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MINISTÈRE DE L'EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT
CONVENTIONS COLLECTIVES

Convention collective nationale
IDCC : 3. - NAVIGATION INTÉRIEURE
TRANSPORT DE MARCHANDISES
(Ouvriers)
(28 octobre 1936)
(Étendue par arrêté du 19 mars 1938,
Journal officiel du 30 mars 1938)

Brochure n° 3293

Convention collective nationale
CC 2005/49
IDCC : 1974. - NAVIGATION INTÉRIEURE
TRANSPORT DE PASSAGERS
(cadres, ETAM)
(2e édition. - Janvier 2005)

AVENANT N° 2 DU 26 SEPTEMBRE 2005
RELATIF À LA DÉLIBÉRATION DE LA CPNEFP DU 25 FÉVRIER 2004,
PORTANT CRÉATION DU CQP CAPITAINE DE BATEAU FLUVIAL

NOR : ASET0551370M
IDCC : 3, 1974

Article 1er

A l'article 3 « Référence aux emplois qualifiés correspondants », les mots : « ... pour les bateaux à passagers de plus de 60 mètres » sont remplacés par : « ... pour les bateaux à passagers de 60 mètres et plus ».

Article 2

A l'article 6 « Objectif de la formation » :

Article 3

A l'article 7.2 « Prérequis minima », rajouter à la fin du paragraphe : « Par ailleurs, l'accès à la formation de préparation à l'examen du CQP capitaine de bateau fluvial est assujetti pour les demandeurs d'emploi qualifiés qui ne pourraient justifier d'une expérience embarquée d'au minimum 1 an sur un bateau de navigation intérieure, à la présentation d'une attestation de formation minimale de découverte et d'initiation (FMDI) délivrée par un organisme de formation agréé par la CPNEFP. »

Article 4

A l'article 9.2 « Formation initiale », les mots : « ... pour les unités de plus de 60 mètres de long » à la fin des paragraphes 9.2.2 et 9.2.3 sont remplacés par : « ... pour les unités de 60 mètres de long et plus ».

Article 5

A l'article 11 « Contenu de la formation », rajouter en fin de paragraphe : « Le référentiel de certification et les conditions d'évaluation en vue d'obtenir l'attestation de formation minimale d'insertion FMI prévue à l'article 7 figurent en annexe IX du présent accord. »

Article 6

A l'article 13 « Modalités d'agrément par la CPNEFP des organismes de formation », rajouter à la fin du paragraphe : « Les organismes de formation on d'enseignement désireux de dispenser la formation au CQP capitaine de bateau fluvial ou à l'attestation de formation professionnelle minimale FMDI devront en vue de leur agrément... »

Article 7 La page 9 « Annexes » modifiée par l'avenant n° 1 du 21 juin 2004 est complétée par la mention suivante : « Annexe IX “Formation minimale de découverte et d'initiation” ».

Article 8

Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt, conformément aux articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail, et de demande d'extension conformément aux dispositions de l'article L. 133-8 et suivants du code du travail.

Fait à Paris, le 26 septembre 2005.

Suivent les signatures des organisations ci-après :

Organisation patronale :

Syndicats de salariés :

iANNEXE IX

Formation minimale de découverte et d'initiation FMDI

Les candidats au certificat de qualification professionnelle Capitaine de bateau fluvial sélectionnés au regard des dispositions de l'article 7 du présent accord, qui ne pourraient faire état d'une expérience préalable d'au moins 1 an d'embarquement dans une entreprise de transport fluvial doivent être titulaires d'une attestation de réussite à un examen de contrôle des connaissances et des savoir-faire professionnels passé à l'issue d'une formation minimale de découverte et d'initiation dite FMDI.

Organisation et durée de la formation

La durée théorique de cette formation totalisant 6 semaines – soit 210 heures réparties en 60 unités d'enseignement – peut être diminuée selon le profil des candidats retenus sans pouvoir être inférieure à 4 semaines, soit 140 heures. Les temps de formation sont alors adaptés à due proportion du temps théorique.

