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MINISTÈRE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLECONVENTIONS COLLECTIVES
Classification
TE 1 131
Brochure n° 3090
Supplément n° 21

Convention collective nationale
IMMOBILIER
(Administrateurs de biens,
(13e édition. - Juillet 1992)

RECTIFICATIF DU 12 JANVIER 1994À L'ACCORD DU 28 OCTOBRE 1992

NOR: ASET9450119M

La parenthèse: «(codes APE 70)», au deuxième alinéa du préambule de l'accord du 28 octobre 1992, rectifié le 19 octobre 1993, et au premier alinéa de l'article 1er de l'additif du 21 décembre 1993 est remplacée par: «(codes APE 70, à l'exclusion des organismes d'H.L.M. énumérés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation)».

Le présent rectificatif (sans caractère de novation) corrige simplement une omission de rédaction dans les textes susvisés, avec effet rétroactif de leur date de conclusion.

Fait à Paris, le 12 janvier 1994.

Suivent les signatures des organisations ci-après:

Organisations patronales:

F.N.P.C.;

Fnaim;

S.S.I.F./G.S.I.I.;

C.N.A.B.;

S.N.P.I.;

Unit;

Unal.

Syndicats de salariés:

C.F.T.C.-Fectam;

C.G.C.-S.N.U.H.A.B.;

Fédération des services C.F.D.T.;

C.G.T.-Force ouvrière;

C.G.T.
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