Convention collective nationale
COIFFURE
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AVENANT N° 36 DU 15 MARS 1995 PORTANT SUR LES FORMATIONS DIPLOMANTES POUVANT ÊTRE PRÉPARÉES DANS LE CADRE DU CONTRAT DE QUALIFICATION
Entre:
La fédération nationale de la coiffure française et des professions connexes de France et d'outre-mer, agissant tant en son nom propre qu'au nom de tous les syndicats patronaux nationaux, départementaux, régionaux ou locaux et organisations diverses qui lui sont affiliés;
La confédération nationale de la coiffure française, union syndicale, agissant tant en son nom propre qu'au nom de tous les syndicats patronaux nationaux, départementaux, régionaux ou locaux et organisations diverses qui lui sont affiliés,
D'une part, et
L'union sociale ouvrière de la coiffure et des professions connexes F.E.T.A.M. - C.F.T.C.;
La fédération des services C.F.D.T.;
La fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services C.F.E. - C.G.C.,
D'autre part,
dont les représentants signataires du présent avenant ont été dûment mandatés par leurs organisations respectives, conformément aux dispositions de l'article L. 132-3 du code du travail,
il a été convenu ce qui suit.
Le présent avenant se substitue à l'article 3 de l'avenant n°33 de la convention collective nationale de travail de la coiffure et des professions connexes.
Les partenaires sociaux décident que le contrat de qualification peut déboucher sur un diplôme de l'enseignement professionnel et technologique, celui-ci ne pouvant être que de niveau IV ou III.
Cet avenant s'appliquera à compter du jour de parution au Journal officiel de l'arrêté ministériel d'extension.
Fait à Paris, le 15 mars 1995.
(Suivent les signatures.)
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