Convention collective nationale
CABINETS D'EXPERTS-COMPTABLES ET DE COMPTABLES AGRÉÉS
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AVENANT N° 16 DU 3 MARS 1994
Entre:
L'I.F.E.C. U.N.C.C. experts-comptables de France, D'une part, et
Les organisations syndicales suivantes: C.F.D.T., C.F.E. - C.G.C., C.F.T.C. - F.E.C.T.A.M., D'autre part,
Il a été conclu conformément aux obligations légales et à l'article 9.5 de la convention collective des cabinets d'experts-comptables et de comptables agréés le présent avenant.
Les parties, affirmant l'importance que représente la formation tant dans la recherche permanente de la meilleure qualité que dans le souci d'assurer un développement réel des carrières des salariés, ont estimé nécessaire de définir les axes prioritaires de développement de la formation, notamment au profit des salariés relevant des postes N 5 et N 4.
Les parties ont préalablement constaté:
que doit être assurée une meilleure information, relative aux actions de formation proposées par la profession;
que, pour assurer l'efficacité de la politique professionnelle de formation, les salariés de chaque cabinet y compris ceux comptant moins de 10 salariés doivent pouvoir bénéficier d'un accès prioritaire à un volume global de temps consacré à la formation;
qu'il convient de définir les axes de formation correspondant aux actions à mener en priorité;
que, outre l'accord relatif aux formations en alternance, des conventions ont été conclues avec des organismes de formation agréés dont l'objet est de valider, notamment au bénéfice des cabinets de moins de 10 salariés, des axes de formation;
que la formation suppose une adéquation entre l'engagement personnel et l'investissement du cabinet.
Les précisions du présent préambule indiquent les grandes orientations en fonction desquelles ont été élaborées les dispositions suivantes qui, par ailleurs, matérialisent les aménagements techniques rendus nécessaires par l'évolution des textes, notamment la loi n° 91-1005 du 31 décembre 1991.
Il est créé un article 9.0 et un article 9.0.1 après l'article 9.
9.0. Axes types de formation.
Pour chacun des six principaux domaines professionnels (comptabilité, gestion, fiscalité, informatique, social, administratif), il est défini en annexe des programmes de formation type. Ces programmes types, actualisés autant que de besoin et au minimum tous les cinq ans, permettent au cabinet d'élaborer son plan interne de formation, en tenant compte notamment de l'évolution des techniques professionnelles nouvelles, et aux salariés d'identifier leurs besoins; ils correspondent aux domaines dans lesquels l'effort de formation doit être exercé en priorité.
Chaque programme est susceptible d'être réalisé par les organismes de formation de la profession et a fait l'objet de validations, dans le cadre des conventions visées en préambule. Les programmes de formation établis par les instances professionnelles régionales sont tenus à la disposition des salariés, dans chaque cabinet.
9.0.1. Évaluation des salariés
Afin notamment de permettre l'élaboration d'un plan de formation adapté aux besoins du cabinet et des salariés, chaque salarié fait l'objet d'une évaluation périodique à l'initiative du cabinet et selon les modalités adaptées au cabinet. Ces modalités d'évaluation sont définies par l'employeur, après information et consultation du comité d'entreprise, à défaut des délégués du personnel. L'objectif de cette évaluation qui, autant que possible, se matérialise par un ou plusieurs entretiens est notamment:
d'apprécier la compétence de l'intéressé par rapport aux fonctions qu'il occupe;
de déceler les éventuelles actions de formation nécessaires à l'adaptation à l'emploi ou à son évolution;
de préciser l'étendue des missions et responsabilités;
de définir le niveau de rémunération
de permettre au salarié d'exprimer ses besoins de formation
d'évaluer les développements potentiels de carrière.
Le salarié peut se faire assister, s'il le souhaite, d'un salarié du cabinet.
L'article 9.1 est modifié de la façon suivante:
«Indépendamment des actions de formation permanente auxquelles le salarié peut avoir accès de sa propre initiative, en application de l'article L. 931-1 et suivants du code du travail au titre du congé individuel chaque cabinet met en place un plan de formation destiné à assurer le maintien de la qualification et à faciliter l'acquisition de nouvelles compétences.
