Convention collective nationale
CHARCUTERIE DE DÉTAIL
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ACCORD PARITAIRE DU 3 JUILLET 1996
Entre:
La confédération nationale des charcutiers, charcutiers-traiteurs, traiteurs (C.N.T.C.),
D'une part, et
La fédération générale agroalimentaire (F.G.A.) C.F.D.T.;
La fédération nationale des syndicats de l'alimentation du spectacle et des prestations de services (F.N.S.A.S.P.S.) C.F.T.C.;
La fédération du personnel d'encadrement de la production, de la transformation, de la distribution, et des services et organismes agroalimentaires, et des cuirs et peaux C.F.E. - C.G.C.;
La fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes (F.G.T.A.) F.O.;
La fédération nationale agroalimentaire et forestière (F.N.A.F.) C.G.T.,
D'autre part,
il a été convenu ce qui suit :
Dans l'objectif de favoriser l'insertion des jeunes dans le monde du travail par la voie de l'apprentissage et de leur faciliter l'acquisition des connaissances nécessaires pour obtenir une qualification, le montant des fonds devant être versés à l'A.G.E.F.A.L., au titre de l'article 3 de la loi du 4 août 1995, est affecté au C.F.A. désigné ci-après à hauteur du montant versé à l'A.G.E.F.A.L., soit 307 636 F.
Est désigné comme destinataire des fonds versés à l'A.G.E.F.A.L., en application de l'article 3 de la loi du 4 août 1995, le C.F.A. de la charcuterie, dénommé CEPROC, dont le siège est 15, rue Jacques-Bingen, 75017 Paris, à hauteur de 307 636 F qui s'engage à justifier l'affectation des fonds auprès de l'O.P.C.A.D.
Les fonds visés à l'article 1er seront destinés au financement des dépenses de fonctionnement afférentes à la préparation sous contrat d'apprentissage, des diplômes professionnels reconnus dans la convention collective nationale de la charcuterie.
L'O.P.C.A.D., organisme paritaire collecteur agréé pour collecter et gérer les contributions des entreprises relevant de la convention collective, est chargé du versement des fonds au C.F.A., de son remboursement par l'A.G.E.F.A.L. et du suivi de l'exécution du présent accord.
Fait à Paris, le 3 juillet 1996.
(Suivent les signatures.)
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