Convention collective nationale
CABINETS DENTAIRES
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ACCORD DU 27 MAI 1994
Conclu en application de l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 relatif à la formation et au perfectionnement professionnels, étendu par arrêté du 2 octobre 1992.
Exposé des motifs:
La formation professionnelle tient une place significative. Tout salarié a droit à une formation.
La formation en alternance est:
un facteur de motivation du salarié;
un moyen de lier formation et action;
une pédagogie de la réussite.
Son application exige certaines conditions, en particulier une participation des parties prenantes - notamment du tuteur - des postes de travail formateurs, une unité des différents moments du processus de l'alternance «travail formateur et formation théorique».
Considérant ces facteurs, une harmonisation des filières de formation sous contrat de travail en alternance est indispensable.
Assistante dentaire stagiaire
Contrat de droit commun dedurée indéterminée
La commission nationale paritaire de l'emploi fixe à 500 le nombre d'heures de formation interne et externe nécessaire et suffisante, pour la préparation de l'examen de qualification d'assistante dentaire, dans le cadre du contrat de travail de droit commun à durée indéterminée.
Cette formation comporte:
250 heures de formation interne;
250 heures de formation externe.
Responsabilité du tuteur
La formation pratique, assurée par le tuteur, formé à sa mission, se déroule sous le contrôle et la responsabilité de l'organisme de formation.
Dans le cas où le tuteur n'assurerait pas ses engagements de formateur dans des conditions satisfaisantes, l'organisme de formation et (ou) l'organisme mutualisateur pourra(ont) mettre un terme à leur intervention dans le processus du contrat de formation.
Formation du tuteur
Le tuteur doit suivre, auprès du centre de formation, un enseignement destiné à lui permettre de mener à bien sa mission.
Cet enseignement, réparti sur l'ensemble du cursus de formation du salarié, ne devra pas être inférieur à vingt heures pour la durée du contrat.
Rôledu tuteur
Le tuteur devra rencontrer, régulièrement, les représentants de l'organisme de formation. Notamment:
au début du contrat, pour se pénétrer de la réalité du plan de progression de la formation et des impératifs de la formation interne;
au cours du contrat, pour effectuer des bilans intermédiaires et corriger éventuellement, le plan de progression en fonction des difficultés rencontrées dans l'application de ce plan, qu'elles soient du fait du stagiaire ou de la formation proposée;
en fin de contrat, pour fournir une évaluation de la formation.
Rapports entre le tuteur, le stagiaire et le centre de formation
Le tuteur, pour mener à bien sa mission, devra consacrer, par semaine, une heure à un entretien avec le stagiaire et au moins trois heures à la formation interne, en situation de travail.
La matérialisation de celle-ci sera établie par le caractère obligatoire du carnet de suivi et un contrôle continu des connaissances, à l'initiative du centre de formation.
Le tuteur rappellera au stagiaire l'obligation d'avoir à fournir ses observations sur le déroulement du stage de formation. Ce document étant destiné à l'organisme collecteur agréé par la commission nationale paritaire de l'emploi.
Répartition de la formation externe
L'enseignement dispensé dans le centre de formation ne doit pas dépasser huit heures par jour.
Déroulement anormal de la formation
Le centre de formation et (ou) l'organisme mutualisateur pourra(ont) mettre un terme à leur intervention dans le processus du contrat de formation dans le cas d'un déroulement anormal de la formation.
Fait à Paris, le 27 mai 1994.
Suivent les signatures des organisations ci-après:
C.N.S.D.;
C.F.T.C.;F.N.I.S.P.C.L.D.;
F.S.L.D.;
C.F.E. - C.G.C.;