Convention collective nationale
HÔTELS ET RESTAURANTS (Chaînes)
Accords nationaux dans l'industrie hôtelière
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ACCORD DU 19 JUIN 1996
Le présent accord, pris en application de l'article L. 952-1, constitue un avenant à l'accord du 20 décembre 1994 portant acte constitutif de l'organisme paritaire collecteur agréé de l'industrie hôtelière et des activités connexes, F.A.F.I.H., étendu par arrêté ministériel le 13 février 1996.
Il annule et remplace les dispositions de l'article 17 de l'accord du 20 décembre 1994 précité.
Le nouvel article 17 «Principe de versement et d'utilisation des fonds. - Entreprises occupant moins de dix salariés» est ainsi libellé:
En application de l'article L. 952-1 du code du travail, toutes les entreprises de moins de dix salariés, y compris celles visées à l'alinéa 1, dernière phrase de l'article L. 952-1 précité, s'acquittent obligatoirement auprès du F.A.F.I.H. - O.P.C.A. de l'industrie hôtelière, sans possibilité d'imputation directe, d'une contribution d'un montant minimum de 0,15 p. 100 de la masse salariale brute annuelle.
Le montant de cette participation ne peut être inférieur à 0,15 p. 100 du montant annuel du plafond de la sécurité sociale de l'année de référence.
Lesdites entreprises de moins de dix salariés peuvent verser volontairement une contribution supérieure aux taux visés aux alinéas précédents.
Celles dont le montant du versement volontaire est au moins égal à 0,9 p. 100 de la masse salariale brute annuelle pourront bénéficier de conditions d'accès décidées par le conseil d'administration.
Les entreprises visées au présent article peuvent demander au F.A.F.I.H. - O.P.C.A. de l'industrie hôtelière une participation au financement d'actions de formation en faveur de leurs salariés.
Ces actions sont financées selon les critères de prise en charge décidés par la commission nationale paritaire de la formation continue pour les entreprises de moins de dix salariés dans l'industrie hôtelière, par délégation du conseil d'administration du FA.F.I.H.
Les entreprises n'ont pas à justifier vis-à-vis des pouvoirs publics de leurs dépenses prises en charge par le F.A.F.I.H.
Mutualisation:
Les sommes versées par les employeurs en application de l'article L. 952-1 du code du travail sont mutualisées par le F.A.F.I.H. - O.P.C.A. de l'industrie hôtelière dès leur réception et gérées au sein d'une section particulière, sur un compte distinct.
Le conseil d'administration du F.A.F.I.H. - O.P.C.A. de l'industrie hôtelière peut élargir ponctuellement, par des dotations spécifiques issues des contributions des entreprises occupant dix salariés et plus, la mutualisation des contributions perçues au titre du plan de formation des entreprises occupant moins de dix salariés.
Le champ d'application est celui de l'accord du 20 décembre 1994 portant acte constitutif de l'organisme paritaire collecteur agréé de l'industrie hôtelière et des activités connexes, F.A.F.I.H., tel qu'étendu par arrêté ministériel le 13 février 1996, soit:
hôtels avec ou sans restaurant (NAF 55.1 A à D);
restaurants et cafés-restaurants de type traditionnel (NAF 55.3 A);
cafés et restaurants avec spectacle, à l'exception des personnels relevant des métiers du spectacle (NAF 92.3D à J);
cafétérias et activités du même type (NAF 55.3A);
cantines, restaurants d'entreprise, cuisines centrales assurant la préparation de repas destinés à un ensemble fermé de cantines, à l'exclusion des cantines et restaurants scolaires à but non lucratif (NAF 55.5A);
restauration collective sous contrat, préparation de repas dans des cuisines centrales pour le compte de tiers assurant la fourniture de ces repas (NAF 55.5C);
cafés, débits de boissons associés ou non à une autre activité, cafés-tabac (NAF 55.4A et B);
traiteurs-organisations de réceptions (NAF 55.5D);
restauration ferroviaire, maritime et aérienne, catering (NAF 55.3A);
centres de bowling (NAF 92.6A);
voitures-lits et couchettes (NAF 55.2E).
Le présent accord, avenant à l'accord du 20 décembre 1994 portant acte constitutif de l'organisme paritaire collecteur agréé de l'industrie hôtelière et des activités connexes, F.A.F.I.H., tel qu'étendu par arrêté ministériel le 13 février 1996, est applicable à compter de sa date de signature.
Les partenaires sociaux signataires demandent l'extension du présent accord, conformément à l'article L. 133-8 du code du travail.
Le présent accord national est remis à chacune des organisations signataires. Il est établi conformément à l'article L. 132-2 du code du travail et déposé auprès de l'administration dans les conditions de l'article L. 132-10 du code du travail.
Fait à Paris, le 19 juin 1996.
Suivent les signatures des organisations ci-après:
Organisations patronales:
Fédération nationale de l'industrie hôtelière (F.N.I.H.);
Confédération française des hôteliers, restaurateurs, cafetiers, discothèques (C.F.H.R.C.D.);
Syndicat national des chaînes d'hôtels et de restaurants (S.N.C.) et l'association des motels et hôtels économiques (ASMOTEC);
Syndicat français de l'hôtellerie (S.F.H.);
Fédération autonome générale de l'industrie hôtelière touristique (F.A.G.I.H.T.);
Syndicat national de la restauration publique organisée (S.N.R.P.O.);
Syndicat national des restaurateurs, limonadiers et cafetiers (S.N.R.L.H.);
Syndicat national de la restauration collective (S.N.R.C.);
Syndicat national des entreprises régionales de restauration sociale (S.N.E.R.R.S.);
Syndicat national des centres de bowling (S.N.C.B.).
Syndicats de salariés:
Fédération des services C.F.D.T.;
Syndicat national du personnel des hôtels, cafés, bars et collectivités C.F.T.C.;
Syndicat national de l'encadrement hôtellerie et restauration (SEHOR) C.F.E. - C.G.C.;
Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation des tabacs et allumettes et des secteurs connexes (F.G.T.A.) F.O.,
Fédération des personnels du commerce, de la distribution et des services C.G.T.
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