Entre :
La fédération des syndicats pharmaceutiques de France ;
L'union nationale des pharmacies de France,
La fédération nationale du personnel d'encadrement des industries
chimiques, parachimiques et connexes CFE-CGC ;
La fédération nationale des industries chimiques CGT ;
La fédération nationale de la pharmacie Force ouvrière (FO) ;
La fédération nationale des syndicats chrétiens des services de santé et sociaux CFTC ;
La fédération nationale des syndicats des services de santé et services sociaux CFDT,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 951-1 et L. 952-1 modifiés ;
Vu la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 étendue par arrêté du 13 août 1998 ;
Prenant acte, d'une part, des modifications apportées par la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, au dispositif de la formation professionnelle ;
Désireuses, d'autre part, de prendre en considération les incidences des dispositions nouvelles sur le financement de ce dispositif, il est convenu, dans le cadre du présent avenant, des points suivants :
Dans l'ensemble de l'accord susvisé, y compris son intitulé, le mot « FAF-PL » est remplacé par le mot « OPCA-PL ».
Les dispositions du 3e alinéa de l'article 2 de l'accord susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : « En conséquence, les parties signataires décident l'adhésion de la branche professionnelle qu'elles représentent à l'OCPA-PL dont le siège social est 52-56, rue Kléber, 92309 Levallois-Perret Cedex. »
1° Au 1er alinéa de l'article 4 de l'accord susvisé, les mots « 0,3 % » sont remplacés par les mots « 0,8 % ».
2° Les dispositions du 2e alinéa de l'article 4 de l'accord susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Ce pourcentage est affecté au financement des formations en alternance, au plan de formation et aux actions menées dans le cadre du droit individuel à la formation (DIF) selon la répartition suivante :
– 0,35 % au titre des formations en alternance (contrat et période de professionnalisation) et du DIF ;
– le solde de la participation au titre des actions de formation mises en œuvre pour les salariés. »
3° Les dispositions du 3e alinéa de l'article 4 de l'accord susvisé sont supprimées.
Les dispositions de l'article 5 de l'accord susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Le coût forfaitaire horaire des actions d'évaluation, d'accompagnement et de formation des contrats et des actions de professionnalisation, fixé conformément aux dispositions de l'article D. 981-5 du code du travail, est modulable par la commission paritaire nationale de l'emploi de la pharmacie d'officine selon ses critères de priorité. »
Le présent avenant prend effet à sa date de conclusion. Il sera présenté à l'extension à la demande de la partie la plus diligente.
Fait à Paris, le 30 novembre 2004.
(Suivent les signatures.) #include "/projects/centre-inffo/www2001/v2/cpnfp/pied_integral.html"