Convention collective nationale
AGENCES GÉNÉRALES D'ASSURANCES
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AVENANT N° 1 DU 5 DÉCEMBRE 1994
Les parties signataires du présent accord décident de compléter l'accord du 28 février 1990, intégré dans la présente convention collective signée le 23 mars 1994, de la façon suivante:
Considérant la loi du 20 décembre 1993 et le décret du 28 octobre 1994 textes modifiant entre autres l'organisation juridique de la collecte des fonds affectés à la formation professionnelle.
La C.P.N.E.F.P. décide de modifier la désignation de l'organisme collecteur de fonds de la formation, lequel était jusqu'à cette date le F.A.F. - P.L.
Les membres signataires s'engagent à participer aux négociations portant création d'un O.P.C.A. dans la profession de l'assurance, ci-dessous dénommé «O.P.C.A.-Assurance». Ces négociations doivent aboutir avant le 31 décembre 1994.
Dans cette hypothèse, l'organisme collecteur sera l'O.P.C.A.-Assurance, et ce à compter du 1er janvier 1996. Les obligations contractées auprès du F.A.F.-P.L. seront maintenues jusqu'au 31 décembre 1995.
Entreprises de moins de dix salariés
À compter du 1er janvier 1996, les employeurs de moins de dix salariés verseront la totalité de leur contribution à la formation professionnelle auprès de l'O.P.C.A.-Assurance, et ce dès l'embauche du premier salarié. Le taux global de la cotisation et ses modalités de calcul demeurent inchangés par rapport à l'accord du 28 février 1990.
En revanche, à compter du 1er janvier 1996, la répartition de cette cotisation globale de 1,20 p. 100 sera la suivante:
Répartition de la cotisation en pourcentage de la masse salariale
Formation en alternance: 0,10
Formation continue: 1,10
Entreprise de dix salariés et plus
Les agences générales employant dix salariés au moins contribuent aux dépenses de formation dans le cadre des textes législatifs et réglementaires en vigueur.
À compter du 1er janvier 1996, les agences générales employant dix salariés au moins verseront la totalité de leur contribution destinée au financement des formations en alternance à l'O.P.C.A.-Assurance.
Pour les employeurs de dix salariés et plus, la contribution au financement du plan de formation sera versée à l'O.P.C.A.-Assurance à hauteur de 70 p. 100 de son montant. Le reliquat sera utilisé librement par ces entreprises, dans le cadre des lois et règlements en vigueur.
Cette obligation ne rentrera en vigueur pour ces entreprises qu'à partir du moment où elles seront libérées de leurs engagements antérieurs.
Les fonds recueillis par l'O.P.C.A.-Assurance auprès de la profession seront comptabilisés à part et le bilan annuel sera communiqué par cet organisme à la C.P.N.E.F.P.
Fait à Paris, le 5 décembre 1994.
Suivent les signatures des organisations ci-après:
Organisation patronale:
F.N.S.A.G.A.
Syndicats de salariés:
C.F.D.T.;