#include "entete_notice.html" MINISTÈRE DU TRAVAILDE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLECONVENTIONS COLLECTIVESClassification

Brochure n° 3101
Supplément n° 17

Convention collective nationale
BOUCHERIE, BOUCHERIE-CHARCUTERIE ET BOUCHERIE HIPPOPHAGIQUE
(Commerces de détail de boucherie1
(9e édition. - Février 1993)

AVENANT N° 49 DU 19 MAI 1994

A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA BOUCHERIE, BOUCHERIE-CHARCUTERIE, BOUCHERIE HIPPOPHAGIQUE, TRIPERIE, COMMERCE DE VOLAILLES ET GIBIERSNOR: ASET9450534M

Article unique

Les parties signataires décident de modifier comme suit la rédaction du deuxième alinéa de l'article 30, chapitre II (entreprises de moins de dix salariés):

une cotisation de formation continue égale à 0,30 p. 100 de la masse salariale avec un minimum de 300 F (H.T.) par entreprise;

10 p. 100 des sommes collectées à ce titre sont affectés au financement des formations, relevant du congé individuel de formation, et déposées par les salariés de cette catégorie d'entreprises auprès de la section «Congé individuel de formation» gérée par le Fasfov.

Fait à Paris, le 19 mai 1994.

Suivent les signatures des organisations ci-après:

Organisations patronales:

C.F.B.C.T.;

F.B.H.F.;

C.N.T.F.

Syndicats de salariés:

C.G.T. - F.O.;

F.G.A. C.F.D.T.;

C.G.C. C.F.E.;

G.T.;

C.F.T.C.
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