Convention collective nationale
LABORATOIRES DE TIRAGE ET DE DÉVELOPPEMENT DE FILMS
(Édition mise à jour au 12 juillet 1978)
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ACCORD NATIONAL PROFESSIONNEL DU 31 MARS 1987
Pour financer les formations en alternance, les employeurs versent obligatoirement à l'A.F.D.A.S., en application de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (n° 841208 du 29 décembre 1984) et des textes complémentaires:
la taxe additionnelle à la taxe d'apprentissage, à concurrence de 0,10 p. 100 des salaires;
la contribution de 0,20 p. 100 des salaires imputable sur la participation à la formation professionnelle continue.
Le présent accord constitue règlement intérieur de l'A.F.D.A.S. en ce qui concerne la gestion des formations en alternance.
Pour assurer la gestion des formations en alternance, dans le cadre de l'A F.D.A.S., agréé à ce titre par arrêté ministériel du 8 février 1985, il est créé une commission des formations en alternance
La commission des formations en alternance a pour objet:
de répartir les ressources collectées par l'A.F.D A.S au titre des formations en alternance;
de prendre dans le cadre du dispositif légal, toutes mesures pour assurer le fonctionnement du régime
La commission des formations en alternance est composée au plus de vingt membres, dont:
pour le collège des salariés: les membres représentant chacune des
fédérations syndicales de salariés signataires du présent accord;
pour le collège des employeurs: d'un nombre de membres égal au nombre total des membres de l autre collège.
Les administrateurs salariés sont désignés respectivement par les fédérations qu'ils représentent.
Les administrateurs employeurs sont désignés par l'assemblée des employeurs, définie à l'article 6.
En cas de vacance d'un poste pour quelque motif que ce soit, l'organisation qui avait désigné le titulaire de ce poste procédera à une nouvelle désignation.
L'assemblée des employeurs comprend des membres de droit et des membres adhérents.
Sont membres de droit de l'assemblée des employeurs, les fédérations et syndicats qui ont signé, antérieurement au 31 mars 1987, des accords professionnels qui engagent les employeurs de la branche d'activité à verser à l'A.F.D.A.S. les contributions dues au titre des formations en alternance.
L'assemblée des employeurs peut accueillir, en qualité de membres adhérents:
d'une part, les organisations d'employeurs qui, par la signature du présent accord, engagent les entreprises qu'elles représentent à verser à l'A.F.D.A.S., à titre obligatoire, les contributions dues pour le financement des formations en alternance;
d'autre part, les employeurs qui s'engagent à verser à l'A.F.D.A.S. les contributions dues au titre des formations en alternance et qui, compte tenu de leur situation, ne sont pas représentées par une organisation d'employeurs.
La qualité de membre adhérent est acquise sur décision de l'assemblée des employeurs appelée à se prononcer à la majorité des deux tiers des membres présents et représentés.
Au cours de sa première réunion la commission désignera parmi ses membres, un bureau comprenant au plus six membres, élus pour une durée de cinq ans.
La présidence est assurée alternativement, chaque année par un représentant du collège des employeurs et un représentant du collège des salariés.
Le président préside les réunions du bureau et de la commission, consigne, avec le vice-président, tous actes, délibérations ou conventions résultant des décisions prises par la commission ou le bureau.
La commission des formations en alternance se réunit chaque fois qu'il est nécessaire et au moins trois fois par an.
La réunion de la commission est obligatoire si elle est demandée par le tiers au moins de ses membres.
Les décisions de la commission ne sont valables que si, dans chaque collège, le nombre des administrateurs présents ou représentés à la séance est au moins égal à la moitié.
La convocation doit être adressée, sauf urgence, au moins dix jours à l'avance et être accompagnée de la nomenclature des questions portées à l'ordre du jour. Celui-ci est établi par le bureau ou, en cas d'urgence, par le président.
Sous réserve de dispositions particulières à prévoir par la commission, les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, la décision est remise à une réunion ultérieure.
Les délibérations de la commission des formations en alternance sont constatées par des procès-verbaux conservés au siège social de l'A.F.D.A S. et signés par le président et le vice-président ou, à défaut, par un administrateur de chaque collège ayant pris part a la réunion.
Sous le contrôle et la responsabilité du conseil de gestion de l'A F.D.A S., la commission a, pour les opérations se rattachant à la gestion des formations en alternance, les pouvoirs les plus étendus. Elle peut, en particulier, établir tous règlements relatifs aux conditions d'étude et de prise en charge des contrats de formation en alternance.
