Accords nationaux
MÉTALLURGIE
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ACCORD NATIONAL DU 8 NOVEMBRE 1994 RELATIF A LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Entre:
L'union des industries métallurgiques et minières (U.I.M.M.)
D'une part, et
Les organisations syndicales soussignées,
D'autre part,
il a été convenu ce qui suit:
Les organisations signataires considèrent que l'objet premier du contrat d'orientation est de favoriser l'accès des jeunes concernés aux emplois industriels ainsi qu'aux dispositifs d'apprentissage et de contrat de qualification, en favorisant leur orientation professionnelle active par une première expérience en entreprise, par la découverte des métiers de l'industrie et par l'élaboration d'un projet professionnel.
La commission paritaire nationale de l'emploi de la métallurgie est chargée d'une part, dans le respect des règles légales et conventionnelles, de définir les conditions dans lesquelles les contrats d'orientation peuvent être proposés à des jeunes âgés de vingt et un ans au plus, titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel de niveau V ou de l'enseignement général de niveau IV, ainsi que, lorsqu'ils présentent de réelles difficultés d'insertion, à des jeunes de moins de vingt-six ans, titulaires ou non d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel et d'autre part, suivant un cahier des charges qu'elle aura établi, de dresser la liste des organismes de formation qui réaliseront les actions de préformation générale, de formation professionnelle ou d'orientation professionnelle active et approfondie des contrats d'orientation.
Les organisations signataires recommandent à la commission paritaire nationale de l'emploi de la métallurgie de porter toute son attention, pour l'établissement du cahier des charges visé à l'alinéa 2 du présent article, à la définition des actions d'orientation professionnelle active et, en particulier, à celles des modules de préformation générale et des modules de formation professionnelle lesquels auront pour principale finalité de familiariser les jeunes concernés aux principaux métiers de l'industrie en faisant appel à des pédagogies adaptées (applications concrètes, présentation des pièces et outils, alternance de cours et d'ateliers,...).
Les organisations signataires recommandent également à la commission paritaire nationale de l'emploi de la métallurgie de veiller, dans la définition du cahier des charges visé à l'alinéa 2 du présent article, aux conditions dans lesquelles les organismes de formation envisagent de mettre en place, en liaison avec les entreprises concernées, des actions d'orientation professionnelle active et approfondie permettant l'élaboration par les jeunes concernés d'un projet professionnel. Elles rappellent à cet égard que des bilans de compétences peuvent être, avec le consentement de l'intéressé, réalisés par un organisme externe à l'entreprise.
A la fin du contrat d'orientation, dans le cas où le jeune ne reste pas dans l'entreprise, l'employeur, en liaison avec le tuteur, doit remettre au jeune une attestation écrite précisant les compétences et les aptitudes acquises. Cette attestation reste la propriété exclusive du jeune.
L'objet du contrat de qualification, dans les entreprises de la métallurgie, est l'acquisition d'une qualification professionnelle définie par la commission paritaire nationale de l'emploi de la métallurgie, suivant les dispositions de l'accord national du 12 juin 1987 modifié, sur les problèmes généraux de l'emploi ou d'un titre défini à l'article 8 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 sur l'enseignement technologique.
Le contrat de qualification, dans les entreprises de la métallurgie, peut également avoir pour finalité l'acquisition d'un diplôme de l'enseignement technologique défini à l'article 8 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 sur l'enseignement technologique, sous réserve que ce diplôme figure sur la liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi de la métallurgie. Pour l'établissement de cette liste, les organisations signataires recommandent à la commission paritaire nationale de l'emploi de la métallurgie de tenir compte de la nature et du niveau des diplômes préparés, par la voie de l'apprentissage, dans les centres de formation d'apprentis de l'industrie figurant sur la liste reproduite en annexe au présent accord.
Dans le cas où le jeune titulaire d'un contrat de qualification a échoué au diplôme qu'il préparait, une attestation écrite précisant les compétences et les aptitudes acquises par le jeune est remise par l'employeur. Cette attestation reste la propriété exclusive du jeune.
Pour la préparation directe aux épreuves prévues par le contrat de qualification, le jeune participe dans la limite de cinq jours ouvrables, à des actions de formation ou à des enseignements spécialement dispensés par l'organisme de formation avec lequel l'entreprise concernée a conclu la convention de formation.
Dans une perspective d'accroissement de la qualité des formations organisées dans le cadre des contrats d'insertion en alternance, les organisations signataires insistent sur la nécessité que soient mises en place, de façon plus élargie, des actions de sensibilisation des entreprises sur le rôle des tuteurs dans la mise en œuvre des contrats d'insertion en alternance, ainsi que des actions de formation en faveur des tuteurs.
Les organisations signataires rappellent que les tuteurs ont pour mission d'accueillir, d'aider, d'informer, de guider les jeunes pendant leur séjour dans l'entreprise et de veiller au respect de leur emploi du temps, ainsi que d'assurer, dans les conditions prévues par les contrats d'insertion en alternance, la liaison entre les organismes de formation et les salariés de l'entreprise qui participent à l'acquisition, par le jeune, de compétences professionnelles ou l'initient à différentes activités professionnelles.
Dans le prolongement de l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 modifié, relatif à la formation et au perfectionnement professionnels, les organisations signataires rappellent le rôle de la commission paritaire nationale de l'emploi de la métallurgie dans l'examen des moyens nécessaires à un bon exercice de la mission des tuteurs et demandent aux entreprises de mettre en place des préparations à l'exercice du tutorat destinées, notamment, à développer la qualité de l'accueil et, si nécessaire, des formations spécifiques relatives à cette fonction.
