Convention collective nationale
CABINETS DENTAIRES
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AVENANT DU 5 NOVEMBRE 1993 PORTANT MODIFICATION DE L'ARTICLE 7-2 «FINANCEMENT DE LA FORMATION»
L'article 7-2 «Financement de la formation professionnelle» est ainsi rédigé:
Afin d'élargir le bénéfice de la formation professionnelle sous toutes ses formes (congé individuel de formation, formation en alternance, formation continue) à l'ensemble des salariés de la branche, les entreprises participent au financement des actions de formation selon les modalités suivantes:
Dans les cabinets ayant moins de dix salariés, les employeurs doivent consacrer au financement de ces actions une contribution égale à 0,6 p. 100 du montant des salaires payés pendant l'année civile en cours. Elle est ainsi répartie :
0,1 p. 100 pour la formation en alternance ;
0,5 p. 100 pour la formation continue.
Dans les cabinets employant dix salariés et plus, la contribution, égale en 1993 à 1,5 p. 100 du montant des salaires payés dans l'année en cours, est répartie ainsi :
0,2 p. 100 pour le congé individuel formation;
0,3 p. 100 pour la formation en alternance;
1,1 p. 100 pour la formation continue.
Elle évoluera selon les obligations légales.
Fait à Paris, le 5 novembre 1993.
Suivent les signatures des organisations ci-après:
C.N.S.D.;
F.S.D.L.;
F.N.I.S.P.C.L.D.;
C.G.T. - F.O.;