Elle établit les rapports d'activité, documents comptables et statistiques qui sont demandés par les instances de contrôle et de tutelle.
Les dépenses comprennent, d'une manière générale toutes les sommes réservées au financement des contrats de formation en alternance, ainsi que les frais de promotion.
Les fonctions d'administrateur sont gratuites. Toutefois, les administrateurs ont droit au remboursement des frais de déplacement et de séjour.
La commission tiendra sa première réunion dans le mois qui suit la date à laquelle les membres fondateurs auront déposé le présent accord auprès du service des conventions collectives de la direction départementale du travail et de l'emploi.
Les membres de la commission des formations en alternance sont tenus au devoir de réserve.
Suivent les signatures des organisations ci-après:
Organisations patronales
Fédération nationale des industries techniques du film du cinéma et de la télévision, en application de l'artide 5 de l'avenant n°1 du 30 janvier 1986 à l'accord national professionnel du 7 mai 1981;
Chambre syndicale des laboratoires cinématographiques;
Chambre syndicale des studios cinématographiques;
Chambre syndicale des studios d'enregistrement sonore;
Chambre syndicale de doublage et de postsynchronisation audiovisuelle;
Chambre syndicale des entreprises de services pour la télévision, le film et la vidéo, en application de l'article 5 de l'avenant n°1 du 30 janvier 1986 à l'accord national professionnel du 7 mai 1981;
Syndicat national de la vidéocommunication, en application de l'article 5 de l'avenant n°1 du 30 janvier 1986 à l'accord national professionnel du 7 mai 1981;
Fédération nationale des cinémas français, en application des articles 2 et 3 de l'avenant n°1 du 26 décembre 1985 à l'accord national professionnel du 13 juillet 1984;
Fédération nationale des distributeurs de films, en application des articles 3 et 4 de l'accord national professionnel du 6 février 1986;
Union des producteurs de films;
Les chaînes de télévision de statut privé, adhérentes à l'A.F.D.A.S.. et par référence aux dispositions prévues dans le règlement intérieur du fonds d'assurance formation, disposent, en application de l'article 5 du présent accord, d'un siège à pourvoir à l'assemblée des employeurs;
La Cinq S.A.;
Métropole TV - M 6;
Fédération nationale de la publicité;
Syndicat des directeurs de théâtres de Paris et de la région parisienne, par référence à l'accord national professionnel du 22 octobre 1980;
Syndicat national des directeurs de tournées, par référence à l'accord national professionnel du 22 octobre 1980;
Syndicat national des théâtres de chansonniers de Paris, par référence à l'accord national professionnel du 22 octobre 1980;
Union des associations des maisons de la culture, par référence à l'accord national professionnel du 16 avril 1980.
Syndicat national des directeurs d'entreprises artistiques et culturelles, par référence à l'accord national professionnel du 16 avril 1980;
Syndicat professionnel des cirques français, en application de l'article 8 de l'accord national professionnel du 24 janvier 1986;
Les théâtres nationaux soussignés, adhérant à l'A.F.D.A.S., et par référence aux dispositions prévues dans le règlement intérieur du fonds d'assurance formation disposent, en application de l'article 5 du présent accord. d'un siège à pourvoir à l'assemblée des employeurs;
Comédie Française;
Théâtre national de Chaillot;
Théâtre de l'Est Parisien, établissement public;
Les orchestres soussignés, adhérant à l'A.F.D.A.S., et par référence aux dispositions prévues dans le règlement intérieur du fonds d'assurance formation, disposent, en application de l'artide 5 du présent accord, d'un siège à pourvoir à l'assemblée des employeurs;
Ensemble intercontemporain;
Orchestre de Paris;
Orchestre philharmonique de Montpellier;
Orchestre national de jazz;
Les parcs et services récréatifs, adhérant à l'A.F.D.A.S. et par référence aux dispositions prévues dans le règlement intérieur du fonds d'assurance formation, disposent, en application de l'article 5 du présent accord, d'un siège à pourvoir à l'assemblée des employeurs.
