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MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORÊTCONVENTIONS COLLECTIVES
Classification
TE 1 131

Accord national
FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DES SALARIÉS DES EXPLOITATIONS ET ENTREPRISES AGRICOLES
(10 mai 1982)(Étendu par arrêté du 13 juillet 1982, Journal officiel du 31 juillet 1982)

[AVENANT N° 4 DU 26 AVRIL 1991[La procédure d'extension de ce texte a été engagée]]

NOR: AGRS9197176M

Entre:

La fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (F.N.S.E.A.)

La fédération nationale des coopératives d'utilisation de matériel agricole (F.N.C.U.M.A.);

La fédération nationale des entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers (F.N.E.T.A F.);

Le groupement des entrepreneurs paysagistes et reboiseurs du Nord-Est;

Le groupement hippique national (G.H.N.);

La fédération française d'équitation (F.F.E.), représentée par ses trois délégations;

Le syndicat national des exploitants d'établissements professionnels d'enseignement équestre (S.N.E.E.P.E.E.),

D'une part, et

La fédération générale agroalimentaire C.F.D.T.;

La fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes F.O.;

La fédération nationale agroalimentaire et forestière C.G.T.;

La fédération des syndicats chrétiens des organismes et professions de l'agriculture C.F.T.C.;

Le syndicat national des cadres d'entreprises agricoles C.F.E. - C.G.C.,

D'autre part

il a été convenu ce qui suit:

Article unique

À l'article 1-2 de l'accord national du 10 mai 1982 susvisé, il y a lieu d'ajouter les entreprises agricoles visées par le numéro de code 150 des catégories de risques de l'assurance des salariés agricoles contre les accidents du travail, à l'exclusion des haras, des établissements d'entraînement, des sociétés de course ainsi que des parcs zoologiques.

Fait à Pantin, le 26 avril 1991.

(Suivent les signatures.)

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