Pour permettre l'exercice de ces missions tout en continuant à exercer son emploi dans l'entreprise, le tuteur compte tenu de ses responsabilités particulières, doit disposer du temps nécessaire à l'exercice des missions qui lui sont confiées pour le suivi des jeunes y compris les relations avec les organismes de formation.
Il sera tenu compte de ces nouvelles compétences dans le cadre d'une évolution de carrière des tuteurs bénéficiaires de ces préparations ou formations.
A compter du 1er janvier 1996, au titre des salaire payés pendant l'année de référence, les entreprises employant dix salariés ou plus et assujetties à la taxe d'apprentissage sont tenues de verser une part de la fraction de 0,4 p. 100 prélevée sur la participation au développement de la formation professionnelle continue à l'organisme paritaire collecteur agréé visé à l'article 18 du présent accord, et dont l'affectation et le montant sont fixés par accord collectif.
A compter du 1er janvier 1996, au titre des salaires payés pendant l'année de référence, les entreprises de la métallurgie employant moins de dix salariés sont tenues de verser la contribution de 0,1 p. 100 relative aux formations en alternance au paiement de laquelle elles sont tenues, à l'organisme paritaire collecteur agréé visé à l'article 18 du présent accord.
Dans le mois qui suit la réception des fonds des entreprises visés aux articles 4 et 5 du présent accord, le conseil d'administration paritaire de l'organisme paritaire collecteur agréé visé à l'article 18 du présent accord adresse à la commission paritaire nationale de l'emploi de la métallurgie, un état des sommes qu'il a collectées au titre des articles 4 et 5 du présent accord ainsi que du montant des prises en charge qu'il a décidées, en application de l'article 20 du présent accord, au titre des contrats d'insertion en alternance.
Au plus tard le 30 avril de chaque année, un bilan de l'activité se rapportant à l'année précédant celle au titre de laquelle le transfert des fonds visés à l'alinéa 4 du présent article intervient, ainsi qu'un budget prévisionnel incluant l'ensemble des ressources susceptibles d'être affectées aux centres de formation d'apprentis sont dressés par chaque centre de formation d'apprentis de l'industrie figurant sur la liste reproduite en annexe au présent accord, et sont transmis à la commission paritaire nationale de l'emploi de la métallurgie. Le bilan de l'activité du centre de formation d'apprentis de l'industrie ainsi que le budget prévisionnel sont présentés, pour avis, préalablement à sa transmission, à la commission paritaire nationale de l'emploi de la métallurgie, au conseil paritaire de perfectionnement du centre de formation d'apprentis de l'industrie.
La commission paritaire nationale de l'emploi de la métallurgie est chargée d'élaborer à l'intention de l'organisme paritaire collecteur visé à l'article 18 du présent accord, au plus tard le 1er juin de chaque année, une recommandation lui indiquant les besoins en fonctionnement des centres de formation d'apprentis de l'industrie figurant sur la liste reproduite en annexe au présent accord, ainsi que le montant des fonds des entreprises visés aux articles 4 et 5 du présent accord, à transférer à chaque centre de formation d'apprentis de l'industrie figurant sur la liste reproduite en annexe au présent accord. Elle détermine, à cette occasion, les priorités en matière de développement de l'apprentissage et, en particulier, les évolutions souhaitables des effectifs d'apprentis.
Le transfert de tout ou partie des fonds des entreprises visés aux articles 4 et 5 du présent accord doit être réalisé avant le 1er juillet de chaque année de l'organisme paritaire collecteur agréé visé à l'article 18 du présent accord à chaque centre de formation d'apprentis de l'industrie figurant sur la liste reproduite en annexe au présent accord.
Ne peuvent bénéficier du transfert visé à l'alinéa ci-dessus que les centres de formation d'apprentis de l'industrie dont les conseils paritaires de perfectionnement ont été constitués conformément à l'article 8 de l'accord national du 31 mars 1993, relatif à la formation professionnelle et dont lesdits conseils comprennent, pour chacun des collèges et pour moitié, des représentants de la métallurgie.
Les commissions paritaires territoriales de l'emploi de la métallurgie inscrivent à l'ordre du jour de l'une de leurs réunions annuelles, l'examen des modalités d'exécution, au plan territorial, de la recommandation de la commission paritaire nationale de l'emploi de la métallurgie.
Un bilan relatif aux conditions de mise en œuvre des dispositions du présent article est présenté, chaque année, par l'organisme paritaire collecteur agréé visé à l'article 18 du présent accord, à la commission paritaire nationale de l'emploi de la métallurgie.
La commission paritaire nationale de l'emploi de la métallurgie reçoit de chaque centre de formation d'apprentis de l'industrie figurant sur la liste reproduite en annexe au présent accord un état de leurs effectifs d'apprentis.
Les résultats du bilan sont pris en compte par la commission paritaire nationale de l'emploi de la métallurgie lors de l'établissement de la recommandation visée à l'alinéa 3 du présent article.
La commission paritaire nationale de l'emploi de la métallurgie est chargée d'actualiser la liste établie en application du présent article et reproduite en annexe au présent accord. Cette actualisation peut être opérée à partir des propositions recueillies par les commissions paritaires territoriales de l'emploi de la métallurgie.
La commission paritaire nationale de l'emploi de la métallurgie est chargée de définir les cas dans lesquels la formation prévue au contrat d'adaptation à un emploi peut, dans le cas, en principe, d'un contrat de travail à durée indéterminée, excéder 200 heures.
A l'issue de la période de formation, une évaluation de la formation reçue par le jeune est réalisée en liaison avec le tuteur et l'organisme de formation. Les résultats de cette évaluation sont mentionnés dans une attestation écrite de l'employeur remise au jeune. Elle reste sa propriété exclusive.
