Convention collective nationale
AIDE À DOMICILE EN MILIEU RURAL
(6 mai 1970)
AVENANT N° 182 DU 16 DÉCEMBRE 1994 [* [Agréé par arrêté du 3 avril 1995, Journal officiel du 19 avril 1995.]]
En application de la loi quinquennale du 20 décembre 1993, les parties signataires se sont mises d'accord sur les dispositions ci-après:
Article 9-6-1L'A.D.M.R. contribue au financement de la formation professionnelle continue de son personnel. Cette contribution engage l'U.N.A.A.D.M.R. ainsi que toutes ses fédérations et associations locales créées ou à créer.
Article 9-6-2L'Union nationale, les fédérations et associations locales A.D.M.R. décident d'adhérer à l'organisme paritaire collecteur agréé Uniformation pour ce qui relève de sa compétence, pour la collecte de leurs contributions dues au titre de la formation professionnelle continue.
Article 9-6-3Les associations employant moins de dix salariés contribueront à la formation professionnelle continue pour un montant total égal à 1 p. 100 de leur masse salariale brute.
Les associations employant plus de dix salariés contribueront à la formation professionnelle continue selon les taux légaux.
Les dispositions du présent accord annulent et remplacent en totalité celles prévues à l'article 9-6 de la convention collective de l'A.D.M.R.
Suivent les signatures des organisations ci-après:
Organisation patronale:
A.D.M.R.
Syndicats de salariés:
C.F.D.T.;F.O.
Rapport explicatif de l'avenant n°182
1. Objet de l'accord
Les associations A.D.M.R. adhèrent actuellement au fonds d'assurance formation des organisations familiales rurales (F.A.F.O.F.R.) pour leur cotisations dues au titre du plan de formation et de l'alternance.
Les cotisations dues au titre du C.l.F. sont versées à Uniformation, le F.A.F.O.F.R. n'étant pas agréé pour leur collecte.
Le F.A.F.O.F.R. ne demandera pas le renouvellement de son agrément, sa collecte actuelle étant par trop inférieure au seuil minimal instauré par la loi quinquennale.
En conséquence, les employeurs de l'A.D.M.R. et les syndicats signataires du présent avenant se sont mis d'accord pour désigner Uniformation comme organisme paritaire collecteur compétent pour la collecte de leurs contributions dues au titre de la formation professionnelle continue.
Les éIéments ayant présidé à ce choix sont, notamment: l'antériorité des relations des associations A.D.M.R. avec Uniformation; la vocation associative de cet organisme, en particulier dans le secteur sanitaire et social; la présence en son sein de la majorité des autres employeurs intervenant dans l'aide à domicile et la communauté de nos intérêts.
Le passage à Uniformation n'a pas pour objet la modification des taux actuellement en vigueur à l'A.D.M.R. des cotisations dues au titre de la formation professionnelle continue et versées au F.A.F.O.F.R., soit:
1,5 p. 100 de la masse salariale brute, pour les associations de dix salariés et plus, c'est-à-dire le taux légal;
1 p. 100 de la masse salariale brute pour les associations de moins de dix salariés.
L'incidence financière de cet avenant est donc totalement nulle.
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