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MINISTÈRE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLECONVENTIONS COLLECTIVES
Classification
TE 1 131
Brochure n° 3066
Supplément n° 6

Convention collective nationale
TRANSFORMATION DES MATIÈRES PLASTIQUES
(1er juillet 1960)(Étendue par arrêté du 14 mai 1962, J.O. du 7 juin 1962 et rectificatif au J.O. du 30 juin 1962)(12e édition - Août 1993)

AVENANT N° 1 DU 26 OCTOBRE 1994

A L'ACCORD DU 30 JUIN 1994 RELATIF AUX CERTIFICATS DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DANS LA TRANSFORMATION DES MATIÈRES PLASTIQUESNT39477
NOR: ASET9450864M

L'accord du 30 juin 1994 a été conclu pour une durée indéterminée. Il est prévu qu'il pourra faire l'objet de révision ou de dénonciation selon les modalités fixées aux articles 2, alinéa 2, et 3 des clauses générales de la convention collective.

Les parties signataires de l'accord du 30 juin 1994 sont convenues de modifier certaines dispositions de l'accord.

Article 1er

Au paragraphe 5 du préambule de l'accord, le mot «formateur» est complété par les mots «professionnel de la plasturgie».

Article 2

Le paragraphe 7 du préambule de l'accord est remplacé par le paragraphe 7 suivant:

«Les dépenses afférentes aux trois étapes de l'action de formation préparant aux C.Q.P.:

«- évaluation des pré-requis: frais occasionnés aux centres de bilans;

«- formation: frais liés à l'action de formation;

«- contrôle des connaissances: frais de déplacement des partenaires sociaux membres du jury,

«sont prises en charge, selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur, dans les conditions suivantes:

«- lorsque les actions de formation s'inscrivent dans le cadre du plan de formation de l'entreprise:

«- soit par Plastifaf, qui en effectue le remboursement sur présentation des justificatifs, pour les entreprises relevant de l'option A (c'est-à-dire les entreprises qui versent à Plastifaf le montant intégral de leur participation au titre de la formation continue);

«- soit par les entreprises elles-mêmes, qui les imputent sur leur participation à la formation continue, lorsqu'elles relèvent de l'option B (c'est-à-dire les entreprises qui gèrent la totalité des sommes correspondant à leur participation à la formation continue);

«- lorsque les actions de formation relèvent de la formation en alternance, Plastifaf en assure le remboursement sur présentation des justificatifs;

«- lorsque les actions relèvent du congé individuel de formation, l'organisme collecteur de la participation au titre du congé individuel de formation prend en charge les dépenses sur présentation des justificatifs.

«Toutefois, l'imputation des frais afférents à l'évaluation des pré-requis, sur les fonds de la formation professionnelle, n'est possible que si cette évaluation est suivie d'une formation effective.»

Article 3

Le présent avenant sera soumis à la procédure d'extension ministérielle.

Suivent les signatures des organisations ci-après:

Organisation patronale:

Fédération de la plasturgie.

Syndicats de salariés:

Fédération nationale des cadres de la chimie C.F.E. - C.G.C.;

Fédération nationale des industries chimiques C.G.T.;

Fédération unifiée des industries chimiques C.F.D.T.;

Fédération nationale des industries chimiques C.F.T.C.;

Fédération nationale des travailleurs de l'atome, du caoutchouc, du plastique et du verre C.G.T. - F.O.

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