«Le plan de formation définit le volume du temps consacré à la formation des salariés soit pour l'année en cours, soit pour la durée du plan pluriannuel de formation qui ne peut alors excéder la limite de trois ans; à défaut de plan, chaque salarié peut consacrer, à sa formation, un temps annuel de seize heures, ce droit pouvant être cumulé sur trois ans maximum.
«Ce plan de formation définit la nature des formations, notamment par référence aux axes de formation visés à l'article 9.1.1 et aux programmes de formation établis par les instances professionnelles régionales. Il précise la durée des actions de formation ainsi que les périodes auxquelles seront réalisés les sessions et enseignements qui peuvent être organisés soit à l'intérieur du cabinet, soit à l'extérieur auprès d'un organisme ayant une compétence et une notoriété dans les domaines concernant l'activité des cabinets d'expertise comptable. En tout état de cause, l'absence pour participer au stage ne doit pas gêner, en raison des dates retenues, la bonne marche du cabinet. Le plan de formation est établi par l'employeur après information et consultation du comité d'entreprise, à défaut des délégués du personnel.»
Un article 9.1.1 est créé:
9.1. I. Priorité de formation
Les salariés dont le niveau de formation initiale est inférieur au baccalauréat, affectés à des postes de niveau N 5 ou N 4 sont bénéficiaires, en priorité, des mesures de formation destinées à les préparer- à assumer des fonctions de niveau plus élevé au sein ou en dehors du cabinet. En outre, les salariés n'ayant pas bénéficié d'action de formation depuis au moins trois ans sont prioritaires pour accéder à une fonction conforme au plan défini par le cabinet.
L'article 9.2 est complété dans les conditions suivantes:
Un troisième alinéa est inséré:
«En outre, en cas de formation qualifiante demandée par l'employeur, un avenant au contrat de travail définit les objectifs, les moyens pédagogiques et les conséquences de la formation sur l'évolution de la carrière du salarié, au sein du cabinet. Cet avenant peut préciser le poste auquel est destiné le salarié, en cas de succès dans la formation.»
Un quatrième alinéa est inséré:
«En cas de formation qualifiante demandée par le salarié en dehors du plan de formation élaboré au sein du cabinet ou ne correspondant pas à un besoin du cabinet, un avenant au contrat de travail peut préciser les conditions dans lesquelles cette formation pourra être acceptée par le cabinet, et combinée avec l'activité professionnelle. Cet avenant pourra préciser qu'une partie de la formation ne s'impute pas sur la durée du travail et le montant éventuel de la participation financière du cabinet. Le salarié s'informera sur sa situation, pendant ces périodes de formation, au regard de sa protection sociale.
L'article 9.4.2 est complété de la façon suivante:
Un dernier alinéa est inséré: «Le comité d'entreprise à défaut les délégués du personnel sont informés et consultés sur les conditions d'accueil, les formations suivies et les missions confiées aux salariés bénéficiant des contrats de formation en alternance. Ils sont informés, au moins trimestriellement, du nombre de bénéficiaires de ces contrats.»
L'article 9 est complété de la façon suivante:
Dernier alinéa in fine: «Elles bénéficient dans les mêmes conditions aux hommes et aux femmes.»
Un article 9.2.1 est inséré après l'article 9.2:
9.2. 1. Dédit formation: Sous réserve du respect des limites fixées à l'article L. 932-1 du code du travail, dans les cabinets consacrant à la formation des salariés des sommes équivalentes aux obligations conventionnelles, le contrat de travail ou un avenant peut introduire une clause de dédit formation. Cette clause de dédit formation, dont l'objet est d'éviter que l'entreprise ne bénéficie pas de l'investissement en formation qu'elle réalise, en cas de démission, doit respecter les conditions suivantes:
le salarié doit bénéficier d'un cycle de formation professionnelle destiné à lui faire acquérir une qualification supérieure ou un diplôme professionnel;
le cycle de formation doit être d'une durée au moins égale à quatre-vingts heures;
la clause ne doit pas interdire au salarié de quitter l'entreprise mais mettre à sa charge le remboursement total ou partiel des sommes consacrées par l'employeur à la formation en cas de rupture du contrat de travail dans les hypothèses légales;
la clause doit identifier et valoriser de façon définitive le coût prévisionnel du cycle de formation qui ne peut tenir compte que des éIéments suivants:
les salaires maintenus et charges sociales et fiscales sur les salaires; - les frais d'inscription;
les frais de déplacement et d'hébergement; - les frais de formation. Une évaluation de chacun de ces points doit être faite.
