Convention collective nationale
ANIMATION SOCIOCULTURELLE
(28 juin 1988)
AVENANT N° 29 DU 7 JUIN 1994
Le titre VII de la convention collective est complété par les dispositions suivantes:
«Article 7.17
«L'ancienneté requise pour bénéficier d'un C.I.F.-C.D.D. est:
«- 18 mois consécutifs ou non en qualité de salarié, quelle que soit la nature des contrats de travail successifs, y compris les contrats emploi-solidarité, au cours des cinq dernières années;
«- dont 4 mois consécutifs ou non, sous contrat à durée déterminée, y compris les contrats emploi-solidarité, au cours des 12 derniers mois.»
Les dispositions ci-dessus seront applicables le jour suivant la publication de l'arrêté d'extension.
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale de l'emploi et d'une demande d'extension.
Suivent les signatures des organisations ci-après:
S.N.O.G.A.E.C.;
S.N.E.P.A.T. - F.O.;
F.T.I.L.A.C. - C.F.D.T.;
C.T.L. - C.F.T.C.;
F.N.S.A.C. - C.G.T.;
F.E.R.C. - C.G.T.
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