Convention collective nationale
CABINETS DENTAIRES
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AVENANT DU 29 OCTOBRE 1993 COMPLÉTANT L'ARTICLE 2-2-3 DE L'ANNEXE I
L'article 2-2-3 «L'assistante dentaire stagiaire» est complété comme suit :
Sauf cas de force majeure, dûment justifié par tout moyen approprié, la participation à l'examen est obligatoire.
En cas d'échec aux épreuves écrites ou pratiques, la stagiaire devra se représenter, l'année suivante, aux épreuves non acquises.
Les stagiaires ajournées ne pourront être admises à se présenter à ces épreuves qu'au terme d'une année supplémentaire de formation.
La réinscription auprès de l'organisme formateur incombe à l'employeur, dans le délai d'un mois après réception de la notification de l'échec à l'examen.
L'échec à trois examens, consécutifs ou non, entraîne la déclaration d'inaptitude à l'emploi d'assistante dentaire qualifiée.
Fait à Paris, le 29 octobre 1993.
Suivent les signatures des organisations ci-après:
C.N.S.D.;
F.N.I.S.P.C.L.D.;
F.S.D.L.;
C.G.T. - F.O.