Convention collective nationale
ANIMATION SOCIOCULTURELLE
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ACCORD DU 14 JANVIER 1991
La commission paritaire nationale emploi-formation de l'animation socioculturelle (C.P.N.E.F. A.S.C.) est composée paritairement de représentants des organisations syndicales des employeurs, d'une part, et des salariés (un titulaire et un suppléant par organisation), d'autre part.
Ces représentants sont désignés par les organisations signataires de la convention collective nationale qui disposent à tout moment des mandats ainsi confiés.
La C.P.N.E.F. A.S.C. est chargée de mettre en place et de contrôler, en matière d'emploi et de formation, tous les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs définis par le présent accord:
renforcer les moyens de réflexion et d'action de la profession dans tous les domaines liés à l'emploi et à la formation professionnelle, notamment par la reconnaissance des qualifications initiales ou acquises;
agir pour faire en sorte que l'emploi et la formation professionnelle soient reconnus comme étant les éléments déterminants d'une politique sociale novatrice;
élaborer une politique d'ensemble tant en matière de formation que d'emploi;
mettre en place les moyens nécessaires à l'application de cette politique.
En matière de formation, la C.P.N.E.F.A.S.C. est plus particulièrement chargée de:
regrouper l'ensemble des données qui permettront d'établir le bilan des actions de formation réalisées dans le cadre du plan de formation, des C.l.F., des formations en alternance, des C.F.I., etc.;
définir les moyens à mettre en œuvre pour que puisse être réalisée une véritable politique d'insertion des jeunes dans le secteur professionnel, notamment dans le cadre de l'utilisation du 0,3 p. 100 de la masse salariale prévue par la loi;
rechercher, en concertation avec les pouvoirs publics et les organismes de formation, les moyens propres à assurer l'optimisation des ressources de formation;
mettre en œuvre avec l'État un contrat d'étude prévisionnelle de l'emploi en vue d'élaborer un engagement de développement de la formation professionnelle dans l'animation socioculturelle.
En matière d'emploi, la C.P.N.E.F. A.S.C. est plus particulièrement chargée de:
étudier en permanence l'évolution des emplois tant qualitativement que quantitativement;
chercher toutes les solutions susceptibles de réduire la précarité de l'emploi;
adapter le développement des formations professionnelles à l'évolution de l'emploi;
susciter en cas de licenciement économique toutes les solutions susceptibles d'être mises en œuvre pour faciliter le reclassement ou la reconversion;
trouver les moyens d'une meilleure gestion de l'offre et de la demande d'emploi;
effectuer toutes les démarches utiles auprès des organismes publics de placement en vue de concourir à l'insertion professionnelle des jeunes à l'issue de leur formation.
Les parties signataires laissent à leurs représentants au sein de cette commission le soin de déterminer les règles de son organisation et de son fonctionnement, notamment:
périodicité et calendrier des réunions
élection d'un(e) président(e) et d'un(e) secrétaire, dans le respect de l'alternance liée au paritarisme;
prise en charge des frais de participation aux réunions de la commission (dans un premier temps, cette prise en charge se fera conformément à l'article 1.7 de la convention collective nationale);
détermination des ressources de la C.P.N.E.F. A.S.C. et de ses moyens d'action.
Les membres de la C.P.N.E.F. sont habilités à discuter des dispositions financières, pédagogiques et administratives nécessaires à l'application du présent accord.
Toutes les difficultés d'application des textes en vigueur et des clauses du présent accord seront soumises:
soit à la commission mixte nationale de négociation de la convention collective nationale si elles sont soulevées par une des organisations siégeant à la C.P.N.E.F. et concernent l'éventuelle renégociation du présent accord;
soit à la commission nationale de conciliation et d'interprétation de la même convention collective nationale pour les autres cas.
Le présent accord est applicable à l'ensemble des organismes employeurs entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale «Animation socioculturelle» du 28 juin 1988 et étendue par arrêté du 10 janvier 1989.
L'ensemble des présentes dispositions est applicable à la date d'extension du présent accord.
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il peut faire l'objet d'une demande de modification ou de dénonciation. Cette demande d'un ou plusieurs des signataires, devra être portée à la connaissance des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception en tenant compte d'un préavis de six mois avant son examen Elle devra énoncer de manière explicite les propositions de modification ainsi que les motivations de la demande.
Les partenaires sociaux signataires demandent l'extension du présent accord, conformément à l'article L. 133-8 du code du travail;
Suivent les signatures des organisations ci-après:
S.N.O.G.A.E.C.;
S.A.D.C.S.;
S.N.E.P.A.T. - F.O.;
C.G.C.;F.N.S.A.C. - C.G.T.;
F.T.I.L.A.C. - C.F.D.T.
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