Les organisations signataires soulignent à nouveau le rôle essentiel des commissions paritaires territoriales de l'emploi dans la mise en œuvre du dispositif des contrats d'insertion en alternance- leur mission consiste notamment à rechercher et à préciser, en fonction des perspectives d'emploi, les qualifications professionnelles, les préparations aux titres, ainsi que les diplômes de l'enseignement technologique qui leur paraissent devoir être mis en œuvre dans le cadre du contrat de qualification.
Les organisations signataires rappellent que les commissions paritaires territoriales de l'emploi de la métallurgie sont chargées d'établir, au cours des réunions prévues par l'article 2 de l'accord national du 12 juin 1987 modifié, sur les problèmes généraux de l'emploi, un bilan des contrats conclus dans les entreprises de leur ressort et de les transmettre à la commission paritaire nationale de l'emploi de la métallurgie.
Elles ont également pour mission de veiller à ce que soient mis en œuvre, compte tenu de la situation régionale et locale de l'emploi et en prenant en considération, d'une part, les possibilités des entreprises et, d'autre part, les caractéristiques des jeunes recherchant un emploi, les trois contrats d'insertion en alternance (contrat d'orientation, contrat de qualification, contrat d'adaptation).
Elles sont par ailleurs tenues de transmettre obligatoirement ces orientations à l'organisme paritaire collecteur agréé visé à l'article 18 du présent accord.
Les commissions paritaires territoriales de l'emploi de la métallurgie inscrivent à l'ordre du jour de l'une de leurs réunions annuelles l'examen des modalités de mise en œuvre des contrats d'insertion en alternance.
Pour le financement des contrats d'insertion en alternance conclus par les entreprises de la métallurgie et compte tenu des dispositions de l'article 4 du présent accord, les fonds correspondant à la part restante de la fraction de 0,4 p. 100 de la participation au développement de la formation professionnelle continue au paiement de laquelle les entreprises de la métallurgie employant dix salariés ou plus et assujetties à la taxe d'apprentissage sont tenues devront être utilisés selon l'une ou l'autre des deux modalités suivantes:
a) Exonération directe de leurs dépenses sur la part restante de la fraction de 0,4 p. 100 pour les entreprises ayant accueilli des jeunes en contrat d'insertion en alternance en application de l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 modifié, relatif à la formation et au perfectionnement professionnels, ainsi que du présent accord, à hauteur des montants forfaitaires prévus pour chacun des contrats, et sous réserve du respect de la consultation des représentants du personnel prévue par la réglementation. La conclusion du présent accord dispense les entreprises recourant à ce mode d'exonération du dépôt du projet d'accueil et d'insertion prévu par l'article 30 de la loi de finances pour 1985 pour les entreprises ne relevant pas d'un accord. Les entreprises dont la part restante de la fraction de 0,4 p. 100 prélevée sur la participation au développement de la sommation professionnelle continue ainsi utilisés seraient insuffisants pour couvrir la totalité de leurs dépenses pourront, comme il est prévu ci-après, obtenir le complément nécessaire en s'adressant à l'organisme paritaire collecteur agréé visé à l'article 18 du présent accord- inversement, les entreprises, n'ayant pas utilisé directement la totalité de la part restante de la fraction de 0,4 p. 100 prélevée sur la participation au développement de la sommation professionnelle continue, devront verser l'excédent non utilisé à l'organisme paritaire collecteur agréé visé à l'article 18 du présent accord;
b) Versement par les entreprises des fonds correspondant à la part restante de la fraction de 0,4 p. 100 prélevée sur la participation au développement de la sommation professionnelle continue, à l'organisme paritaire collecteur agréé visé à l'article 18 du présent accord qui finance, à l'aide de ces fonds et à hauteur des montants forfaitaires visés au paragraphe a ci-dessus, les contrats d'insertion en alternance conclus par les entreprises ayant choisi ce mode de financement, soit à titre principal, soit à titre complémentaire.
Les versements des entreprises en faveur de l'apprentissage admis en exonération de la taxe d'apprentissage à hauteur de 0,2 p. 100 du montant des salaires payés pendant l'année de référence et non pré-affectés sont effectués auprès de l'organisme paritaire collecteur agréé visé à l'article 18 du présent accord.
Les organisations signataires invitent la commission paritaire nationale de l'emploi de la métallurgie à poursuivre l'examen des conditions dans lesquelles les qualifications peuvent être préparées dans le cadre de la formation professionnelle continue.
Les parties signataires rappellent l'importance qu'elles attachent aux missions de la commission paritaire nationale et des commissions paritaires territoriales de l'emploi de la métallurgie, telles qu'elles ont été définies par l'accord national du 12 juin 1987 modifié, sur les problèmes généraux de l'emploi.
La commission nationale et les commissions territoriales de l'emploi seront régulièrement informées, au cours des réunions prévues par les articles 1 et 2 de l'accord national du 12 juin 1987 modifié, sur les problèmes généraux de l'emploi, des évolutions technologiques ayant des incidences sur les besoins des entreprises de la profession, ainsi que des moyens mis en œuvre aux plans national et régional pour développer des formations correspondantes.
Le présent article a pour objet de préciser, en application de l'article 40-12 de l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 modifié, relatif à la formation et au perfectionnement professionnels, les conditions dans lesquelles le capital de temps de formation est mis en œuvre dans les entreprises de la métallurgie.
