février 1996 JORF 21 février 1996
 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à compter de sa date de signature et constitue un avenant à la convention collective nationale des pompes funèbres.

Les parties conviennent d’agir conjointement en vue d’obtenir l’extension de l’accord du 20 décembre 1994 et du présent avenant.

Dépôt 

Article 5 
 
·	Créé par Accord 1994-12-20 BO Conventions collectives 95-19 en vigueur à la date de la publication de l’arrêté d’extension, étendu par arrêté du 12 février 1996 JORF 21 février 1996
Le présent accord sera, en application des articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail, déposé en cinq exemplaires à la direction départementale du travail et de l’emploi de Paris et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes.