Accord professionnel
SPECTACLE VIVANT
(22 juin 1993)
ACCORD DU 22 JUIN 1993 PORTANT SUR LA CRÉATION D'UNE COMMISSION PARITAIRE NATIONALE EMPLOI-FORMATION
La Commission paritaire nationale emploi-formation du spectacle vivant (C P.N.E.F. - S.V.) exerce sa réflexion et son action auprès des entreprises, privées ou publiques, quel que soit leur statut, qui développent à titre principal des activités de spectacles vivants, telles que spectacles dramatiques, lyriques, chorégraphiques, de variétés, de concert, de cirques ou de cabarets dont les activités sont répertoriées notamment à la nomenclature NAF sous les numéros 92.3 A, 92.3 B, 92.3 D et 92.3 J.
La C.P.N.E.F. - S.V. est composée paritairement de représentants des organisations syndicales des employeurs, d'une part, et des salariés (deux titulaires et deux suppléants par organisation), d'autre part.
Ces représentants sont désignés par les organisations représentatives dans la branche.
La C.P.N.E.F. - S.V. est chargée de mettre en place et de contrôler en matière d'emploi et de formation tous les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs définis par le présent accord:
agir pour faire en sorte que l'emploi et la formation professionnelle soient reconnus comme étant les éIéments déterminants d'une politique sociale novatrice;
élaborer tant une politique d'ensemble que sectorielle aussi bien en matière de formation que d'emploi;
renforcer les moyens de réflexion et d'action de la profession dans tous les domaines liés à l'emploi et à la formation professionnelle, notamment par la reconnaissance des qualifications initiales ou acquises;
mettre en place les moyens nécessaires à l'application de cette politique.
4. 1. Formation.
En matière de formation, la C.P.N.E.F. - S.V. est plus particulièrement chargée de:
définir les priorités tant en matière de formation initiale qu'en matière de formation continue;
regrouper l'ensemble des données qui permettront d'établir le bilan des actions de formation réalisées dans le cadre du plan de formation, des C.l.F., des formations en alternance, des C.F.I., etc.;
définir les moyens à mettre en œuvre pour que puisse être réalisée une véritable politique d'insertion des jeunes dans le secteur professionnel, notamment dans le cadre de l'utilisation du 0,3 p. 100 de la masse salariale prévue par la loi;
engager une réflexion sur les politiques de formation permettant la reconversion;
rechercher, en concertation avec les pouvoirs publics et les organismes de formation, les moyens propres à assurer l'optimisation des ressources de formation;
mettre en œuvre avec l'État un contrat d'étude prévisionnelle de l'emploi en vue d'élaborer un engagement de développement de la formation professionnelle dans le spectacle vivant;
veiller au respect des accords professionnels intervenus depuis 1971;
agréer les stages et les organismes de formation.
Les partenaires sociaux veilleront par ailleurs à développer la synergie avec l'A.F.D.A.S., F.A.F. professionnel.
4.2. Emploi.
En matière d'emploi, la C.P.N.E.F. - S.V. est plus particulièrement chargée
de:
étudier en permanence l'évolution des emplois tant qualitativement que quantitativement;
chercher toutes les solutions susceptibles de réduire la précarité de l'emploi;
adapter le développement des formations professionnelles à l'évolution de l'emploi;
susciter en cas de licenciement économique ou de réduction significative de l'activité d'un secteur toutes les solutions susceptibles d'être mises en œuvre pour faciliter le reclassement ou la reconversion;
étudier les actions favorisant la réinsertion des chômeurs de longue durée;
trouver les moyens d'une meilleure gestion de l'offre et de la demande d'emploi;
effectuer toutes les démarches utiles auprès des organismes publics de placement en vue de concourir à l'insertion professionnelle des jeunes à l'issue de leur formation.
4.3. Rapport annuel.
Chaque année la C.P.N.E.F. - S.V. adopte et publie un rapport sur la formation professionnelle et l'emploi.
Les parties signataires laissent à leurs représentants au sein de cette commission le soin de déterminer les règles de son organisation et de son fonctionnement dans un règlement intérieur prévoyant notamment:
périodicité et calendrier des réunions;
élection d'un(e) président(e) et d'un(e) secrétaire dans le respect de l'alternance liée au paritarisme;
mise en place de groupes de travail restreints;
prise en charge des frais de participation aux réunions de la commission;
détermination des ressources de la C.P.N.E.F. - S.V. et de ses moyens d'action, notamment en liaison avec l'A.F.D.A.S.
Les membres de la C.P.N.E.F. sont habilites à discuter des dispositions financières, pédagogiques et administratives nécessaires à l'application du présent accord.
Toutes les difficultés d'application des textes en vigueur et des clauses du présent accord seront soumises à la réunion des partenaires sociaux signataires du présent accord, éventuellement après saisine des commissions de conciliation des conventions collectives dans le champ desquelles se présentent les litiges.
Le présent accord est applicable à l'ensemble des organismes employeurs entrant dans le champ d'application défini à l'article 1er.
L'ensemble des présentes dispositions est applicable à la date de la signature du présent accord.
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il peut faire l'objet d'une demande de modification ou de dénonciation. Cette demande émanant d'un ou plusieurs signataires devra être portée à la connaissance des organisations représentatives du secteur par lettre recommandée avec accusé de réception, en tenant compte d'un préavis de six mois. Elle devra énoncer de manière explicite les propositions de modification ainsi que les motivations de la demande.
Les partenaires sociaux signataires demandent l'extension du présent accord, conformément à l'article L. 133-8 du code du travail.
Fait à Paris, le 22 juin 1993.
Suivent les signatures des organisations ci-après:
Syndicat des directeurs de théâtres privés;
Syndicat national des entrepreneurs de spectacles;
Synaps;
S. N. P.S.;
Synpase;
C.F.E. - C.G.C.;Chambre syndicale des cabinets artistiques;
F.A.S.A.D. - F.O.;
C.F.T.C.;F.N.S.A.C. - C.G.T.;
F.T.I.L.A.C. - C.F.D.T.
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