la clause doit préciser la nature, la durée de la formation et l'organisme (ou les organismes) de formation;
le dédit financier qui peut être imposé au salarié ne peut excéder:
100 p. 100 des sommes visées à la clause et effectivement consacrées à la formation s'il quitte le cabinet pendant la formation ou dans les six mois qui suivent:
50 p. 100 des sommes visées à la clause et effectivement consacrées à la formation s'il quitte le cabinet au cours des sept à dix-huit mois qui suivent le terme de la formation;
25 p. 100 des sommes visées à la clause et effectivement consacrées à la formation s'il quitte le cabinet au cours des dix-neuf à vingt-quatre mois qui suivent le terme de la formation, la clause doit préciser, dans ces limites, les taux retenus.
la clause doit impérativement être signée avant le début de la formation et contenir, à peine de nullité, toutes les mentions requises;
aucune clause de dédit formation ne peut être introduite au titre des contrats de formation en alternance ou de formation cofinancée par le salarié;
la clause définit les modalités de remboursement dû par le salarié.
L'article 9.3.5 est supprimé.
L'article 9.3.6 est modifié dans les conditions suivantes:
Le deuxième alinéa est complété du texte suivant: «Sans que cette rémunération puisse être inférieure aux minima légaux.»
L'article 9.3.7 est modifié dans les conditions suivantes:
1er alinéa: les références faites entre parenthèses aux taux de la taxe d'apprentissage et de la taxe de formation permanente sont supprimées;
le deuxième alinéa est supprimé et remplacé par le texte suivant: «Les cabinets dont l'effectif est inférieur à dix salariés doivent consacrer à la formation continue de leurs salariés une somme au moins égale à 0,15 p. 100 de leur masse salariale. Cette contribution doit être versée à un organisme collecteur agréé auprès duquel les employeurs peuvent obtenir le remboursement total ou partiel des frais de formation qu'ils engagent. Pour ces mêmes cabinets, la contribution dépassant éventuellement 1' obligation légale est consacrée aux actions de formation directement organisées par le cabinet, sans aucune obligation de versement à un organisme mutualisateur.»
Le présent accord s'incorpore au texte de la convention collective nationale.
Fait à Paris, le 3 mars 1994.
(Suivent les signatures.)
La révision d'un grand livre: apprendre à exploiter un grand livre établi par ordinateur, à retrouver les erreurs et omissions (Pointages, recoupement et contrôle de vraisemblance) et à acquérir une méthodologie de travail.
Niveaux N4 et N5 - Durée: 2 jours
Comptes annuels (application des nouvelles normes): présentation du cadre général des nouvelles normes et de leurs incidences opérationnelles sur la conduite des missions et sur la conduite des missions et sur le rôle du chef de mission. Précisions sur les techniques à mettre en œuvre.
Niveaux N4 et N5 - Durée: 2 jours
Difficultés comptables: le point sur certaines difficultés de comptabilisation et sur l'évolution de la doctrine comptable: résultat courant, résultat exceptionnel, évaluation du portefeuille titres, comptabilisation des logiciels, transfert de charges.
Niveaux N4 - Durée: 1 jour
Rédiger un manuel des procédures: argumentation de la démarche auprès du chef d'entreprise,. réalisation d'un document opérationnel tout en respectant les dispositions légales, recensement des principaux systèmes rencontrés et connaissance des modalités de suivi annuel.
Niveaux N4 - Durée: 1 jour
GestionMaîtrise de la complexité et de l'évolution des dossiers clients: organisation du travail (structure des dossiers, communication et contacts client, procédures, programme de travail, rentabilité des dossiers, diligences et responsabilité des membres de l'ordre, lettre et compte rendu de mission, E.A.P.~, difficultés juridiques, difficultés comptables et fiscales, la gestion comme aide au chef d'entreprise.