1. Les publics éligibles au capital de temps de formation sont en priorité:
les salariés classés au niveau I en application de l'accord national du 21 juillet 1975 modifié, sur la classification;
les salariés titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle d'un brevet d'études professionnelles ou d'un baccalauréat professionnel qui souhaitent acquérir une qualification professionnelle d'un niveau supérieur, définie par la commission paritaire nationale de l'emploi de la métallurgie suivant les dispositions de l'accord national du 12 juin 1987 modifié, sur les problèmes généraux de l'emploi;
les salariés, de tous niveaux, rencontrant des difficultés d'adaptation à leur emploi, ainsi que ceux devant faire face à des mutations industrielles et à l'évolution des systèmes de production et, en particulier, ceux âgés de quarante-cinq ans et plus.
2. Les actions de formation correspondant aux publics définis ci-dessus ont pour objet:
l'élargissement et l'acquisition d'une qualification;
l'élargissement du champ professionnel d'activité;
l'adaptation aux évolutions de l'emploi, aux mutations industrielles et à l'évolution des systèmes de production.
3. La durée minimale de formation ouverte au titre du capital de temps de formation est de cent vingt heures.
4. Pour l'ouverture du droit à l'utilisation de leur capital de temps de formation, les salariés doivent justifier:
d'une part, d'une ancienneté en qualité de salarié, qu'elle qu'ait été la nature de leurs contrats successifs, de quatre années consécutives ou non, dont deux années dans l'entreprise;
d'autre part, ne pas avoir bénéficié d'une action de formation au titre du capital de temps de formation depuis un délai de franchise de quatre années.
5. La satisfaction aux demandes exprimées par les salariés répondant aux conditions fixées au point 4 ci-dessus peut être différée:
dans les établissements de deux cents salariés et plus, si le pourcentage de salariés simultanément absents au titre du capital de temps de formation dépasse 2 p. 100 du nombre total de salariés dudit établissement;
dans les établissements de moins de deux cents salariés, si le nombre d'heures demandées au titre du capital de temps de formation dépasse 2 p. 100 du nombre total d'heures de travail effectuées pendant l'année.
6. Conformément aux dispositions de l'article 70-7 de l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 modifié, relatif à la formation et au perfectionnement professionnels, les actions de formation au titre du capital de temps de formation peuvent être organisées, en partie, pendant les périodes non travaillées par les salariés.
7. Dans les vingt-quatre mois à compter de la signature du présent accord, un examen de l'application des dispositions du présent article est effectué par la commission paritaire nationale de l'emploi de la métallurgie qui pourra, à cette occasion, compléter ou actualiser la définition des publics prioritaires, visée au deuxième alinéa du présent article.
A compter du 1er janvier 1996, le montant de la contribution des entreprises au financement du congé individuel de formation visée à l'article 70-2 de l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 modifié, relatif à la formation et au perfectionnement professionnels, est égal à 0,10 p. 100 des salaires payés pendant l'année de référence.
A compter du 1er janvier 1996, les entreprises sont tenues d'effectuer à l'organisme paritaire collecteur agréé visé à l'article 18 du présent accord, avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle est due la participation au développement de la formation professionnelle continue, un versement égal à 0,10 p. 100 des salaires payés pendant l'année de référence, en vue du financement du capital de temps de formation.
A compter du 1er janvier 1996, au titre des salaires payés pendant l'année de référence, les entreprises de la métallurgie employant moins de dix salariés sont tenues de verser à l'organisme paritaire collecteur agréé visé à l'article 18 du présent accord, les fonds correspondant à la contribution visée à l'article L. 952-1 du code du travail.
A compter du 1er janvier 1996, au titre des salaires payés pendant l'année de référence, les entreprises de la métallurgie employant dix salariés ou plus versent à l'organisme paritaire collecteur agréé visé à l'article 18 du présent accord, les fonds correspondant à la part de la participation au développement de la formation professionnelle continue relative au plan de formation et qui n'ont pas fait l'objet d'une exonération directe.
Les organisations signataires décident la création, au plan national professionnel, d'un organisme paritaire collecteur agréé, dénommé ci-après O.P.C.A.
Cet organisme, doté de la personnalité morale, est constitué sous la forme d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901.
Les missions de l'O.P.C.A. sont de:
1. Collecter:
à hauteur de 0,2 p. 100 du montant des salaires payés pendant l'année de référence, les versements des entreprises en faveur de l'apprentissage admis en exonération de la taxe d'apprentissage dont le montant est égal à O,5 p. 100 du montant des salaires payés pendant l'année de référence, et qui n'ont pas fait l'objet d'une exonération directe: [Cette disposition résulte de l'avenant du 5 juillet 1994 à l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 modifié, relatif à la formation et au perfectionnement professionnels. Néanmoins, il faudra tenir compte de la situation des entreprises et établissements situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au regard de la taxe d'apprentissage dont le montant est égal, dans ces départements, à 0,1 p. 100 du montant des salaires payés pendant l'année de référence.]
les modalités de versement des sommes dues aux entreprises ayant recruté des jeunes sous contrats d'insertion en alternance, en application de montants forfaitaires;
les critères et l'échéancier au regard desquels sont examinées les demandes de financement présentées par les entreprises, au titre du capital de temps de formation et les mentionner dans un document précisant les conditions d'examen des demandes de prise en charge et tenu à la disposition des entreprises et des salariés;
la part des dépenses de fonctionnement affectée à la gestion et à l'information au titre de la section concernant la participation des employeurs occupant moins de dix salariés au développement de la formation professionnelle continue;
les priorités, les critères et les conditions de prise en charge des demandes présentées par les entreprises employant moins de dix salariés au titre de la participation au développement de la formation professionnelle continue;
la part des dépenses de fonctionnement affectée à la gestion et à l'information au titre de la section concernant la participation au développement de la formation professionnelle continue due par les entreprises employant dix salariés ou plus;
les priorités, les critères et les conditions de prise en charge des demandes présentées par les entreprises employant dix salariés ou plus au titre de la participation au développement de la formation professionnelle continue.