SOREPARK S.A,
Paris - Parc «Mirapolis»;
Centres attractifs Jean Richard «la Mer de sable»;
Parc zoologique et de loisirs «Thoiry»;
Société d'exploitation spéléologique de Padirac;
Syndicat national des discothèques et lieux de loisirs;
Union syndicale des producteurs de programmes audiovisuels;
Chambre syndicale des producteurs et exportateurs de films français;
Syndicat des producteurs de programmes audiovisuels;
Syndicat national de l'édition phonographique;
Chambre syndicale de l'édition musicale;
Syndicat national des radios privées S.N.R.P.;
Syndicat national des télévisions privées S.N.T.P.;
Association française des producteurs de films et de programmes audiovisuels A F.P.F.;
Fédération nationale des radios libres;
Chrétiens-Médias;
Syndicat national des entrepreneurs de bals, bals forains, disco-mobiles, bals fixes, loueurs de chapiteaux et tentes.
Syndicats de salariés:
Fédération force ouvrière des syndicats des spectacles, de la presse et de l'audiovisuel;
Fédération de la communication C.G.C.;
Fédération des travailleurs de l'information, de l'audiovisuel et de l'action culturelle, F.T.I.L.A.C. - C.F.D.T.;
Fédération nationale C.F.T.C. des syndicats de l'alimentaire. du spectacle et des prestations de services;
Les organisations syndicales soussignées, en application et dans les conditions fixées par l'accord du 6 janvier 1987, conclu avec la fédération nationale de la publicité;
Syndicat national des employés et cadres de presse et de publicité F.O.;
Fédération française des syndicats chrétiens du livre, de l'édition de la presse, du papier-carton et de la publicité, C.F.T.C.;
Fédération des services Betor, publicité C.F.D.T.;
Fédération nationale des syndicats du spectacle, de l'audiovisuel et de l'action culturelle, F.N.S.A.C., C.G.T.;
Fédération des personnels du commerce, de la distribution et des services, C.G.T.
1.1. Production.
Chambre syndicale des producteurs et exportateurs de films français;
Association française des producteurs de films et de programmes audiovisuels;
Union des producteurs de films;
Syndicat des producteurs de programmes audiovisuels;
Union syndicale des producteurs de programmes audiovisuels;
Syndicat national de l'édition phonographique.
1.2. Industries techniques.
Post-production.
Chambre syndicale des laboratoires cinématographiques;
Chambre syndicale des studios cinématographiques;
Chambre syndicale des studios d'enregistrement sonore;
Chambre syndicale de doublage et de postsynchronisation des œuvres audiovisuelles.
Remarque 1:
Les quatre chambres syndicales ci-dessus sont adhérentes à la Fédération nationale des industries techniques du film. du cinéma et de la télévision.
Remarque 2:
Organisations non signataires:
Chambre syndicale de la pellicule vierge cinématographique;
Chambre syndicale des constructeurs de matériels, des équipements professionnels cinématographiques. vidéo. audiovisuels.
Ces deux chambres syndicales sont adhérentes à la Fédération nationale des industries techniques du film, du cinéma et de la télévision.
Une partie des entreprises qui relèvent des branches d'activités représentées par ces chambres syndicales sont adhérentes à l'A.F.D.A.S.
Chambre syndicale des entreprises de services pour la télévision. le film et la vidéo;
Syndicat national de la vidéocommunication.
Remarque 3:
Organisation non signataire: Chambre syndicale de l'édition idéographique.
Néanmoins, la majorité des entreprises affiliées à cette chambre syndicale adhère à l'A F.D.A.S.
1.3. Distribution et entreprises de services.
La Fédération nationale des distributeurs de films regroupe les syndicats suivants:
Syndicat français des distributeurs de films;
Syndicat franco-américain des distributeurs de films.
Remarque:
Les réseaux câbles ne sont pas regroupés au sein d'une organisation syndicale.
Néanmoins, l'A.F.D.A S. recueille l'adhésion de ces entreprises.