Niveaux N4 - Durée: 6 jours
Situations rapides detableaux de bord: conception et élaboration des situations rapides et des tableaux de bord. Utilisation de ces documents pour l'assistance des entreprises clientes, développement de la gestion dans les très petites entreprises. Propositions de produits nouveaux.
Niveaux N4 et N5 - Durée: 2 jours
Prévision et budget: Collecte des données construction des budgets, résultat prévisionnel et tableau de financement, aide informatique.
Niveaux N4 - Durée: 2 jours
Montage des dossiers d'aide aux entreprises: présentation des principales catégories d'interventions financières en faveur des entreprises: subventions, avances remboursables aides à l'emploi, aux investissements, renforcement des fonds propres. Caractéristiques de mise en œuvre des programmes de soutien aux entreprises.
Niveaux N4 et N5 - Durée:1 jour
FiscalitésLes B.N.C.: maîtrise des spécificités des professions libérales par un appel des obligations comptables et fiscales: définition des bénéfices non commerciaux règles comptables applicables résultat fiscal, cessation d'activité.
Niveaux N4 et N5 - Durée: 1 jour
L'I.S. et la détermination du résultat fiscal: rappel des principales règles régissant l'impôt sur les sociétés, règles particulières à l'I.S. par rapport aux S.l.C., étude par classe du plan comptable, des règles fiscales particulières étude des régimes particuliers.
Niveaux N4 et N5 - Durée: 1 jour
Maîtrise de la T.V.A.: rappel des principes et particularités essentiels régissant la T.V.A. et sensibilisation à la nécessité d'un respect rigoureux des règles théoriques: champ d'application, fait générateur et exigibilité, assiette, déduction...
Niveaux N4 et N5 - Durée: 1 jour
InformatiqueLe responsable micro du cabinet: acquisition de la maîtrise de la responsabilité micro du cabinet: connaissance des problèmes micro (matériels logiciels) et de leur gestion (sauvegarde, antivirus), choix techniques logiciels, réseaux, sécurités).
Niveaux N4 - Durée: 1 jour
Les outils informatiques d'aujourd'hui: panorama de la technologie et des outils informatiques: systèmes d'exploitation (DOS, 0S/2, Unix...), équipements périphériques, portables usages spécialisés (PA0...), vocabulaire.
Niveaux N4 et N5 - Durée: 1 jour
La pratique de la paie: initiation ou approfondissement sur les obligations et principales difficultés dans la pratique de la paie: différents systèmes de paie, obligations de formes, cotisations sociales, taxes sur salaires.
Niveaux N4 et N5 - Durée: 1 jour
AdministrationEmbauche et licenciement: approfondissement des notions essentielles en vue de résoudre les questions pratiques courantes. Sensibilisation aux risques financiers ou d'ordre pénal encourus. Formalités, procédures.
Niveaux N4 - Durée: 1 jour
La vie du contrat de travail: acquisition des connaissances nécessaires à la gestion des événements survenant au cours de la vie du contrat de travail: faits tenant à la personne du salarié (maladie, congés payés,...) ou à l'entreprise.
Niveaux N4 et N5 - Durée: 1 jour
Utilisation des logiciels: Excel (maîtrise, utilisation base de données, automatisation des fonctions et commandes).
Word (maîtrise, création de tableaux, publipostage).
Works, Windows.
Niveaux N4 et N5 - Durée: 1 à 3 jours selon logiciel, selon thème.
Accueil téléphonique: optimisation de l'usage du téléphone (gestion des appels, filtrages, prises de rendez-vous,...). Amélioration de la qualité de l'accueil (techniques d'écoute, de reformulation,...)
Niveaux N4 et N5 - Durée: 1 jour
Le secrétariat du cabinet: définition de la fonction et méthodes d'organisation (courriers, classement et archivage, documentation, planning et contrôle de l'avancement des travaux), technique spécifique à la profession.
Niveaux N4 - Durée: 1 à 2 jours
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