2. Prendre en charge, financer et contrôler:
selon les modalités fixées par la commission Paritaire nationale de l'emploi de la métallurgie en application de l'article 6 du présent accord et en application de barèmes forfaitaires les dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis et des établissements visés à l'article L. 118-2-1 du code du travail;
suivant les critères, les priorités et les conditions de prise en charge définis en application du point 1 ci-dessus par le conseil d'administration paritaire de l'O.P.C.A., les dépenses exposées par les entreprises au titre des contrats d'insertion en alternance;
suivant les critères et l'échéancier définis en application du point 1 ci-dessus par le conseil d'administration paritaire de l'O.P.C.A., les dépenses liées aux actions de formation éligibles au titre du capital de temps de formation. La prise en charge du coût de ces dépenses ne peut être supérieure à la moitié de ce coût lequel inclut, outre les frais pédagogiques, les frais de transport et d'hébergement et les salaires et charges sociales légales et conventionnelles y afférents;
suivant les critères, les priorités et les conditions de prise en charge définis en application du point 1 ci-dessus par le conseil d'administration paritaire de l'O.P.C.A., les frais de fonctionnement des actions de formation continue organisées par les entreprises employant moins de dix salariés, ainsi que les frais de transport et d'hébergement, les rémunérations et charges sociales légales et contractuelles correspondant à ces actions;
suivant les critères, les priorités et les conditions de prise en charge définis en application du point 1 ci-dessus par le conseil d'administration paritaire de l'O.P.C.A., les frais de fonctionnement des actions de formation continue organisées par les entreprises employant dix salariés ou plus, ainsi que les frais de transport et d'hébergement les rémunérations et charges sociales légales et contractuelles correspondant à ces actions;
les études et recherches sur les qualifications et la formation professionnelle décidées par le conseil d'administration paritaire de l'O.P.C.A.;
les moyens nécessaires au bon fonctionnement du conseil d'administration paritaire de l'O.P.C.A.
3. Informer et sensibiliser:
les centres de formation d'apprentis et les établissements visés à l'article L. 118-2-1 du code du travail, sur les conditions de l'intervention financière de l'O.P.C.A.;
les entreprises et les salariés sur les conditions de l'intervention financière de l'O.P.C.A., au titre des contrats d'insertion en alternance;
les entreprises et les salariés sur le capital de temps de formation, sur les formations existantes et sur les conditions d'examen des demandes de prise en charge;
les entreprises et les salariés sur les conditions de l'intervention financière de l'O.P.C.A., au titre de la contribution des entreprises employant moins de dix salariés, affectée au développement de la formation professionnelle continue;
les entreprises et les salariés sur les conditions de l'intervention financière de l'O.P.C.A. au titre de la participation au développement de la formation professionnelle continue due par les entreprises employant dix salariés ou plus.
4. Vérifier et approuver les documents de contrôle de la gestion et de l'utilisation des fonds collectés en application de l'article 19 du présent accord.
Le conseil d'administration paritaire de l'O.P.C.A. dispose des pouvoirs les plus étendus pour la gestion de l organisme.
Relèvent en propre des pouvoirs du conseil d'administration paritaire de l'O.P.C.A., les missions suivantes:
la répartition et l'affectation aux personnes morales visées à l'article 22 du présent accord des fonds correspondants à la part restante de la fraction de 0,4 p. 100 prélevée sur la participation au développement de la formation professionnelle continue due par les entreprises employant dix salariés ou plus et assujetties à la taxe d'apprentissage et qui n'ont pas fait l'objet d'une exonération directe, à la fraction de 0,3 p. 100 prélevée sur la participation au développement de la formation professionnelle continue due par les entreprises employant dix salariés ou plus et non assujetties à la taxe d'apprentissage, à la contribution de 0,15 p. 100 due par les entreprises employant moins de dix salariés et affectée au développement de la formation professionnelle continue et à la part de la participation au développement de la formation professionnelle continue due par les entreprises employant dix salariés ou plus et relative au plan de formation et qui n'a pas fait l'objet d'une exonération directe;
la définition des règles et priorités permettant de décider des prises en charge au titre de l'apprentissage, des contrats d'insertion en alternance, du capital de temps de formation, de la contribution de 0,15 p 100 due par les entreprises employant moins de dix salariés et affectée au développement de la formation professionnelle continue et de la contribution versée par les entreprises employant dix salariés ou plus, au titre de la formation professionnelle continue;
la définition des critères et de l'échéancier au regard desquels sont examinées les demandes de financement présentées par les entreprises au titre du capital de temps de formation;
les arbitrages nécessaires en cas d'insuffisance financière pour le financement des dépenses liées aux actions de formation conduites en application du capital de temps de formation;
l'examen trimestriel de l'activité au titre du capital de temps de formation. Les membres du conseil d'administration paritaire de l'O.P.C.A. peuvent avoir accès, à leur demande, aux dossiers présentés par les entreprises;
la fixation du plafond des frais de gestion et d'information des personnes morales assurant par délégation certaines des missions de l'O.P.C.A.;
le financement d'études et recherches sur les qualifications et la formation professionnelle;
le contrôle de la gestion et de l'utilisation des fonds collectés;
l'approbation des documents comptables certifiés.
Le conseil d'administration paritaire de l'O.P.C.A. délégué, par voie de convention, aux personnes morales qui relèvent des chambres syndicales territoriales adhérentes à l'U.I.M.M., la mise en œuvre des missions nécessitant une relation directe avec les entreprises.
