Les commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre : une nécessaire rationalisation

Rapport d'information n° 244 (2006-2007) de MM. François MARC et Michel MOREIGNE , fait au nom de la commission des finances, déposé le 15 février 2007

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• AVANT-PROPOS
  
  • I. DES STRUCTURES DIVERSES AU PÉRIMÈTRE ÉVOLUTIF
    
    • A. UNE ÉTUDE LIMITÉE À CERTAINS SERVICES DU PREMIER MINISTRE
      
      • 1. L'intérêt d'un nouveau bilan, trois ans après la publication du premier « jaune » budgétaire présentant l'ensemble des commissions consultatives
        
      • 2. Un enjeu budgétaire relativement limité mais imprécis faute d'informations suffisantes
        
    • B. UN PÉRIMÈTRE QUI RESTE ÉVOLUTIF
      
      • 1. Un effort de rationalisation opéré en 2003
        
      • 2. De nouvelles condition de création et de fonctionnement des commissions administratives définies par le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006
        
    • C. LE « JAUNE » BUDGÉTAIRE : UN EFFORT RÉEL DE SYNTHÈSE MAIS ENCORE INSUFFISANT
      
      • 1. Le « jaune » : un recensement fondé sur des principes insuffisamment clairs et ne reflétant pas fidèlement la réalité administrative
        
      • 2. Des informations insuffisantes
        
  • II. L'EXAMEN DES DIFFÉRENTES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES : UN ENSEMBLE HÉTÉROGÈNE
    
    • A. LES ENTITÉS PLACÉES AUPRÈS DES ADMINISTRATIONS PRIMATORALES
      
      • 1. Les organismes placés auprès de la DGAFP
        
      • 2. Les organismes placés auprès du SGDN
        
    • B. LES STRUCTURES À VOCATION INTERMINISTÉRIELLE
      
    • C. LES ÉVOLUTIONS ENVISAGÉES PAR LA COUR DES COMPTES
      
      • 1. D'autres rattachements de certaines structures
        
      • 2. Deux suppressions proposées
        
• TRAVAUX DE LA COMMISSION - AUDITION DE M. ALAIN PICHON, PRÉSIDENT DE LA 4ÈME CHAMBRE DE LA COUR DES COMPTES, M. ROCH-OLIVIER MAISTRE, CONSEILLER-MAÎTRE À LA COUR DES COMPTES, M. FRANCIS DELON, SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA DÉFENSE NATIONALE, M. JACQUES-HENRI STAHL, DIRECTEUR AU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DU GOUVERNEMENT, M. ANDRÉ FERRAGNE, DIRECTEUR DES SERVICES ADMINISTRATIFS ET FINANCIERS DU PREMIER MINISTRE
  
• ANNEXE - COMMUNICATION DE LA COUR DES COMPTES À LA COMMISSION DES FINANCES DU SÉNAT RELATIVE AUX COMMISSIONS ET INSTANCES CONSULTATIVES ET DÉLIBÉRATIVES PLACÉES AUPRÈS DU PREMIER MINISTRE
  
  • I. UN ENSEMBLE EVOLUTIF
    
    • A. UNE COMPOSANTE LIMITÉE DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE
      
      • 1. Les organes permanents de direction ou de gestion
        
      • 2. Les autorités administratives independantes
        
      • 3. Les autres organismes
        
    • B. UN IMPACT BUDGETAIRE LIMITE
      
    • C. UN EFFORT DE RATIONALISATION
      
      • 1. A la demande de M. Jean-Pierre RAFFARIN, le secrétariat général du Gouvernement a conduit, en juin 2003, une étude consacrée aux « organismes rattachés au Premier ministre ».
        
      • 2. La suppression du commissariat général au plan et la création du conseil d'analyse stratégique est l'occasion de mener un travail de réorganisation et de restructuration administrative significatif.
        
      • 3. Les conditions de création des commissions administratives ont été redéfinies par le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006.
        
  • II. UNE INFORMATION DISPERSEE ET INCOMPLETE
    
    • A. LES PRINCIPES RETENUS POUR L'INSCRIPTION AU« JAUNE » NE SONT PAS CLAIRS.
      
    • B. INCOMPLET, LE « JAUNE » EST EN DÉCALAGE SENSIBLE AVEC LA REALITE.
      
    • C. LES INFORMATIONS FOURNIES PAR LE « JAUNE » SONT INSUFFISANTES.
      
  • III. UN ENSEMBLE HETEROGENE
    
    • A. LES ENTITES PLACEES AUPRES DES ADMINISTRATIONS « PRIMATORALES »
      
      • 1. Organismes placés auprès de la DGAFP
        
        • a) Le conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (CSFPE)
          
        • b) Le comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat (CIAS)
          
        • c) La commission de déontologie
          
        • d) L'observatoire de l'emploi public
          
        • e) La commission permanente de la modernisation des services publics
          
        • f) La commission d'équivalence
          
      • 2. Organismes placés auprès du SGDN
        
        • a) Le comité d'action scientifique de la défense (CASD)
          
        • b) Le comité interministériel aux crises nucléaires ou radiologiques (CICNR)
          
        • c) Le comité interministériel pour la convention d'interdiction des armes chimiques (CICIAC)
          
        • d) La commission interministérielle pour la sécurité des systèmes d'information (CISSI)
          
        • e) La commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériel de guerre (CIEEMG)
          
        • f) La commission de l'article 90
          
        • g) La commission consultative chargée d'émettre un avis sur les matériels susceptibles de porter atteinte à l'intimité de la vie privée et au secret des correspondances
          
    • B. DES STRUCTURES À VOCATION INTERMINISTÉRIELLE
      
      • a) La commission d'accès aux documents administratifs
        
      • b) La commission supérieure de codification
        
      • c) La commission des archives constitutionnelles de la Vème république
        
      • d) La commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH)
        
      • e) La commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'occupation
        
      • f) Le haut conseil à l'intégration
        
      • g) Le haut conseil des rapatriés
        
    • C. DES ÉVOLUTIONS POSSIBLES
      
      • a) Le comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics
        
      • b) L'observatoire de la parité entre les hommes et les femmes
        
      • c) La commission interministérielle de la météorologie pour la Défense
        
      • d) Le haut conseil du secteur public