Convention collective nationale
INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE
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PROTOCOLE D'ACCORD DU 28 JUIN 1994
Entre:
Le syndicat national de l'industrie pharmaceutique, 88, rue de la Faisanderie, Paris (16e ),
D'une part, et
La fédération unifiée des industries chimiques C.F.D.T., 47-49, avenue Simon-Bolivar, Paris (19e );
Le syndicat national professionnel autonome des délégués visiteurs médicaux (S.N.P.A.D.V.M.), 63, rue Bichat, Paris (10e ),
D'autre part,
il a été convenu ce qui suit.
Attendu que, pour la troisième fois depuis quinze ans, des négociations portant sur la révision de la classification de la branche ont été engagées en février 1992;
Attendu qu'à l'issue de deux ans de négociation, les projets d'accord en résultant, «Classifications et Salaires», «Gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences et évolution professionnelle des salariés» et «Formation professionnelle» n'ont été signés par aucune organisation syndicale et que face à cette situation, le S.N.I.P. a, le 16 mai 1994, annoncé aux organisations syndicales qu'il a été conduit à dénoncer la convention collective nationale de la branche, dénonciation qui leur a été notifiée par lettre recommandée du 3 juin 1994;
Attendu que les organisations syndicales de salariés, désignées dans le présent protocole, conviennent de signer les accords ci-dessus mentionnés et adaptés conformément aux propositions ci-jointes, les parties s'engagent, dans un souci d'apaisement, à entrer dans un processus de révision des dispositions existantes pour parvenir à une convention collective révisée;
Attendu que les organisations syndicales de salariés, signataires du présent protocole, constatent avec le S.N.I.P. La nécessité de réviser la convention collective de la profession de façon à l'adapter aux situations d'aujourd'hui et aux mutations qui s'annoncent afin que la convention collective favorise l'essor de l'industrie pharmaceutique en France, dans l'intérêt des entreprises et des salariés; qu'il appartient, en conséquence, aux partenaires sociaux de faire vivre dans le temps les textes qu'ils ont signés.
Les parties signataires conviennent ce qui suit:
Les accords «Classifications et salaires», «Gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences et évolution professionnelle des salariés» et «Formation professionnelle», signés par les organisations syndicales désignées ci-après aux annexes I, II, III, constituent les premières dispositions du processus de révision de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique.
Le S.N.I.P. et les organisations syndicales, signataires du présent protocole, constatent la nécessité de poursuivre cette démarche de révision de la convention collective de l'industrie pharmaceutique afin d'adapter ses dispositions aux évolutions juridiques ainsi qu'aux besoins et préoccupations actuels des entreprises et des salariés.
L'engagement du processus de révision mentionné à l'article 2 précédent porte sur les points suivants:
champ d'application de la convention collective;
durée, avantages acquis, dénonciation et révision de la convention collective;
clauses générales ou particulières;
durée du travail, organisation du temps de travail et rémunération;
diffusion et promotion du médicament;
dispositions sur les visiteurs médicaux.
Les parties signataires du présent protocole conviennent que ces négociations de révision doivent s'inscrire dans un climat de sérénité.
Les parties conviennent de s'engager dans un processus de révision sur l'ensemble des points mentionnés à l'article 3 du présent protocole.
Elles constatent que le nombre et l'importance des thèmes de révision nécessitent un délai de négociation suffisant mais raisonnable.
Les parties adoptent le calendrier de négociation défini par le présent accord.
Conformément aux articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail, le présent accord sera déposé en cinq exemplaires à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris et remis au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Le syndicat national de l'industrie pharmaceutique, 88, rue de la Faisanderie, Paris (16e ),
D'une part, et
La fédération unifiée des industries chimiques C.F.D.T., 47-49, avenue Simon-Bolivar, Paris (19e );
Le syndicat national professionnel autonome des délégués visiteurs médicaux (S.N.P.A.D.V.M.), 63, rue Bichat, Paris (10e ),
D'autre part,
s'engagent à signer le projet d'accord «Classifications et Salaires», amendé par les textes complémentaires, joints [Voir accord «Classifications et Salaires» du 28 juin 1994] du 28 juin 1994.
L'entrée en vigueur de cet accord est fixée, au plus tard, au In juillet 1996.
Le syndicat national de l'industrie pharmaceutique, 88, rue de la Faisanderie, Paris (16e),
D'une part, et
La fédération unifiée des industries chimiques C.F.D.T., 47-49, avenue Simon-Bolivar, Paris (19e);
Le syndicat national professionnel autonome des délégués visiteurs médicaux (S.N.P.A.D.V.M.), 63, rue Bichat, Paris (10e ),
D'autre part,
s'engagent à signer le projet d'accord «Gestion prévisionnelle de l'Emploi et des Compétences et Évolution professionnelle», amendé par le texte complémentaire, joint [Voir accord «Gestion prévisionnelle de l'emploi» du 28 juin 1994] du 28 juin 1994.
L'entrée en vigueur de cet accord est fixée, au plus tard, au 1er juillet 1996.
Le syndicat national de l'industrie pharmaceutique, 88, rue de la Faisanderie, Paris (16e ),
D'une part, et
La fédération unifiée des industries chimiques C.F.D.T., 47-49, avenue Simon-Bolivar, Paris (19e );
Le syndicat national professionnel autonome des délégués visiteurs médicaux (S.N.P.A.D.V.M.), 63, rue Bichat, Paris (l0e ),
D'autre part,
s'engagent à signer le projet d'accord «Formation professionnelle», du 28 juin 1994.
L'entrée en vigueur de cet accord est immédiate dans les conditions qu'il fixe.
Les parties signataires conviennent d'ouvrir les négociations de révision le 29 septembre 1994 et feront en sorte que celles-ci soient achevées au plus tard le 30 avril 1996.
Fait à Paris, le 28 juin 1994.
(Suivent les signatures.)
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