Sous la responsabilité du conseil d'administration paritaire de l'O.P.C.A., ces personnes morales ont ainsi pour mission:
de collecter les fonds visés à l'article 19 du présent accord et, en particulier, ceux visés à l'article 17 du présent accord sans préjudice de la conclusion de conventions permettant à ces personnes morales de collecter lesdits fonds pour le compte d'un autre organisme paritaire collecteur agréé;
d'instruire, conformément aux règles, priorités et critères définis par le conseil d'administration paritaire de l'O.P.C.A., les dossiers de demande de prise en charge des entreprises au titre des contrats d'insertion en alternance, de la contribution des entreprises employant moins de dix salariés et de la contribution des entreprises employant dix salariés ou plus;
d'effectuer les règlements des dossiers de demande de prise en charge;
de préparer les documents qui permettront au conseil d'administration paritaire de l'O.P.C.A. d'approuver les documents de contrôle de la gestion et de l'utilisation des fonds collectés;
d'informer et de sensibiliser les entreprises sur les conditions d'intervention financière de l'O.P.C.A.
Elles rendent compte semestriellement de leurs activités au conseil d'administration paritaire de l'O.P.C.A.
Les organisations signataires invitent leurs organisations territoriales au sein d'une même région administrative à se réunir, dans le courant du premier semestre 1995, afin d'examiner les modalités de mise en place d'une coordination régionale paritaire compétente sur les questions de formation au plan régional.
Le conseil d'administration paritaire de l'O.P.C.A. est composé:
de deux représentants par organisation syndicale de salariés signataire du présent accord;
d'un nombre égal de représentants de l'U.I.M.M.
Un bureau composé d'un président, d'un vice-président, d'un trésorier et d'un trésorier adjoint est constitué, en son sein, selon les modalités fixées par les statuts de l'O.P.C.A.
Le directeur de l'O.P.C.A. est nommé par le conseil d'administration paritaire de l'O.P.C.A. sur proposition de l'U.I.M.M.
La comptabilité de l'O.P.C.A. est tenue conformément à la réglementation en vigueur.
La gestion de l'O.P.C.A. ne peut être confiée, directement ou indirectement, notamment dans le cadre des conventions visées à l'article 22 du présent accord, à un établissement de formation ou à un établissement de crédit.
Un commissaire aux comptes et un suppléant sont désignés par le conseil d'administration paritaire de l'O.P.C.A.
Ils ont notamment pour missions de certifier la sincérité et l'exactitude des comptes de l'O.P.C.A. et de s'assurer du respect des procédures internes applicables à l'O.P.C.A.
Des représentants de salariés siègent dans les conseils de perfectionnement dans les associations de formation de la profession, ainsi que dans les centres d'entreprise.
Leur nombre est égal à celui des représentants des employeurs prévu comme devant siéger dans ces mêmes instances.
Les représentants de salariés qui siègent dans ces conseils de perfectionnement sont désignés:
lorsqu'il s'agit d'une association de formation de la profession, par les organisations syndicales elles-mêmes, suivant des modalités faisant l'objet d'un protocole négocié entre les organismes gestionnaires des associations de formation de la profession et les organisations syndicales professionnelles intéressées;
lorsqu'il s'agit d'un centre d'entreprise, par le comité d'entreprise ou sa commission de formation.
Le temps passé aux réunions du conseil de perfectionnement et, le cas échéant, à celles du conseil d'administration, par les représentants des salaries sera rémunéré comme temps de travail. Les frais de déplacement et de séjour seront pris en charge par l'association, ou par le centre, auprès de laquelle fonctionne le conseil de perfectionnement. Lesdits associations ou centres examineront les dispositions qui pourraient être prises pour la préparation des réunions.
Sont soumis au conseil de perfectionnement:
les perspectives d'ouverture ou de fermeture de sections;
l'organisation et le déroulement de la formation;
l'établissement des programmes;
l'organisation et le déroulement des préparations et des formations en faveur des tuteurs.
Le conseil de perfectionnement a également à connaître l'ensemble du budget de l'association de formation de la profession ou du centre d'entreprise en ce qui concerne ses activités de formation.
Un bilan annuel relatif aux préparations à l'exercice du tutorat et aux formations spécifiques relatives à cette fonction, organisées par les associations de formation de la profession, est présenté aux commissions paritaires territoriales de l'emploi de la métallurgie concernées et à la commission paritaire nationale de l'emploi de la métallurgie.
Les dispositions du présent accord national concernent les entreprises définies par l'accord national du 16 janvier 1979 modifié, sur le champ d'application des accords nationaux de la métallurgie.
Elles s'appliquent aux entreprises de la métropole ainsi qu'à celles des départements d'outre-mer.
Un bilan de l'application du présent accord est effectué au cours d'une des réunions annuelles de la commission paritaire nationale de l'emploi de la métallurgie.
Elles s'appliquent aux entreprises de la métropole ainsi qu'à celles des départements d'outre-mer.
L'apprenti qui, à l'issue de la durée normale de son contrat d'apprentissage, obtient le diplôme ou le titre auquel ce contrat le préparait, bénéficie d'une garantie de salaire égale au salaire minimum auquel il peut prétendre au titre de l'exécution effective du contrat d'apprentissage, en application des articles L. 117-10 et D. 117-1 à D. 117-5 du code du travail, majoré de 8 p. 100.
Pour la garantie de rémunération prévue à l'alinéa précédent, il sera tenu compte de l'ensemble des éIéments bruts de salaires, quelles qu'en soient la nature ou la périodicité figurant sur le bulletin de paye, à l'exclusion des sommes éventuelles ayant la nature de remboursement de frais.
La vérification que l'apprenti a bénéficié de la garantie prévue au présent article et le versement du complément éventuel auquel il peut prétendre à ce titre devront être opérés à la fin du mois suivant celui au cours duquel le contrat est arrivé à son terme.
