Accord national
RELATIF AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DES SALARIÉS DES EXPLOITATIONS ET ENTREPRISES AGRICOLES
(10 mai 1982)
AVENANT N° 6 DU 21 JANVIER 1992 [(*)[La procédure d'extension de ce texte a été engagée.]]
Entre :
La fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (F.N.S.E.A.) ;
La fédération nationale des entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers (F.N.E.T.A.F.) ;
L'union nationale des entrepreneurs du paysage (U.N.E.P.) ;
Le groupement hippique national (G.H.N.),
D'une part, et
La fédération générale agro-alimentaire C.F.D.T.;
La fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes F.O.;
La fédération des syndicats chrétiens des organismes et professions de l'agriculture C.F.T.C.;
Le syndicat national des cadres d'entreprises agricoles C.F.E. - C.G.C.,
D'autre part,
il a été convenu ce qui suit :
L'article 1-3 de l'accord national du 10 mai 1982 est ainsi rédigé :
«Article 1-3
«Les employeurs visés contribuent, dans le cadre du F.A.F.S.E.A., au financement de la formation continue des salariés agricoles au moyen d'une cotisation fixée en pourcentage des salaires versés.
«L'assiette de la cotisation est constituée par les salaires servant d'assiette aux cotisations d'assurances sociales agricoles.
«Le taux de la cotisation est fixé à 0,15 p. 100 des salaires.»
Les dispositions du présent avenant entrent en vigueur au 1er janvier 1992.
Fait à Paris, le 21 janvier 1992.
(Suivent les signatures.)
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