Convention collective nationale
ANIMATION SOCIOCULTURELLE
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AVENANT N° 23 DU 12 OCTOBRE 1993
Annule et remplace pour partie, avec l'avenant n°21 (page 5 du présent bulletin), l'avenant n°21 du 12 octobre 1993 publié dans le Bulletin officiel n° 9343, p 7.
L'article 4 de l'annexe "Commission paritaire nationale Emploi-Formation" est complété comme suit:
"Dans toutes les entreprises, il est institué une cotisation de 0,016 p. 100 de la masse salariale au titre de la commission paritaire nationale Emploi-Formation pour des recherches et études relatives à l'emploi et la formation dans la branche.
"Cette cotisation de 0,016 p. 100 de la masse salariale brute au titre de la commission paritaire nationale Emploi-Formation sera appelée par Uniformation. Ce versement doit être effectué quel qu'en soit le montant.
"L'utilisation des fonds collectés par Uniformation au titre du 0,016 p. 100 "Études et recherches" fera l'objet de modalités définies par la "commission paritaire nationale Emploi-Formation."
Les dispositions ci-dessus seront applicables le jour suivant la publication de l'arrêté d'extension.
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale de l'emploi et d'une demande d'extension.
Suivent les signatures des organisations ci-après:
F.T.I.L.A.C - C.F.D.T.;
S. N.O.G.A. E.C.;
S.A. D.C.S.;
F.N.S.A.C. - C.G.T.;
A.F.E.C.T.A.M. - C.F.T.C.;
F.E.R.C. - C.G.T.
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