Les organisations professionnelles et syndicales soussignées, après avis de la commission nationale paritaire de l'emploi (commission nationale professionnelle), ont décidé ce qui suit :
Pour tenir compte du développement des spécificités particulières à la fabrication des produits de charcuterie qui exige des compétences appropriées non couvertes par un diplôme existant, il a été décidé de créer un certificat de qualification professionnelle « mention complémentaire charcuterie » débouchant sur les qualifications reconnues dans la grille des qualifications définie par l'avenant n° 92 complété par les avenants 95 et 99.
L'accès au certificat de qualification « mention complémentaire charcuterie » est ouvert aux candidats ayant suivi la formation dont le référentiel est agréé par la commission nationale paritaire de l'emploi et réussi les épreuves prévues dans le règlement d'examen.
La formation préalable à la certification est assurée en alternance en centre de formation et en entreprise selon les modalités approuvées par la commission nationale paritaire de l'emploi dans le cadre d'un contrat de professionnalisation financé par l'organisme paritaire collecteur agréé.
L'entreprise d'accueil doit justifier auprès de l'organisme de formation d'une activité de fabricant de produits de charcuterie.
Pendant la formation, le stagiaire est rémunéré au minimum au SMIC.
La classification Personnel en fabrication-transformation est complétée comme suit :
– charcutier-traiteur, homme ou femme, titulaire du certificat de qualification professionnelle « mention complémentaire charcuterie » : coefficient 180.
Le certificat de qualification est délivré par la CPNE de la profession au vu des résultats aux épreuves d'examen.
Pour dispenser la formation débouchant sur le certificat de qualification professionnelle « mention complémentaire charcuterie », les organismes de formation doivent justifier de leurs compétences et d'équipements adéquats auprès de la commission paritaire nationale de l'emploi.
Après avis de celle-ci, est agréé pour mettre en place le dispositif dès 2005 : CEPROC, 19, rue Goubet, 75019 Paris.
Un bilan sera effectué pour déterminer les aménagements à prévoir et ouvrir d'autres modalités d'accès, notamment par la VAE, à ce certificat de qualification professionnelle.
Le présent avenant, établi en vertu des articles L. 132-1 et suivants du code du travail, est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues par l'article L.132-10 du code du travail.
Les parties conviennent également d'en demander l'extension en application de l'article L. 133-8 du code du travail.
Fait à Paris, le 4 juillet 2005.
Suivent les signatures des organisations ci-après :
Organisation patronale :
Confédération nationale des charcutiers, charcuteriers-traiteurs et traiteurs (CNCT).
Syndicats de salariés :
Fédération des syndicats commerce, services et force de vente (CSFV) CFTC ;
Fédération générale agroalimentaire (FGA) CFDT ;
Fédération du personnel d'encadrement de la production, de la transformation, de la distribution, et des services et organismes agroalimentaires, et des cuirs et peaux (FNAA) CFE-CGC ;
Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes (FGTA) FO.