Convention collective nationale
BOULANGERIE-PÂTISSERIE
(Entreprises artisanale)
(12
AVENANT N° 53 DU 9 OCTOBRE 1996
La confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française,
D'une part, et
La fédération nationale agroalimentaire et forestière C.G.T. ;
La fédération générale agroalimentaire C.F.D.T. ;
La centrale syndicale chrétienne de l'alimentation C.F.T.C. ;
La fédération générale des travailleurs de l'agriculture. de l'alimentation et des secteurs connexes F.O.,
D'autre part,
il a été convenu ce qui suit :
Les dispositions suivantes constituent l'avenant n°53 à la convention collective nationale du 19 mars 1976, ci-après désignée «convention collective».
Les membres de la commission nationale paritaire de la boulangerie-pâtisserie artisanale réunis en commission le 24 septembre 1996 :
considérant que tout salarié de la profession peut être amené à travailler au cours de sa carrière professionnelle aussi bien dans une entreprise employant moins de dix salariés que dans une entreprise dont l'effectif est égal ou supérieur à dix salariés ;
considérant que dans la profession, le nombre d'entreprises employant dix salariés ou plus est très inférieur à celui des entreprises employant moins de dix salariés ;
considérant que dans la profession, sur 110 000 salariés, 82 000 salariés, soit 75 p. 100, sont employés dans des entreprises employant moins de dix salariés et que 28 000 salariés, soit 25 p. 100, sont employés dans des entreprises de dix salariés et plus,
décident que tout en assurant un suivi distinct de l'emploi des fonds, les sommes collectées au titre du plan de formation en application de l'avenant n°45 du 21 décembre 1994 seront mutualisées en cas de besoin.
Cette mutualisation sera élargie à l'ensemble des contributions collectées tant auprès des employeurs de moins de dix salariés qu'auprès des employeurs de dix salariés et plus.
Fait à Paris, le 9 octobre 1996.
(Suivent les signatures.)
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