1.4. Exploitation cinématographique.
La Fédération nationale des cinémas français regroupe les syndicats. suivants:
Syndicat français des directeurs de théâtres cinématographiques;
Syndicat des cinémas d-art, de répertoire et d'essai;
Union de la P.E. cinématographique française;
Chambre syndicale de théâtres cinématographiques;
Syndicat des cinémas de France;
Syndicat français des cinémas indépendants;
Syndicat professionnel exploitants de salles cinématographiques des régions de Loire. Rhône et Alpes;
Syndicat des directeurs de théâtres cinématographiques de Nice et la région;
Chambre syndicale des cinémas de Cannes-Grasse-Antibes;
Syndicat des cinémas de l'Ouest;
Groupement des cinémas indépendants et de la petite exploitation cinématographique;
Syndicat des directeurs de spectacles cinématographiques de Franche-Comte;
Syndicat des exploitants de cinémas du Bourbonnais. Nivernais et Haute-Auvergne;
Chambre syndicale des cinémas du centre de la France;
Union générale des cinémas du Sud-Ouest;
Chambre syndicale des directeurs de cinémas de la région du Nord et du Pas-de-Calais; Syndicat des directeurs de cinémas de l'Est;
Syndicat de l'exploitation cinématographique du Centre-Sud;
Syndicat des directeurs de cinémas de Toulon et du Var;
Chambre syndicale des cinémas de Normandie;
Chambre syndicale des cinémas de Bretagne et de l'Ouest;
Syndicat des directeurs de théâtres cinématographiques du Centre-Est;
Syndicat lyonnais des exploitants de cinémas;
Groupement syndical des directeurs de cinémas des Deux-Savoie;
Syndicat des directeurs d-exploitations cinématographiques Ardennes et Champagne;
Syndicat des directeurs de cinémas de Rhin et Moselle;
Union cinématographique française;
Groupement syndical des cinémas du Dauphiné;
Syndicat de l'exploitation cinématographique du Sud-Ouest;
Syndicat réunionnais des exploitants de cinémas;
Union syndicale de la petite exploitation cinématographique.
1.5. Radios.
Radios locales:
Syndicat national des radios locales privés
Fédération nationale des radios libres;
Chrétiens-Médias Fédération.
Radios nationales de statut privé:
RM.C. et R.T.L. adhèrent à l'A.F.D.AS. pour l'ensemble du personnel;
Europe n° 1 participe partiellement au financement des formations en alternance; les contributions versées par l'entreprise sont déterminées sur les salaires des intermittents.
Service public de l'audiovisuel:
Les radios relevant du service public de l'audiovisuel participent partiellement au financement des formations en alternance; les contributions versées par les entreprises sont déterminées sur les salaires des intermittents.
1.6. Télévisions.
Télévisions locales:
Syndicat national des télévisions locales privées.
Télévisions nationales de statut privé:
Métropole T.V. - M 6 et Société d'exploitation de la 4° chaîne - Canal Plus adhèrent à l'A F.D.A.S. pour l'ensemble du personnel;
La Cinq S.A. et Société de télévision française 1 participent partiellement au financement des formations en alternance; les contributions versées par les entreprises sont déterminées sur les salaires des intermittents.
Service public de l'audiovisuel:
Il participe partiellement au financement des formations en alternance; les contributions versées par les entreprises sont déterminées sur les salaires des intermittents.
2.1. Activité théâtre et danse:
Syndicat des directeurs de théâtres de Paris et de la région parisienne;
Syndicat national des directeurs de tournées;
Syndicat national des théâtres de chansonniers de Paris;
Union des associations des maisons de la culture;
Syndicat national des directeurs d'entreprises artistiques et culturelles.
Remarque:
Organisation non signataire: syndicat national des prestataires de l'audiovisuel scénique et événementiel.
Néanmoins, la majorité des entreprises affiliées au S.Y.N.P.A.S.E. adhère à l'A.F.D.A S.
Les Théâtres nationaux adhèrent à l'A.F.D.A S.
2.2. Activités musicales:.
Chambre syndicale de l'édition musicale;
les orchestres régionaux et nationaux, à l'exception des orchestres en régie municipale, sont adhérents a l'A.F.D.A S.;
les orchestres de Radio-France sont adhérents à l'A F.D.A.S.;
les orchestres de variétés sont adhérents à l'A.F.D.A.S.
Remarque: il n'existe pas de syndicat d'orchestres.
2.3. Loisirs:
Syndicat professionnel des cirques français;
Syndicat national des discothèques et lieux de loisirs;
Syndicat national des entrepreneurs de bals, bals forains, disco mobiles, bals fixes, loueurs de chapiteaux et tentes;
les grands parcs de loisirs sont adhérents à l'A.F.D.A.S.
Remarque:
Le syndicat national des parcs de loisirs et attractions, qui a pour mission de regrouper les petites entreprises de ce secteur, n'est pas signataire.
Néanmoins. l'A.F.D.A S. recueille l'adhésion de ces petits parcs de loisirs.
La Fédération nationale de la publicité regroupe les chambres syndicales suivantes:
Association des agences conseils en publicité;
Syndicat national des régies de publicité presse;
Union des chambres syndicales françaises d'affichage et de publicité extérieure;
Syndicat national de la publicité cinématographique, radiophonique et télévisée;
Annuaire, télématique, communication;
Syndicat national de la promotion et de la publicité sur le lieu de vente;
Fédération nationale de l'information médicale.
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