Le présent accord a pour objet de reconnaître aux gérants mandataires non salariés la possibilité de se former individuellement dans le cadre de l'accord collectif portant statut des gérants et les conditions de la mise en oeuvre de ce dispositif.
Tout gérant mandataire non salarié ayant acquis une ancienneté de 2 années dans la fonction au 31 décembre précédent bénéficiera d'un droit à la formation individuelle.
La durée acquise de la FIG au 31 décembre de l'année sera de 2 jours par année. Elle pourra être accumulée dans la limite maximum de 12 jours sur 6 ans à défaut d'utilisation partielle ou totale.
Les gérants présents au 31 décembre 2006 bénéficieront de 2 jours de formation individualisée au titre de 2006.
Le gérant mandataire non salarié dispose de l'initiative de la mise en oeuvre du dispositif. Il communique sa demande précise selon les documents déterminés par Distrifaf auquel la gestion du dispositif est confiée
Le document complété est transmis à l'entreprise qui notifiera sa réponse (complément d'informations, accord, refus) dans un délai de 30 jours à compter de la réception du document.
L'absence de réponse de l'entreprise à l'issue de ce délai emporte acceptation de la demande.
En cas de demande de compléments d'information émanant de l'entreprise, le gérant mandataire non salarié disposera d'un délai de 15 jours pour fournir les éléments complémentaires d'information
Cette dernière devra apporter sa réponse (accord ou refus) dans un délai de 15 jours à l'issue de la réception de tous les éléments demandés. L'absence de réponse de l'entreprise à l'issue de ce délai emporte acceptation de la demande.
Les actions acceptées par l'entreprise et Distrifaf ne pourront pas excéder le crédit de jours acquis par le gérant mandataire non salarié.
Quelle que soit la durée horaire journalière de l'action, elle sera considérée comme équivalente à 1 journée du droit ouvert.
En cas de manquement à ses obligations entraînant la rupture du contrat de gérance, le gérant mandataire non salarié pourra bénéficier, dans la limite des droits acquis, d'une action de formation s'il en formule la demande avant l'arrêt définitif de son activité professionnelle dans le magasin.
En dehors de tout manquement, les droits acquis au titre de la formation individualisée et non utilisés au terme du contrat de mandat seront caducs
Les actions réalisées dans le cadre de la formation individualisée des gérants mandataires non salariés (FIG) s'imputent en déduction du nombre de jours acquis au 31 décembre précédent.
Les frais imputables au titre de la FIG peuvent être des frais pédagogiques, de transport, d'hébergement et de repas. Ces frais sont fixés par le barème établi paritairement dans le cadre de Distrifaf. Ils sont à la charge de l'entreprise.
Le gérant mandataire non salarié a l'obligation de prendre toutes les mesures nécessaires au maintien de l'ouverture du magasin, dans les conditions habituelles de fonctionnement, pendant la mise en oeuvre de sa formation individualisée.
Chaque entreprise s'assurera que le gérant mandataire non salarié ne subit pas de perte de rémunération dans le cadre de la formation.
Le gérant mandataire non salarié sera informé annuellement de ses droits acquis en la matière. Il appartiendra à l'entreprise de choisir le ou les moyens de son information.
Les actions de formation individualisée des gérants relèvent prioritairement des actions concernant l'amélioration de la qualité du service rendu au client et le développement des compétences des gérants mandataires non salariés
Elles sont déclinées selon les thèmes suivants :
– l'amélioration des techniques professionnelles et la prise en compte des évolutions technologiques ;
– le respect des bonnes pratiques en matière de santé, d'hygiène et de sécurité au travail ;
– la qualité des produits (hors toute action propre à un fournisseur de produit ou spécifique à une marque de produit) ;
– la maîtrise de la gestion administrative et comptable et du traitement de l'information des points de vente ;
– le développement des techniques de compétences managériales et de communication ;
– la connaissance de l'entreprise et du mouvement coopératif.
Le présent accord entrera en vigueur au 1er janvier 2007.
Fait à Paris, le 2 novembre 2006.
Suivent les signatures des organisations ci-après :
Organisation patronale :
Fédération nationale des coopératives de consommateurs (FNCC).
Syndicats de salariés :
Fédération des services CFDT ;
Fédération agroalimentaire CFE-CGC ;
Fédération commerce, services et force de vente CFTC ;
Fédération générale des travailleurs de l'alimentation, des tabacs et allumettes et des secteurs connexes (FGTA) FO.