La répartition des modules de formation s'effectue de la façon suivante :

Ces unités d'enseignement se répartissent de la façon suivante :

Module 1 : les outils de transport (9 unités)

1.1. Connaissance des bateaux de marchandises et de passagers : 3 unités.

1.2. Connaissance des ouvrages d'art de la navigation : 2 unités.

1.3. Approche des règlements de police et de la signalisation : 2 unités.

1.4. L'entretien et la maintenance : 2 unités.

Module 2 : les manœuvres et postes de travail (14,5 unités)

2.1. Connaissance du principe des manœuvres : 6 unités.

2.2. Les opérations annexes au transport : 2 unités.

2.3. Comportement aux postes de travail : 2 unités.

2.4. Adaptation à l'activité de l'entreprise (le transport de marchandises dangereuses et le transport de passagers) : 4,5 unités.

Module 3 : sécurité et qualité (5 unités)

3.1. La prévention des accidents d'exploitation : 1,5 unité.

3.2. La prévention des accidents du travail : 1,5 unité.

3.3. La prévention des pollutions : 0,5 unité.

3.4. La mise en œuvre de la « qualité » : 1,5 unité.

Partie pratique : 30 unités.

Mise en application pratique: 30 unités.

Test final d'évaluation des compétences acquises correction et synthèse du stage : 1 unité.

La composition de chaque thème de formation est détaillée sur les fiches jointes.

Prérequis

Les candidats correspondant aux dispositions de l'article 7 définissant les prérequis pour la préparation au CQP, et qui ressortent de la formation FMDI doivent être âgés de 18 ans au minimum et titulaires d'une première expérience professionnelle d'au moins 1 an.

Le dossier de candidature est examiné par l'organisme de formation retenu pour dispenser la formation, au regard de l'expérience du candidat, de sa motivation à intégrer les métiers de la voie d'eau et de sa capacité à réussir l'examen du CQP de Capitaine de bateau fluvial.

Test d'évaluation

Evaluation de la pratique professionnelle (coefficient 2).

Contrôle continu permettant d'établir la note finale sur 20. Une note inférieure à 5 est éliminatoire.

Evaluation des acquis professionnels (coefficient 3).

Vingt questions constituent le test final notées 1 point par question :

L'épreuve de réponse au questionnaire se passe par écrit.

Délivrance de l'attestation

La note finale est calculée à partir des résultats obtenus aux épreuves de la pratique et des acquis professionnels.

Pour permettre la délivrance de l'attestation, la note obtenue doit être au moins égale à 70.

Les candidats ayant obtenu entre 50 et 70 peuvent se représenter une seconde fois à l'épreuve d'évaluation des acquis professionnels.

L'attestation est délivrée par la CPNEFP sur imprimé à en-tête de la commission sur avis de l'organisme de formation.

Les candidats malheureux pourront se prévaloir d'un certificat de suivi de la formation FMDI pour postuler aux emplois de matelots disponibles dans les entreprises de transport fluvial.

Thème 1.1

Connaissance des bateaux de transport
de marchandises et de passagers (3 unités)

Objectif

Connaître les principales caractéristiques de la flotte fluviale en activité en France et en Europe.

Eléments de contenu

1.1.1. Caractéristiques techniques et fonctionnelles :

1.1.2. La propulsion et la gouverne :

1.1.2. Les apparaux et équipements :

1.1.3. Les fluides et approvisionnements :

Supports pédagogiques

Documents pédagogiques, documents fournisseurs, photothèque.

Thème 1.2

Connaissance des ouvrages de navigation (2 unités)

Objectif

Connaître les principales caractéristiques des ouvrages de navigation.

Eléments de contenu

1.2.1. Le réseau des voies navigables en France et en Europe :

1.2.2. Caractéristiques techniques et fonctionnelles :

Supports pédagogiques

Cartes, documents pédagogiques d'information, cartes de navigation, système ECDIS.

Thème 1.3

Approche des réglementations de police
et de la signalisation (2 unités)

Objectif

Connaître les principales dispositions de la réglementation applicables aux transports fluviaux.

Eléments de contenu

1.3.1. Les règlements de police :

1.3.2. La signalisation :

1.3.3. Les certificats de capacité :

1.3.4. Les permis de navigation :

1.3.5. Les documents de bord.

Supports pédagogiques

Le RGP, les RPP, les avis à la batellerie, les documents réglementaires de bord ou administratifs.

Thème 1.4

L'entretien et la maintenance (2 unités)

Objectif

Assurer l'entretien courant et maintenir les installations et outillages en état de fonctionnement selon les normes de sécurité en vigueur.

Eléments de contenu

1.4.1. La maintenance :

1.4.2. L'entretien courant :

1.4.3. Le repérage des petites anomalies :