Lorsque l'employeur aura accepté, avant l'obtention du diplôme ou du titre préparé, d'accorder à l'apprenti qui en aurait fait la demande une avance sur la majoration de 8 p. 100 prévue au présent article, cette avance s'imputera en totalité et à due concurrence sur le complément éventuellement dû à l'apprenti au terme du contrat d'apprentissage, au titre de la garantie prévue au présent article, après l'obtention du diplôme ou du titre préparé.
Sont annulées les dispositions de l'accord cadre du 10 mars 1983 sur l'application, dans la métallurgie, des dispositions relatives au congé individuel de formation prévues par l'avenant du 21 septembre 1982 à l'accord national interprofessionnel du 9 juillet 1970 modifié et de l'accord national du 2 février 1994 relatif à la formation professionnelle, ainsi que les dispositions de l'article 3 de l'accord national du 22 janvier 1985 sur les objectifs et les moyens de la formation dans la métallurgie et des articles 5, 7, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 22, 26 et 28 de l'accord national du 31 mars 1993 relatif à la formation professionnelle.
Les dispositions du présent accord entreront en application le premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension de l'avenant du 5 juillet 1994 à l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 modifié, relatif à la formation et au perfectionnement professionnels, à l'exception des dispositions du titre III, qui entreront en application dès la publication des dispositions réglementaires nécessaires à leur mise en œuvre.
Le présent accord, établi en vertu des articles L. 132-1 et suivants du code du travail, est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues par l'article L. 132-10 du code du travail.
Suivent les signatures des organisations ci-après:
Organisation patronale:Union des industries métallurgiques et minières.
Syndicats de salariés:Fédération générale des mines et de la métallurgie C.F.D.T.;
Fédération confédérée Force ouvrière de la métallurgie;
Fédération des cadres, de la maîtrise et des techniciens de la métallurgie C.F.E. - C.G.C.;
Fédération des travailleurs chrétiens de la métallurgie C.F.T.C.
A.F.I.M.E.E.C. - C.FA.I
8, rue de la Bourse, B.P. 1309, 68056 Mulhouse Cedex, tél.: 89-36-63-66
AQUITAINE:A.D A.I.A.Q - C.F.A.I.
40, avenue Maryse-Bastié, B.P. 75, 33523 Bruges Cedex, tél.: 56 57-14-50.
C.F.A.I. Adour
A.S.F.O. B.S.B., 17, avenue Léon-Blum, 64000 Pau tél.: 59-84-56-90.Formeta - Cefaram
62, rue Henri-Barbusse, B.P. 17, 03630 Désertines tél.: 70-28-23-12.
BOURGOGNE:C.E.P.I.A.
9, rue Edmond-Voisenet, B.P. 176, 21005 Dijon Cedex, tél.: 80-52-41-35.
Anifop - C.F.A.I.
15 bis, rue du Docteur-Léveillé, 58û00 Nevers tél.: 8~57-23-36.
A.F.O.R.A. - D.E.P
75, Grande-Rue-Saint-Cosme B P. 7
71104 Châlon-sur-Saône Cedex, tél.: 85-18-48 48.
A.F.P.I. - C.F A.I.
6, route de Moneteau, B.P. 303, 89005 Auxerre Cedex, tél.:
BRETAGNE:G.l.M.R.E.B. Formation
18, rue Parmentier, B.P. 422, 22004 Saint-Brieuc Cedex 1, tél.: 96-61-68-99.
CENTRE:Cefamrec - Prometa
10bis, avenue de Verdun, 11000 Blois tél.: 37-45-26-29.
CHAMPAGNE-ARDENNE:C.F.A.I. Champagne-Ardenne
9 avenue Leclerc, 08000 Charleville-Mézieres tél.: 24-56-42-87.
C.F.A.I. Champagne-Ardenne
1 bis, rue Voltaire, B.P. 4039, 10014 Troyes, tél.: 25-73-70-79.
C.F.A.I. Champagne-Ardenne
5, boulevard Foch, B.P. 2732, 51058 Reims Cedex, tél.: 26-40-33-40.
C.F.A.I. Champagne-Ardenne
Résidence Gigny Val d'Ornel,. bloc B, B.P. 86
52103 Saint-Dizier Cedex tél.: 25-56-52-33.
FRANCHE-COMTÉ:A.F.A.I
11bis, rue Nicolas-Bruand, 25043 Besançon Cedex, tél.: 81-88-65-44.
A.D.A.I
19, rue du Collège, 391û7 Dole Cedex, tél.: 84-82-37-25.
C.F.A.I. - A.D.F.P. Nord - Franche-Comté
1 avenue Foch, B.P. 351, 90003 Belfort Cedex, tél.: 84-36-71-11.
ILE-DE-FRANCE:A.F.O.R.P
79, rue de Buzenval, 75020 Paris, tél. - 43-70-63-60.
Mecagim
79, rue de 1Buzenval, 75020 Paris tél. - 43-70-63-60.
A.S.F.O. Jeunes1 A, boulevard Victor-Hugo, 77000 Melun, tél.: 64-09-51-34.
Association pour la formation au génie logiciel AFTI,
centre de formation d'apprentis E.T.G.L.
67, rue Charles-de-Gaulle, 78350 Jouy-en-Josas, tél.: 30-84-64-55.
Ingénieurs 2000, 19 Le Parvis, immeuble Elysée-La Défense
92072 Paris-La Défense Cedex 34, tél.: 47-67-81-69.
Cefipa, centre de formation d'ingénieurs par l'apprentissage
9 rue d'Arcueil, 94250 Gentilly, tél.: 46-64-35-51.
LIMOUSIN:A.F.I.C. - C.F.A.I., association pour la formation dans les industries de la Corrèze
10, avenue du Maréchal-Leclerc, immeuble Consulaire, 6e étage,
19100 Brive-la-Gaillarde.
C.F.A près le lycée Turgot, 6 rue Paul-Derignac,
87031 Limoges Cedex, tél.: 55-32-41-05.
LORRAINE:A.P.I., association pour l'apprentissage industriel
2 rue Girardet, B.P. 433, 51001 Nancy Cedex tél.: 83-35-51-32.
E.T.P.B.L. - Cehsim
16, quai Richepance, B.P. 188, 57005 Metz Cedex 01, tél.: 87-39-43-28.
MIDI-PYRENÉES:C.F.A.I. de la métallurgie de Midi-Pyrénées
35, boulevard des Récollets, 31400 Toulouse, tél.: 61-40-14-20.
C.F.A.I. Adour
A.S.F.O. B.S.B., 17 avenue Léon Blum, 64000 Pau, tél.:59-84-56-90A.C.M., ateliers collectifs de la métallurgie
44, rue Roger-Salengro, B.P. 38, 59260 Hellemmes, tél.: 20-56-66-51.
A.l.F.P. - C.F.A.I.
357, boulevard Gambetta B.P. 123 59332 Tourcoing Cedex, tél.: 20-76-2;-62.
BASSE-NORMANDIE:C.F.A.I. des industries métallurgiques sidérurgiques du Calvados et de la Manche
route de Giberville, 14460 Colombelles tél.: 31-34-51-90 ou 31-70-36-21.
C.F.A I. de la métallurgie de l'Orne.
40, rue du Puits-au-Verrier, B.P. 29 61001 Alençon Cedex, tél.: 33-31-27-56.
HAUTE-NORMANDIE:C.F.A.I. de l'Adamic, rue Henri-Becquerel,
Z.l. n° 2, extension de la Madeleine,
27000 Evreux, tél.: 32-28-37-65.
A.F.P.I.M. - C.F.A I
16, rue Dupleix, 76600 Le Havre, tél.: 32-92-50-50.
C.F.A.I. de la métallurgie
149, boulevard de l'Yser, 76000 Rouen, tél.: 35-98-31-51.
PAYS DE LA LOIRE:C.F.A.I. - A.F.P
47, rue Olivier-Messiaen, B.P. 282 72006 Le Mans Cedex, tél.: 43-24-84-14.
Valeurs et performance C.F.AI
37 bis, quai de Versailles, B.P. 459,
44000 Nantes Cedex, tél.: 40-20-00-70.
PICARDIE:Afida - C.F.A.I.
rue de la Chaussée-Romaine, Z.A.C. La Vallée,
02100 Saint-Quentin tél.: 23-46-28-88.
Sifor Oise - C.F.A.I
rue de Gascogne, 60000 Beauvais tél.: 44-02-06-83.
Aforp Oise - C.F.A.I
32, rue Victor-Hugo, B.P. 361, 60312 Creil Cedex, tél.: 44-55-34-61.
Afisom - C.F A.I.
Z.l. Nord, B.P. 24, rue de Poulainville,
80081 Amiens Cedex 2, tél.: 22-54-64-00.
POITOU-CHARENTES:C.F.A. - C.l.F.O.P
section métallurgie, 16340 L'lsle-d'Espagnac, tél.: 45-48-90-50.
C.F.A.I. - E.l.A
centre universitaire La Croix du Milieu,
16400 La Couronne, tél.: 45-67-05-92.
C.F.AI. - Cipecma
avenue du Genéral-de-Gaulle,
17340 Chatelaillon Plage, tél.: 46-56-23-11.
C.F.A I. - AS.F.O. 86 - Formavenir, maison de la formation,
Z.l. de la République B.P. 495,
86012 Poitiers Cedex tél.: 49-88-78-61.
PROVENCE - ALPES - CÔTE D'AZUR:A.A.I.M., association pour l'apprentissage industriel dans la métallurgie
tour Méditerranée, 65, avenue Jules-Cantini,
13298 Marseille Cedex 20 tél.: 91-80-91-48.
I.S.F.O.A, Institut supérieur de formation par l'alternance
site Agroparc, 60, chemin de Fontanille, B.P. 1200,
84911 Avignon Cedex 9, tél.: 90-23-71-00.
RHÔNE-ALPES:C.F.A.I. -AF.P.M A
1 allée des Tyrandes, B.P. 2, 01960 Péronnas tél.: 74-21-13-30.
C.F.AI. de l'A.F.P.I.
2, chemin du vieux-Chêne, B.P. 79, 38242 Meylan Cedex, tél.: 76-41-49-49.
C.F.AI. de l'A.F.I.L
5 bis, boulevard Karl-Marx,
12031 Saint-Etienne Cedex, tél.: 77-25-35-35.
A.F.P.M
10, boulevard Edmond-Michelet, B.P. 8051,
69351 L y o n Cedex 8 tél.: 78-77-05-00.
I.F.A.I., Institut de formation alternée pour l'industrie de transformation de Rhône-Alpes
60, avenue Jean-Mermoz, 69372 Lyon Cedex 8 tél.: 78-77-06-00.
C.F.AI. de l'E.R.I.E.R.
A.S.I.F.P.P., B.P. 828, 73008 Chambéry Cedex, tél.: 79-25-11-19.
C.F.AI. Etudoc
Parc des Glaisins, B.P. 984,
74942 Annecy-le-Vieux Cedex, tél.: 50-64-03-75.
COMPÉTENCE NATIONALE:C.N.F.A. de la fonderie
2 rue de Bassano, 75783 Paris Cedex 16 tél.: 47-23-55-50.
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